Rupture conventionnelle-CDD-indemnisation

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 02-07-2022 à 08:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi à l'issue du CDD d'1 mois le 01/10 , Pole emploi appliquera un délai de carence sur les congés payés règlés avec le solde de tout compte des 2 contrats (CDI + CDD) 
  
  NB : Le délai de carence des CP concerne désormais tous les jours de CP qui ont été règlés lors de soldes de tout compte intervenus au cours des 6 derniers mois précédant la perte du dernier emploi
  
  auquel s'ajoutera éventuellement le délai de carence d'une indemnité de rupture (RC) supra-légale (qui est supérieure à l'indemnité légale de licenciement )
  Délai de carence en jours : Part qui dépasse l'indemnité légale / Salaire journalier brut de référence (SJR) 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Chantage de l'employeur pour l'acceptation de la rupture conventionnelle
• RUPTURE CONVENTIONNELLE
• Licenciement pendant arrêt maladie (plus de six mois) et versement des IJ après la date du licenciement?
• Comment dois je partir ?
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page