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Refus d'un CDI après un CDD : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2024
Le Gouvernement entend durcir le contrôle des conditions d'accès à l'allocation chômage. À cette fin, un décret portant application de la Loi "marché du travail" a été publié en vue de renforcer le partage d'informations entre les employeurs et France Travail en ce qui concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refusent une proposition de...
Documents de fin de contrat : faites le point sur vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/02/2024
Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de travail, qu'elle résulte d'une démission, d'un licenciement, ou de l'arrivée du terme de votre contrat, il doit vous transmettre un certain nombre de documents. Quels sont-ils ? Sous quel délai,...
Mon salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI, CDD...) : comment réagir ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/01/2024
À l'issue d'un processus de recrutement, vous pensiez avoir trouvé le candidat idéal ! Mais au moment de lui faire signer un contrat de travail, votre futur salarié s'y est opposé. Que faire lorsque votre futur salarié refuse de signer son contrat de travail ? Quels sont vos droits et obligations ? Quelles sont les conséquences de l'absence de signature d'un contrat de travail par le...
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