Apprenti - Demander la présence en entreprise pendant une semaine de cours

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  Didier03 Le 14-02-2018 à 17:03

    visiteur

  
  

  Bonjour à tous.
  Je suis dans le même cas avec ma Fille de 15 ans qui travail dans un restaurant.
  On lui demande (une collègue) si elle peut travailler aujourd'hui (St Valentin) et cela pendant sa semaine de cours.
  Ce serait juste pour ce soir et non pas pendant la journée de cours.
  Je ne sais pas si cela est bien légale...
  Merci d'avance pour vos réponses.
  
  

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• Visiteur

  Mxmilia Le 27-02-2018 à 21:39

    visiteur

  
  

  Bonjours, je suis en contrat d’apprentissage, et mon patron m’oblige à travaille ma semaine de CFA il veux pas en discuter que doit-je faire?

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  Visiteur

  mybigpseudo Le 07-02-2023 à 11:59

  En demandant à l'apprenti de venir travailler, l'employeur enfreint les
  dispositions de l'article 6223-4 du code du travail. Il encourt
  une amende et l'apprenti pourrait saisir le conseil de prud'hommes
  pour demander la rupture du contrat.
  
  Il existe aussi la convention de stage où l'employeur s'est
  obligatoirement engagé à respecter les temps scolaires de l'apprenti.
  
  
  Article L6223-4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904039/
  
  L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation
  dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à
  coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
  
  Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux
  épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification
  professionnelle prévue par le contrat.
  
  

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