Actualités Droit fiscal des entreprises

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L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit fiscal des entreprises, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Mesures d'allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

François Romby - Avocat 08/06/2020 - 454 vues

Le gouvernement prévoit de repousser le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) au 15 décembre pour les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et annonce les mesures à venir en matière de CFE.

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Patrick LINGIBE - Avocat 05/06/2020 - 3427 vues

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant

François Romby - Avocat 26/05/2020 - 363 vues

Les versements effectués sur le compte d'associé du dirigeant d'une SARL soumises à l'IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers.

Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

Laurent LATAPIE - Avocat 28/04/2020 - 5952 vues

Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise au moment de sa liquidation judiciaire, peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour...

Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Laurent LATAPIE - Avocat 25/03/2020 - 1966 vues

Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels, de locations de machines-outils ou encore de locations de véhicules. Quelle attitude doit adopter le chef d’entreprise...

COVID 19 / CORONAVIRUS - Mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les particuliers !

Hugo Larpin - Avocat 20/03/2020 - 3927 vues

S’est tenu le 19 mars 2020 le live Facebook avec M. G. Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes Publiques), M. J. Fournel (Direction Générale des Finances Publiques) et M. Y-G Amghar (ACOSS), nous allons vous expliquer les mesures qui ont été annoncées.

CORONAVIRUS : Récapitulatif des mesures exceptionnelles en matière sociale et fiscale

clement banchetri - Avocat 19/03/2020 - 1076 vues

Pour faire face à l'arrêt économique de notre pays suite à l'arrivé du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions afin de suspendre ou organiser les modalités de paiement des cotisations sociales et impositions dues au titre du premier trimestre 2020.

L’imposition des associés d’une SCI

Arnaud SOTON - Avocat 01/03/2020 - 630 vues

Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part qui lui revient des résultats de deux SCI.

Bonus-malus des cotisations chômage : seuil d'effectif

Patrick LINGIBE - Avocat 07/01/2020 - 381 vues

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s'appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité qui ont été déterminés par un arrêté du 27 novembre 2019.

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

L'équipe Juritravail 27/11/2019 - 2623 vues

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération,...

Apport de titres sous le régime du sursis d’imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l’apport

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 987 vues

Lorsque la société bénéficiaire d’un apport de titres placé sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises à la disposition des associés apporteurs sont, en principe, taxables en tant...

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions

Emmanuelle Destaillats - Avocat 05/11/2019 - 889 vues

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux contrats...

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution

Arnaud SOTON - Avocat 04/07/2019 - 1092 vues

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Arnaud SOTON - Avocat 17/06/2019 - 761 vues

Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, la seconde moitié de la clientèle devant être cédée à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité.

Auto-entrepreneur, comment déclarer vos revenus aux impôts ?

L'équipe Juritravail 22/05/2019 - 2863 vues

Vous avez lancé votre activité il y a peu, vous récoltez enfin les fruits de ce que vous avez semé car cette initiative est couronnée de succès. Cependant, toute médaille a son revers, cette année est aussi l'année de votre première imposition. Comment déclarer correctement vos impôts en votre qualité d'entrepreneur ?

Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 28/03/2019 - 965 vues

Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l’acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine.

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises

Sophie Gervais-Seillan 10/01/2019 - 3358 vues

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en cas...

Projet Loi de Finance 2019 - Suppression par l'Assemblée de la définition de "holding animatrice"

Laurent ISAL - Avocat 08/01/2019 - 873 vues

Lors de l’examen du Projet Loi de Finance 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l’article 16 bis A adopté au Sénat et dont l’objet était d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. L’article 16 bis A proposait une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent...

Attention au dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Frédéric Naïm - Avocat 07/01/2019 - 1 commentaire - 1093 vues

Les micro-entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ; elles sont exonérées de TVA jusqu’à un certain plafond et bénéficient d’un forfait social sans avoir à tenir une comptabilité, ce qui est tout de même intéressant.

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Arnaud SOTON - Avocat 17/10/2018 - 640 vues

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.