rupture du contrat en arrêt maladie

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  milou27 Le 07-02-2024 à 07:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  L'employeur a le droit de vous proposer une rupture conventionnelle mais vous avez parfaitement le droit de refuser sa proposition - ce que je vous encourage à faire puisque vous n'avez rien à y gagner pou le moment si vous ne pouvez pas prendre votre retraite à l'age légal (62 ans + 3 mois ) et ou bien s'il vous manque des trimestres pour une retraite à taux plein 
  A noter que l'indemnisatiuon chomage ne serait ouverte que pendant 27 mois  
  
  Face à votre refus, il ne pourrait pas vous licencier au motif que votre absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise puisque jusqu'à présent votre remplacement n'a pas posé problème et il prendrait le risque d'être accusé de discrimination à votre égard 

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  JJ Dodo Le 07-02-2024 à 10:46

  Bonjour milou27, je vous remercie pour toutes ces informations qui me seront utiles. Je vais attendre leur courrier et leur répondrai par la négative.
  
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-02-2024 à 11:11

  Bonjour,
  
  Une suggestion serait de répondre que, du fait de votre état de santé pour lequel vous êtes médicalement en arrêt de travail, vous n'êtes pas pour le moment en état d'échanger au sujet de votre contrat de travail, et moins encore d'avoir une réunion où il serait question d'une convention de rupture, vous proposez que l'on en reparle quand votre état de santé le permettra.
  
  Ainsi vous faites comprendre à votre employeur que toute insistance de sa part s'apparenterait à abuser d'un état de faiblesse, mais vous ne fermez pas définitivement la porte à une négociation de rupture, le jour venu.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  JJ Dodo Le 08-02-2024 à 09:05

  Bonjour Zen maritime,
  
  je vous remercie pour votre suggestion.
  
  Cordiallement

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  Membre

  JJ Dodo Le 08-02-2024 à 09:14

  Bonjour milou27,
  
  concernant les indemnités chomage, sont elle versées jusqu'à l'âge de la retraite lorsque on a plus de 60 ans au moment de la rupture de contrat? ou sont elle comme vos le précisez stoppées au bout de 27 mois? en supposant que l'on ne retrouve pas d'emploi après 60 ans. Pour ma part mon taux plein sera à 63,5 ans.
  
  Cordialement 

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