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Non paiement des IJ pendant la période de recherche de poste de reclassement

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Visiteur

Le 08-08-2021 à 07:52

Bonjour,

 Voici ma situation: 
J'ai beaucoup de problèmes de santé important. J'étais en arrêt jusqu'au 21 mai 2021. Le 26 mai 2021 je suis reçu par le médecin de travail de l'entreprise qui me déclare en inaptitude définitive. J'avais déjà connaissance de sa décision puisque nous en avions échanger depuis plusieurs moi ce qui m'a permis de préparer et d'anticiper mon avenir. D'ailleurs j'ai pu faire ma reconnaissance MPDH qui as était reconnus il y a 1 an. J'ai aussi entamer une reconnaissance de maladie professionnelle en avril 2021 qui doit passer en commission prochainement. La CPAM est au courant de ma situation et d'ailleurs je les trouve très compréhensif, connaissant cette situation d'inaptitude définitive ils me conseillent ainsi que mon médecin traitant de prolonger mon arrêt maladie. Car à partir du 26 mai 2021 et jusqu'au 21 juin 2021 l'employeur est tenu de me faire 3 propositions de reclassement mais pendant cette période je ne suis pas rénumérer, et donc j'ai prolonger mon arrêt de travail du 21 mai 2021 au 10 juillet 2021. Quelques jours après ma DRH m'appelle pour m'informer de la procédure et pendant cet entretien elle me demande de retourner voir mon médecin traitant afin de faire un arrêt de travail correctif à partir du 26 mai 2021. Car d'après eux, si je laisser l'arrêt de travail initial la décision d'inaptitude définitive du médecin du travail serait caduque. Ce que j'ai fait.
J'étais donc en arrêt maladie jusqu'au 10 juillet 2021 et à partir du 11 juillet en abscence autorisée et donc rénumérer.
Sauf que j'ai reçu ma fiche de paie où figure une abscence injustifiée et donc non payer de 144 heures pour un montant de 2000 brut. Je n'ai perçu que 82 de salaire. J'ai essayer de contacter le service paie de mon entreprise qui refuse de me répondre, j'ai fait intervenir un élus qui n'a obtenu comme réponse que je ne peux pas prétendre à être payer car la procédure est que jen'ai pas à percevoir de rénumération pendant cette période mais qu'ils allaient malgré tout demander une confirmation du service juridique. En attendant ils ont perçus les indéminités journlières de la CPAM. 
J'aimerais savoir qi quelqu'un peut m'aider et j'aimerais savoir comment défendre mes Droits et récupérer ce qui m'est du. Je susi un père célibaitaire, avec deux enfants à charge, je ne pourrais subvenir au besoin de mon foyer avec 82.
De plus à ce jour, le licenciement n'est toujours pas prononcer... depuis le 25 mai 2021 je suis dans l'attente. Je viens à peine de recevoir le courrier du CSE pour me dire qu'auncunes propositions de poste de reclassement n'as pu être fait et donc qu'il n'y a plus d'autre choix que de me licencier. Pour ma part je ne souhaite plus rester dans l'entreprise car c'est elle qui m'as rendu malade et j'ai d'autres projets. Mais en attendant ma situation financière devient compliquée, j'ai du annuler une chirugie et des soins importants car je ne suis pas en mesure d'avancer les frais médicaux.JE vous remercie en avance de l'aide qui pourrait m'être apporter.

Pour information: il est prévu que j'engage une procédure contr emon employeur pour d'autres raisons mais actuellement mon avocat est en congé et ma situation est urgente.
Merci d'avance 


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  • Moderateur

    Le 08-08-2021 à 09:16

      + 1000 messages


    Bonjour

    Ce que prévoit les textes :

    A compter de la reconnaissance d'inaptitude le 26 Mai, l'employeur disposait d'un délai d'1 mois pour rechercher un reclassement ( aménagement de votre poste de travail ou bien proposition d'un nouveau poste répondant aux préconisations de la Médecine du travail )

    Durant le mois de recherche de reclassement, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez pas de rémunération 

    En principe, vous ne pouviez pas vous faire mettre en arrêt maladie puisque votre contrat de travail était suspendu mais la CPAM accepte le plus souvent de verser des indemnités journalières pendant l'arrêt maladie 

    A défaut de vous avoir licencié dans le délai d'1 mois, l'employeur aurait du reprendre le versement du salaire depuis le 26 juin 

    A ce jour, le CSE vous a fait part qu'il n'y avait pas de reclassement possible mais ça ne dispense pas l'employeur de vous convoquer à un entretien préalable avant de prononcer votre licenciement pour impossibilité de reclassement

    L'employeur vous a demandé de faire rectifier la date d'arrêt de travail (initialement du 21 Mai au 10 Juillet) puique vous ne pouviez pas passer la visite de reprise le 26 Mai alors que vous êtiez en arrêt de travail  

    Vous avez demandé à votre medecin traitant qu'il remplace la date de l'arrêt maladie (du 21 Mai  au 10 Juillet ) par celle du 26 mai au 10 Juillet mais la encore, il y a problème puisque vous auriez du vous faire arrêter à partir du 27 Mai et non le 26 (date de visite de reprise)

    D'un point de vue légal, le prononcé de votre inaptitude qui est intervenu le 26 Mai alors que vous étiez ce jour-là en arrêt maladie entraine la nullité de la reconnaissance d'inaptitude 

    Question : Quelle est la date exacte de l'arrêt de travail rectifié - Le 26 ou le 27 Mai ?

    Par ailleurs, vous avez fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en Avril 2021 

    En avez vous informé officiellement l'employeur ?

    A suivre...
    Visiteur

    Le 08-08-2021 à 09:57

    Bonjour et merci de votre réponse,

    Pour exact exact le passage devant le médecin du travail était à 10h le 26 mai 2021, et mon arrêt à était reprolonger le 26 mai dans l'après-midi. Et d'ailleurs même le médecin du travail m'avait annoncer que mon arrêt de travail ne viendrai pas perturber la procédure et que cela ne posait pas problème car avant de prolonger mon arrêt je voulais être certain que la démarche ne serait pas reporter, car je ne souhaite pas rester dans l'entreprise.En ce qui concerne la reconnaissance de maladie professionnelle, oui il est au courant, puisque l'enquête de la CAPM as déjà eu lieu et d'ailleurs qui as donner lieu à des incidents car dans le cadre de cette enquête la CAPM me demandait de verser des photos et des vidéos des différentes tâches que j'ai effectué et mon employeur m'a refuser l'accès sur mon site de travail. Ils ont d'ailleurs mentis sur le nombre de postes effectuer et les taches accomplies.

    Et pour revenir sur la proposition de poste, il y en a bien une, il s'agissait d'un poste de contrôleur sur la région parisienne (JE suis conducteur de bus sur Lille) Et d'ailleurs il me semble qu'une proposition de poste doit répondre à certaines obligations de l'employeur au delà de l'aspect médical, mais aussi en terme de rénumération et de périnité de l'emploi. Et dans le courrier du CSE que j'ai reçu, ils reviennet sur ce poste qu'ils m'ont proposés mais par contre il est écrit qu'il ne s'agissait que d'un détachement temporaire...
    Moderateur

    Le 08-08-2021 à 10:53

    @ Tony1975 bonjour,

    Vous dites de votre entreprise "c'est elle qui m'as rendu malade".  Alors une question à propos de la position du médecin du travail, est-ce qu'il vous a dit ce qu'il pensait de l'origine éventuellement professionnelle de vos troubles de santé ? Est-ce que sur l'avis d'inaptitude il a ajouté un commentaire ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 08-08-2021 à 19:14

    milou27 
    Pour répondre à votre deuxième message, je pense que j'ai oubliais d'être un peu plus précis. 
    Dans mon entreprise la paie est décaler, ce que je viens de percevoir (82?) correspond à la période entre le 21 mai et le 27 juin. Période où je suis censé être en arrêt maladie du 26 mai au 26 juin. En effet logiquement mon employeur devrait reprendre le paiement du salaire à partir du 26 juin, mais ça je ne le verrais que lors de mon solde de tout compte je pense. LE problème est vraiment cette période où pour une partie mon employeur as puiser sur mes CA non pris de l'année dernière (4 au total) et pour le reste donc en période d'arrêt maladie. Et comme je l'ai préciser, les IJ couvrant cette période ont bien était verser à mon employeur puisqu'il y a subrogation. 
    Cordialement

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    0
    + -
  • Visiteur

    Le 08-08-2021 à 11:21

      visiteur


    Zen maritime
    Le problème dans mon cas c'est que le médecin du travail est interne à mon entreprise... et donc sous l'influence de la direction... En off, il m'a encourager à le faire via mon médecin traitant et d'autres médecins mais lui qu'il ne souhaitait pas entamer la démarche car il ne voulait pas de mettre à dos l'entreprise. D'ailleurs dans le compte rendu de la CPAM, il y a une partie que doit remplir le médecin du travail et celui-ci as répondu faux à plusieurs questions, comme par exemple que pour lui j'étais poster alors que c'est faux puisque j'étais amener à travailler aussi bien du matin, de l'après-midi où de nuit. Sur le fait aussi que je n'étais pas soumis aux vibrations basses etc.... et il y a bien d'autres contradictions... et la problème est que je n'ai pu faire la reconnaissance de maladie professionnelle que pour une pathologie, problème d'hernies discales et cervicales. C'est une reconnaissance hors tableau qui doit passer par une commission. Mais en réalité, j'ai souffert de plusieurs pathologies, AVC que j'ai fait au volant de mon bus, cancer, tumeur au poumon alors que je ne fume pas, des traces de particules fines ont été retrouver et il faut savoir que je travaillais dans l'agglomération lilloise donc soumis de manière importante à la pollution etc... ensuite, perforation d'instestins, sinusite aigue chronique, syndrome du colon rectale pour les pathologies les plus graves et tous mes médecins s'accordent à dire que c'est lié à mon environement de travail. Mais comme je l'ai expliquer plus haut, le médecin du travail n'as pas voulu entamer la démarche afin de ne pas se retrouver avec la direction à dos. Il faut savoir qu'en 11 ans d'ancienneté pas moins de 4 médecins du travail ont été renvoyer par l'entreprise. 
    Moderateur

    Le 08-08-2021 à 12:40

    Effectivement au niveau du rachis cervical c'est hors tableau des maladies professionnelles, bien qu'il existe des études à ce sujet chez les conducteurs de bus.

    Lien vers le site de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), il y a un dossier de médecine du travail concernant les conducteurs de bus et qui est téléchargeable en allant ici => www_inrs_fr


    Dans votre cas, est-ce qu'il y a eu une évaluation du taux d'IPP (invalidité partielle permanente) liée aux hernies cervicales ? Je suppose que oui puisque votre dossier est à présent en CRRMP...

    Peut-être qu'il y aurait eu plus de facilité à faire reconnaître certaines lésions en accident du travail ? (art. L441-1 du Code de la Sécurité Sociale) => www_legifrance_gouv_fr


    D'ailleurs à ce propos, l'accident vasculaire que vous avez eu en conduisant votre bus a-t-il été déclaré en accident du travail ?

    cordialement
    zen maritime

    Visiteur

    Le 08-08-2021 à 15:59

    Dans mon cas il y a une hernie discale lombaire et cervicale. Je ne connais pas le taux d'IPP exact mais en effet il est supérieur à 25% puisqu'il passe en commission. A savoir que la MPDH m'as reconnus en invalidité de deuxième catégorie soit entre 50 et 80%, je sais que ce n'est pas pareil mais cela me donne droit à l'AAH. Par contre le médecin conseil m'as fait comprendre et sans prendre d'engagement que ma reconnaissance de maladie professionnelle avait suffisement d'éléments pour pouvoir pencher en ma faveur mais qu'elle ne pouvait pas le garantir. Dans ce cas, je serais mis en invalidité de catégorie 1 vis à vis de la CPAM. 
    Pour l'accident vasculaire malheureusement je n'ai pas eu le réflexe de le déclarer en accident de travail... à l'époque pour moi il n'existait pas de contentieux avec mon employeur et il faut dire qu'il n'a rien fait non plus pour m'inciter à le faire, du coup je n'y ai pas penser.
    Mon avocat, veux attendre la fin d ela procédure de licenciement ainsi que la reconnaissance en maladie professionnelle car pour lui il y a suffisement d'éléments pour aller beaucoup loin. Il a employer des termes dont je ne me souviens plus mais en gros ça voulait dire que l'employeur compte de mes antécedents médicaux aurait déjà dû me protéger et qu'il n'a rien pour cela, en gros il a manquer à son devoir de protection, et que je pouvais prétendre à demander des dédomagements. Mais ma question était surtout sur le fait que mon employeur me mets en absance injustifiée alors que j'étais en arrêt maladie et qu'il refuse de ma payer. Pourtant il a bien toucher les indémnités journalières...
    Cordialement
    [...]
    Moderateur

    Le 08-08-2021 à 16:28

    Comme je vous l'ai dit  , l'employeur aurait du reprendre le versement du salaire depuis le 26 Juin , 

    Vous pouvez même cumuler les indemnités journalières versées par la sécu avec la reprise du salaire depuis le 26 Juin  


    Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié | service-public.fr

    Un arrêt maladie survenu pendant le mois de réflexion ne décalait pas l'obligation de reprendre le versement du salaire à compter du 26 juin 2021

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.618, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

    Votre licenciement ouvrira droit au paiement d'une indemnité de licenciement doublée et au paiement du préavis non effectué 
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