Actualités CDD - Contrat de Travail

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Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


J'enchaine les CDD, comment calculer mon ancienneté lorsqu'ils sont requalifiés en CDI ?

Grégoire Hervet - Avocat 30/06/2016 - 4540 vues

Par une décision en date du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant...

Conséquences de la requalification de CDD en CDI

Coralie MEUNIER - Avocat 21/06/2016 - 735 vues

Quid du sort de la prime d’ancienneté ?

"Précision" jurisprudentielle en matière de requalification du temps partiel en temps complet...

Céline Rousseau - Avocat 09/06/2016 - 2381 vues

La Haute Juridiction considère dans un arrêt du 11 mai 2016 (n° de pourvoi: 14-17496) que la simple remise des plannings ne suffit pas à renverser la présomption de temps complet qui pèse sur la relation contractuelle en l'absence de répartition contractuelle du temps de travail partiel.

Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/06/2016 - 2969 vues

Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ?


Salariés, obtenez la requalification de votre CDD en CDI en 2016

Judith Bouhana - Avocat 12/05/2016 - 1501 vues

Alors que la contestation sur la réforme du code du travail s'amplifie et que le gouvernement vient de renoncer à la surtaxation des CDD censée encourager l’embauche en CDI, le contrat à durée déterminée continue de représenter un important contentieux judiciaire.

Les contrats de "piges" effectués par Philippe Jeannol pour Canal + requalifiés en CDI

Antoine SEMERIA - Avocat 04/05/2016 - 689 vues

Philippe Jeannol est un ancien joueur professionnel de football qui, une fois sa carrière terminée, a collaboré avec Canal + à compter de septembre 1996 en qualité de «consultant».


Requalification d'un CDD en CDI.

Sonja HERRMANN - Avocat 18/03/2016 - 968 vues

Une cliente a travaillé depuis de nombreuses années pour une association. Elle a ainsi enchaîné des contrats de travail à durée déterminée.

CDD et rupture d’un commun accord

17/02/2016 - 1749 vues

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

Un truquiste réalisateur de Bandes annonces TV, intermittent du spectacle d’une chaîne de Télévision obtient 140000 euros en appel (CA Versailles 26 janv. 2016)

Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2016 - 1074 vues

Mr X a été engagé par la société M6, employant environ 700 salariés et filiale de groupe M6, en qualité de truquiste à compter du 1er février 2007 et jusqu’au 29 août 2014, dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) d’usage successifs pour la chaîne M6.

Comment rompre de manière anticipée un CDD ?

Coralie MEUNIER - Avocat 12/01/2016 - 2357 vues

Un point sur les 4 cas prévus par le Code du travail et la forme de cette rupture d’après un arrêt récent de la Cour de cassation

Requalification de contrats d'interim en CDI : une seule indemnité de requalification est due par l'employeur

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 24/12/2015 - 1167 vues

Est censurée la décision de la cour d'appel qui octroie deux indemnités de requalification et deux indemnités de rupture abusive pour la requalification de plusieurs contrats de mission, constituant deux ensembles de contrats sur deux périodes distinctes, en contrat à durée indéterminée.

CDD et intérim : l'accroissement temporaire d'activité

Houria KADDOUR - Avocat 25/11/2015 - 6779 vues

L’utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) et de l’intérim est strictement encadré par la loi qui détermine de façon limitative les cas de recours.

Requalification des CDDU successifs d’un imitateur des « Guignols de l’info » (c. cass. 20 oct. 2015)

Frédéric CHHUM - Avocat 09/11/2015 - 1060 vues

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement, elle a...

Intégration en CDI d’une gestionnaire d’antenne de France 3 Corse après 30 ans de CDDU (CPH Paris 17 sept. 2015)

Frédéric CHHUM - Avocat 02/11/2015 - 784 vues

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en CDI.

CDD requalifiés en CDI : preuve à la charge du salarié s’il veut obtenir un rappel de salaire pour les périodes « intercontrats »

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/10/2015 - 1236 vues

Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015, la Cour de cassation précisait que le salarié ayant obtenu la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), devait démontrer qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes "intercontrats" aux fins d'obtenir les rappels...

Puis-je faire requalifier mes contrats d'interim en CDI ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/10/2015 - 2573 vues

Si la réponse est affirmative, elle doit être précisée. En effet, une telle requalification est possible mais n'est pas automatique. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation admettait la requalification car la salariée avait occupé le même emploi pendant six années.

Intégration en CDI d’un journaliste de la rédaction arabophone de France 24 après 5 ans de CDDU (CPH Boulogne Billancourt 24 sept. 2015)

Frédéric CHHUM - Avocat 26/10/2015 - 822 vues

Par jugement du 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 5 ans de CDDU d’un journaliste de France 24 en CDI.

Requalification de CDD en CDI : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Timo RAINIO - Avocat 06/10/2015 - 1722 vues

En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié.