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[Résolu] Licenciement pour "cause et réelle et sérieuse"

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Visiteur

Le 18-05-2023 à 14:26

Bonjour,

Mon employeur me notifie un licenciement pour "cause réelle et sérieuse".
Il me précise que je devais exercer mes fonctions en appliquant les méthodes de l'entreprise portées à ma connaissance. (dans mon contrat de travail pas de listes de tâches, ni de fiche de poste, ni mail, ni courrier, ni entretien)
J'ai été en stage d'intégration un mois avec Pôle emploi + 2 mois de période d'essai. La secrétaire démissionnaire m'a informé du travail, pendant 3 semaines à temps partiel suivant ses horaires de travail.
Après 19 mois de présence dans l'entreprise et suite à un arrêt maladie de 2 mois prolongé, je reçois une convocation pour licenciement.
Je ne vois pas de motif dans cette cette lettre. Est ce que réelle et serieux est un motif valable ?

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  • Moderateur

    Le 18-05-2023 à 15:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le caractère réel et sérieux de la cause qui fonde matière à licenciement s'apprécie sur 3 critères qui doivent tous être remplis :

    1/ la cause doit être constituée de faits réels : dans votre cas l'employeur invoque comme une réalité le fait que vous n'appliquiez pas dans votre emploi les procédures en vigueur dans l'entreprise

    cependant, il semble à vous lire que rien réellement ne vous ait été donné à connaître de ces méthodes, en dehors de ce qu'aurait pu vous transmettre une secrétaire qui a démissionné (?)

    peu probable dans ce contexte que cette ex-secrétaire vienne apporter son témoignage à l'employeur pour preuve que vous auriez bien été formé aux méthodes de travail dans l'entreprise (?)

    2/ la cause doit être précise et vérifiable : cela implique que l'employeur doit pouvoir préciser quel manquement il vous reproche exactement, relativement à quelle méthode de travail que vous auriez dû appliquer; le fait que vous y auriez manqué doit pouvoir être démontré

    étonnamment vous aviez donné satisfaction de ce point de vue, semble-t-il, au cours des deux mois de votre période d'essai et de l'année qui a suivi (jamais d'avertissement ?)

    mais soudain, suite à un arrêt de travail pour maladie, on trouve des reproches à vous faire lorsque vous reprenez votre poste

    3/ cette cause doit être suffisamment importante, en termes de conséquences, de retentissement, pour justifier que l'employeur décide de rompre le contrat de travail

    Alors si vous estimez que ces 3 conditions ne sont pas réunies vous pouvez contestez votre licenciement en saisissant le tribunal des prud'hommes.

    D'autres intervenants ici, plus connaisseurs que moi de cette action en justice, vous diront sans doute ce qu'il faut mettre en balance avant d'entreprendre ce type de recours, et qu'il est préférable de ne pas l'entreprendre seule sans appuis juridiques.

    cordialement
    zen maritime

     
    Moderateur

    Le 18-05-2023 à 16:32

    Bonjour

    @ Ofelisa 

    Si cela est possible , faites-vous accompagner lors de l'entretien préalable (par un collègue élu ou bien un conseiller du salarié)

    Le lettre de convocation ne cite jamais les griefs que vous reproche l'employeur  , vous en prendrez connaissance lors de l'entretien préalable et surtout dans la lettre de licenciement

    Une fiche de poste est généralement jointe au contrat de travail qui récapitule la nature des taches confiées

    Je pense que l'arrêt maladie de 2 mois n'est pas étranger à la décision de l'employeur de vous licencier

    Compte-tenu de votre faible ancienneté (19 mois) un recours prud'homal pour demander la requalification de la rupture du contrat en licenciement abusif n'ouvrirait droit qu'à des dommages et intérêts limités à 1 mois de salaire + paiement du préavis (s'il n'a pas été règlé)  , c'est à dire une somme modique au regard des difficultées rencontrées pour engager une procédure qui prendra au moins 12 mois et qui nécessitera l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail ou bien un défenseur syndical 

    Membre

    Le 18-05-2023 à 19:44

    Merci zen maritime
    Je suis toujours en arrêt maladie, suite à agression physique et orale, devant témoins, par un salarié entré en Nov 2022, présenté comme futur co gérant.
    Le problème il est là. Pas de déclaration d'accident auprès de la CPAM par mon employeur. Je vais remédier à cet oubli dans les prochains jours.           
    Je n'ai jamais eu d'avertissement ou mail, ni courrier rien.       
    Dans la société, depuis que mon employeur a décidé de s'associer, plusieurs événements sont intervenus : départ d'une salariée qui entrenait une relation extra-conjugale avec le fils de mon patron, tentative de suicide d'un collègue et fils du patron (le même), et ensuite mon agression et tout ça dans un contexte de non dits.    
    Beaucoup de tensions et fatigue extrême pour moi.
    Mon licenciement m'a été notifié à la réception de ma prolongation d'arrêt de travail début avril.
    Je ne me suis pas présentée à l'entretien préalable vu mon état.
    Je voudrais surtout savoir si "cause réelle et sérieuse" est un motif valable.   
    Car je n'en voit pas. Juste des exemples donnés pour justifier que je ne suivais pas les consignes de l'entreprise, que je n'ai eu que verbalement par l'ancienne secrétaire qui partait relativement énervée.   Mais depuis plus d'un an, j'ai effectué mon travail et cela a pu être facturé et payé.   
    Entre collègues nous nous entendions bien, et nous gérions entre nous jusqu'à la facturation où mon employeur retraité validait les tarifs.  
    Depuis mon arrêt début février, je n'ai pas été remplacé. (PME avec 5 salariés à l'époque)
    En début d'année, il n'y avait plus de travail.
    L'année dernière mon employeur "géomètre" s'est mis à dos l'ordre national et départementa ml des notaires et géomètres experts. Il a du payer un géomètre expert pour refaire le travail déjà fait par lui alors qu'il savait qu'il fallait un expert géomètre chez au moins 3 clients qui vendaient leurs biens.   
    En espérant vous avoir renseigné un peu plus.
    Merci pour votre retour



    Membre

    Le 18-05-2023 à 19:49

    Merci Milou 27 pour vos précisions. 
    Je vous laisse prendre connaissance de mon nouveau message. 
    Je reprendrai les exemples cités dans ma lettre de licenciement dans un prochain message.

    Afficher les 7 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 19-05-2023 à 11:33

      + 1000 messages


    Bonjour.

    "Mais du coup peut-on licencier "pour cause réelle et sérieuse" ? "

    Un employeur peut toujours licencier pour la raison qu'il veut.

    Il peut même (hélas) licencier sans donner de raison ou en inventer une totalement farfelue ou inexistante.

    Ce n'est qu'après le licenciement que le salarié peut contester la raison de celui-ci devant les Prud'hommes (avec toutes les difficultés citées par Milou et le problème de votre peu d'ancienneté).

    Et c'est seulement là qu'intervient la notion de "cause réelle et sérieuse" qui est appréciée souverainement par les juges au vue des éléments présentés par les parties.

    Il aurait même pu écrire " faute grave " que ça n'aurait rien changé.

    Par contre, qu'il n'ait pas soulevé la faute grave (à ses yeux) vous donne droit à vos indemnités.

    Cdt.
    Membre

    Le 22-05-2023 à 10:54

    Bonjour

    Merci de votre retour 
    +1
    + -
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