Arret maladie pendant les congés payés

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• Moderateur

  FD Le 04-07-2022 à 07:01

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  Bonjour,

  Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention_collective le prévoit.

  En l'absence de dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

  Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil_de_prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

  Donc, si un salarié tombe malade durant ses congés payés, les congés payés se déroulent normalement, et ne sont pas interrompus par l’arrêt maladie.

  Cordialement.

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  Moderateur

  FD Le 04-07-2022 à 07:04

  Pour compléter, vous pouvez cumuler les indemnités journalières de Sécurité sociale avec l?indemnité de congés payés. Vous ne percevrez pas, en revanche, les indemnités complémentaires éventuellement prévues par votre convention collective en cas d?arrêt de travail.

  Cordialement.

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  Visiteur

  maryonh Le 04-07-2022 à 14:19

  Merci beauoup !

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