Préavis non effectué mais payé

Question

Visiteur

Valentin75 Le 13-05-2023 à 09:39

Bonjour,

J'aimerais avoir une information concernant ma situation.

Je suis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle à la date du 10 mai dernier, j'ai le droit à un préavis de deux mois.
Mon employeur a décidé que mon préavis se situait deux mois avant ma date de licenciement du 10/03 au 10/5. , il l'a précisé de cette manière sur l'Attestation Assedic.
Je pensais que le préavis non effectué courrait à partir de la date de licenciement ?
Fin juin dans mon entreprise nous avions une prime de vacances que j'aurais du percevoir si mon préavis avait été positionné après le licenciement.
Est ce que je risque des problèmes avec Pole Emploi ?

Merci pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-05-2023 à 10:37

Moderateur

Zen Maritime Le 13-05-2023 à 10:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Le principe du préavis de licenciement est qu'il commence à courir à date de notification du licenciement par courrier recommandé de l'employeur. En cas de licenciement au motif d'inaptitude, l'inaptitude à l'emploi rend toutefois le préavis non exécutable si bien que la notification de licenciement marque en même temps la rupture de contrat. Mais le salarié doit bénéficier dans le calcul de son ancienneté de la durée du préavis non exécutable - dans votre cas deux mois - et de plus, en cas d'inaptitude professionnelle, il doit percevoir le montant d'une indemnité compensatrice de préavis. Enfin son indemnité de licenciement, de par une disposition spéciale en cas d'inaptitude professionnelle, doit être au moins le double de l'indemnité légale (au moins car la convention collective peut prévoir davantage)

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

cordialement
zen maritime

Visiteur

Valentin75 Le 13-05-2023 à 11:08

Bonjour Martine, Je vous remercie pour votre réponse, donc si je comprends bien même si le préavis n'est pas executable, étant donné qu'il est deux mois, j'aurais du percevoir la prime de vacances qui est payée en juin ? La prime de fin d'année a été calculée au prorata jusqu'à la date de licenciement sans tenir compte des deux mois de préavis. Pour l'ancienneté ils ne me l'ont pas actualisé cette année car j'etais en periode de reclassement (contrat privé). Merci pour votre réponse en tout cas.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-05-2023 à 11:48

J'ignore ce que précise votre convention collective au sujet de cette prime de vacances. D'après moi [logique toute personnelle] si l'on conçoit cette prime fin juin comme une aide à ceux qui vont prendre des congés d'été elle concerne les salariés faisant partie des effectifs de l'entreprise à cette date ("coup de pouce" à leurs vacances), et ne concerne pas ceux dont le contrat de travail a été rompu depuis mi-mai.

Et je vous le répète, dans le cas d'un licenciement pour inaptitude où le préavis devient dès lors non exécutable, la date de notification du licenciement marque la date de rupture du contrat. Vous n'êtes donc plus compté aux effectifs de l'entreprise depuis la mi-mai.

C'eût été possiblement différent en cas de licenciement ordinaire avec un préavis exécutable qui aurait commencé à courir à compter de la notification de licenciement mi-mai.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 13-05-2023 à 11:58

Bonjour valentin,

Non votre contrat est rompu, donc pas de paiement de la prime vu que vous ne faites pas parti des effectifs. Sauf proratisaiton de celle-ci prévue par accord collectif.

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Valentin75 · Answer 2 · Le 13-05-2023 à 11:08

Bonjour Martine, Je vous remercie pour votre réponse, donc si je comprends bien même si le préavis n'est pas executable, étant donné qu'il est deux mois, j'aurais du percevoir la prime de vacances qui est payée en juin ? La prime de fin d'année a été calculée au prorata jusqu'à la date de licenciement sans tenir compte des deux mois de préavis. Pour l'ancienneté ils ne me l'ont pas actualisé cette année car j'etais en periode de reclassement (contrat privé). Merci pour votre réponse en tout cas.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-05-2023 à 11:48

J'ignore ce que précise votre convention collective au sujet de cette prime de vacances. D'après moi [logique toute personnelle] si l'on conçoit cette prime fin juin comme une aide à ceux qui vont prendre des congés d'été elle concerne les salariés faisant partie des effectifs de l'entreprise à cette date ("coup de pouce" à leurs vacances), et ne concerne pas ceux dont le contrat de travail a été rompu depuis mi-mai.

Et je vous le répète, dans le cas d'un licenciement pour inaptitude où le préavis devient dès lors non exécutable, la date de notification du licenciement marque la date de rupture du contrat. Vous n'êtes donc plus compté aux effectifs de l'entreprise depuis la mi-mai.

C'eût été possiblement différent en cas de licenciement ordinaire avec un préavis exécutable qui aurait commencé à courir à compter de la notification de licenciement mi-mai.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 4 · Le 13-05-2023 à 11:58

Bonjour valentin,

Non votre contrat est rompu, donc pas de paiement de la prime vu que vous ne faites pas parti des effectifs. Sauf proratisaiton de celle-ci prévue par accord collectif.

Alainverce · Answer 5 · Le 13-05-2023 à 13:36

Moderateur

Alainverce Le 13-05-2023 à 13:36

+ 1000 messages

Bonjour.

Même réponse: au 10 mai vous n'êtes plus salarié de l'entreprise.

Par contre je ne saisis pas cette histoire de préavis anti daté deux mois avant.

(Qui ne change rien au fond).

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 13-05-2023 à 16:39

Bonjour

Moi non plus, je ne comprends pas puisque je suppose que vous étiez en arrêt maladie pendant les 2 mois qui ont précédé le licenciement

Si vous deviez vous inscrire au chomage , Pole emploi va se poser des questions ...!

Si l'inaptitude a bien une orgine professionnelle ( maladie ou accident de travail) l'employeur devait vous règler une indemnité de licenciement doublée et vous payer le préavis non effectué avec le solde de tout compte

Ces deux sommes ne doivent pas généner de délai de carence par Pole emploi pour fixer le point de départ d'indemnisation

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milou27 · Answer 6 · Le 13-05-2023 à 16:39

Bonjour

Moi non plus, je ne comprends pas puisque je suppose que vous étiez en arrêt maladie pendant les 2 mois qui ont précédé le licenciement

Si vous deviez vous inscrire au chomage , Pole emploi va se poser des questions ...!

Si l'inaptitude a bien une orgine professionnelle ( maladie ou accident de travail) l'employeur devait vous règler une indemnité de licenciement doublée et vous payer le préavis non effectué avec le solde de tout compte

Ces deux sommes ne doivent pas généner de délai de carence par Pole emploi pour fixer le point de départ d'indemnisation

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