prime de panier y ai -je droit ?

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  Math64 Le 30-10-2013 à 16:09

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  Bonjour,

  Effectivement, la convention collective que vous nous indiquez (Entreprises de commission, de courtage...) Ne prévoit aucunement la mise en place d'une prime panier.

  Or, le code du travail lui-même ne prévoit pas l'attribution d'une telle prime quand les salariés doivent prendre leur repas sur le lieu de travail.

  Dès lors, vous ne pouvez vous fonder sur aucun texte quant à l'attribution d'une telle indemnité/prime.

  Néanmoins, l'article R422822 du code du travail dispose que :
  "Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.

  Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
  Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats."
  
  Charge donc à votre employeur doit respecter cet article de loi. 

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• Moderateur

  belenus Le 30-10-2013 à 16:33

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  "je travaille de 13h a 20h20" 
  
  Cela fait 7h20 par jour, pourquoi cet horaire?

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  Membre

  sru14229juritravail Le 30-10-2013 à 19:35

  je travaille de 13h a 20h20 par exemple mon amplitude horaire est de 7h20  jai une pose dedans de 20 minutes et je suis payé 7h .
  je ne sais pas si cela est normal.
  d'autre part j'ai un contrat 35h et des qu'on fait des heures sup il alimente un compteur de modulation du coup on s'assoie sur les 25% de majoration c'est une usine à gaz je ne comrpend plus rien

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  sru14229juritravail Le 30-10-2013 à 18:30

    + 10 messages

  
  

  merci beaucoup pour votre information .

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  Moderateur

  belenus Le 30-10-2013 à 18:35

  j'espère que vous êtes payé en heures supp

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  Moderateur

  carry Le 30-10-2013 à 18:43

  bonsoir belenus
  
  tout dépend pour les heures sup !!
  
  je travaille 8 h par jour et je n'ai pas d'heures sup ..

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  Moderateur

  belenus Le 30-10-2013 à 19:23

  Ce qui m'interpelle c'est les 7 h20 journalier, on dirait que la durée du travail est augmentée du temps de pose légal, d'où ma question. 

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  Moderateur

  carry Le 30-10-2013 à 19:39

  pas de souci...

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• Membre

  sru14229juritravail Le 30-10-2013 à 19:28

    + 10 messages

  
  

  exactement ma duree horaire est augmente du temps de pose est ce illegal?
  j'ai une amplitude horaire de 7h20 en continue  avec une pose dedans de 20 minutes

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• Moderateur

  belenus Le 31-10-2013 à 17:03

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  " mon amplitude horaire est de 7h20  jai une pose dedans de 20 minutes et je suis payé 7h"
  
  C'est normal.
  
  Votre convention collective prévoit aussi la modulation du temps de travail.
  
  Pour faire simple si le solde est positif en fin de période les heures sont soit
  payées majorées soit vous bénéficiez de repos compensateurs.

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• Visiteur

  dave2b Le 23-11-2020 à 16:22

    visiteur

  
  

  bonjour je suis en contrat d insertion et donc ma convention collective est celle des chantiers et ateliers d insertion idcc3016...Je boss de 8h à 14h30 j ai 30 min pour manger sur le chantier .et je voudrais savoir si j ai droit à la prime panier  ma convention collective n en parle pas j ai juste vu que le code du travail en parle et cela semble correspondre à mon cas .pouvez vous m aider ? merci 
  
  
   ps:j ai des ticket restaurant de 9 EUR que Je finance à moitié 
  
  
  
  

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  Visiteur

  Sabdu42100 Le 15-06-2021 à 19:34

  Je travaille aussi dans une entreprise d'insertion et nous on a le droit a rien ..ni prime ,ni panier..on a fait remonter les informations a la direction .on attend leur décision. 

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