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Inaptitude et cp

Visiteur

Sand37210 Le 20-07-2021 à 06:41

Bonjour,

 Je suis en inaptitude maladie professionnelle après 2 visites chez le médecin du travail depuis le 29 juin 2021. 
A ce jour, aucune nouvelle de mon employeur pour un reclassement ou un licenciement,  mais après renseignements ils ont 1 mois donc jusqu au 29 juillet 2021. 
En avril 2021 , j avais posé mes cp du 26 juillet 2021 au 14 août 2021 . Est ce que le fait  d'etre en inaptitude annule ces vacances ? Ou peuvent ils profiter de cette période de vacances pour repousser la procédure de reclassement ou de licenciement ? Ont ils le droit de faire ça ? 
C est une chose que je ne voudrais pas et que je n accepterais pas.  Je voudrais que la procédure se passe au plus vite et je ne pouvais pas deviner au mois d avril , quand j ai posé mes vacances d été que j allais être en inaptitude.  
Merci de m apporter une réponse 


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  • Moderateur

    milou27 Le 20-07-2021 à 07:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si la medecine du travail a prononcé votre inaptitude alors que celle-ci est liée à une maladie d'origine professionnelle, je suppose qu'il vous ont délivré un formulaire  pour faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude  ( 50% du salaire brut versé par la Caisse d'assurance maladie) ? 
    VOIR : Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (Formulaire 14103*01) | service-public.fr


    Moderateur

    milou27 Le 20-07-2021 à 08:05

    SUITE

    Dès lors que votre contrat de travail est suspendu pendant le mois de recherche de reclassement (entre le 29/06 et le 29/07) Il n'y a pas lieu de poser des congés si vous êtes indemnisé au titre de l'ITT 

    La prise de congés acceptée par l'employeur ne se justifie que si vous n'étiez pas indemnisé au titre de l'ITT 

    Selon moi, la demande de CP que vous avez faite du 26/07 au 14/08 devrait être annulée par l'employeur si vous bénéficier par ailleurs de l'ITT 

    Dans tous les cas de figure , ces congés qu'ils soient débités ou non du compteur des CP ne doivent pas avoir pour effet de décaler la fin du mois de recherche de reclassement et si l'employeur ne vous a pas licencié au plus tard le 29/07 - Il devra reprendre le versement du salaire 

    Les congés non pris seront alors règlés avec le solde de tout compte 

    Votre indemnité de licencement devrait être doublée et le préavis payé bien que non effectué 





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  • Moderateur

    FD Le 20-07-2021 à 07:53

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n’existe aucune interdiction, ni obstacle en pratique. Le salarié peut poser des congés payés pendant ce délai d’un mois. L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés payés à l’issue de ce délai d’un mois. Il ne peut pas non plus substituer à la reprise du versement du salaire, le paiement d’une indemnités de congés payés non pris.
    Donc vous serez en congés du 26/07 au 29/07. Si vous n'êtes pas licenciés au 29/07 votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire. Prévoyez une aide juridique via une organisation syndicale de votre choix dans votre département au cas où.
    Cordialement.
    Visiteur

    Sand37210 Le 20-07-2021 à 08:48

    Mais ces CP d été ont été posés en avril et acceptes en avril donc l inaptitude devrait les annuler si je comprends bien 
    Moderateur

    milou27 Le 20-07-2021 à 12:01

    Si avez perçu des indemnités ITT, il serait logique que l'employeur annule votre demande de congés qu'il ne peut pas vous obligé de prendre alors que votre contrat est suspendu 

    Si par contre vous n'avez pas perçu d'ITT, il vaut mieux qu'il prenne en compte votre demande pour les payer à la fin du mois en dehors du solde de tout compte 

    Les congés pris avant la rupture du contrat ne génèrerent pas de délai de carence au niveau de Pole emploi 
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