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Vous souhaitez faire évoluer votre entreprise, que ce soit en transformant une EURL en SARL, en procédant à une augmentation de capital avec apport en nature ou en numéraire, ou encore en explorant des options de fusion/acquisition ? La modification des statuts est incontournable ! Notre base documentaire juridique fiable, conçue par des avocats et des juristes spécialisés, simplifie ces processus pour vous. Consultez nos dossiers pour comprendre vos obligations lors de la modification des statuts, assurant ainsi une évolution réussie et conforme aux normes légales.

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Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire,...

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Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

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Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”. Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.

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Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.

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Convocation des associés à l’Assemblée...

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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

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commande facile

J-Marc R.

27/04/2024

je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet

Edmonde R.

rapide et efficace je recommande

Miguel R.

25/04/2024

Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe

Eric C.

Informations juridiques très complètes

HILDE D.

22/04/2024

Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.

Elisabeth M.

18/04/2024