Actualités Licenciement pour Motif Personnel

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Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 26/08/2019 - 815 vues

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ?

La Cour de Cassation valide le Barème MACRON

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/08/2019 - 461 vues

Nous attendions avec impatience, la décision de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) depuis que des décisions prud’homales hardies avaient accepté de déclarer son inconventionnalité.

Le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 09/08/2019 - 2770 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire

Barème Macron : Jamais deux sans Troyes !

Michele BAUER - Avocat 05/08/2019 - 414 vues

Comme vous le savez, l’avis de la Cour de cassation a été rendu il y a quelques jours et à peine cette décision rendue le Conseil de Prud’hommes de Grenoble réuni en départage écarte le Barème considérant que l’avis de la Cour de cassation n’est pas une décision de fond.

Comment bien compter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable à licenciement ?

Virginie Langlet - Avocat 31/07/2019 - 31461 vues

Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable expire un dimanche, il ne faut pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528).

La résistance se poursuit contre les barèmes Macron malgré l’avis de la Cour de cassation

Virginie Langlet - Avocat 30/07/2019 - 1019 vues

Fronde contre l’avis de la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes Grenoble en formation départage a écarté le barème Macrond’indemnisation du licenciement sans cause et l’avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267).

Barème Macron : Le Conseil de prud’hommes de Grenoble résiste à l’avis de la Cour de cassation

Roger POTIN - Avocat 29/07/2019 - 345 vues

Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation rendait son avis sur la conformité du barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, aux normes internationales.

Barème Macron: le Conseil de Prud’hommes de Grenoble, section départage ne partage pas l’avis de la Cour de cassation.

Michele BAUER - Avocat 24/07/2019 - 442 vues

A peine 6 jours après l’avis de la Cour de cassation qui selon la majorité de la presse aurait “validé” le barème Macron, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble, réuni en section départage écarte le barème Macron dans un jugement du 22 juillet 2019: Jugement de départage Grenoble après avis Cour de cassation.

Barème Macron : la Cour de cassation accepte de donner son avis et valide le barème !

Jennifer Constant - Avocat 19/07/2019 - 617 vues

Au cours de ces derniers mois, plusieurs Conseils de prud’hommes sont venus écarter le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail dans le cadre de leurs jugements.

Salariés, cadres, cadres dirigeants : Licenciement sans cause, la Cour de cassation valide le barème Macron

Frédéric CHHUM - Avocat 19/07/2019 - 1528 vues

La Cour de cassation a validé par 2 avis du 17 juillet 2019 (rendus à 14h) le barème Macron. Dans ces deux avis, rendus de manière assez inédite en matière de contrôle de conventionnalité, la formation plénière de la Cour de cassation a en effet considéré que l’article L. 1235-3 du code du travail n’était pas incompatible avec le droit international.

Barème Macron : La Cour de cassation rend son avis

Roger POTIN - Avocat 19/07/2019 - 334 vues

La Cour de cassation était saisie, pour avis, par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse afin de savoir si le barème indemnitaire, dit barème Macron, issu de l’article L.1235-3 du Code du travail, était conforme aux engagements internationaux de la France (article 10 de la convention n°158 sur le licenciement de l’OIT et article...

Le plafonnement des indemnités validé par la Cour de cassation, quelles conséquences pour salariés et employeurs ?

Inna Shveda - Avocat 18/07/2019 - 763 vues

Mesure-phare du quinquennat présidentiel, l’ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a limité l’indemnisation des salariés dans la procédure prud’homale si leur licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par le juge.

Le débat autour des barèmes Macron a du plomb dans l’aile : la Cour de cassation veut les voir appliquer

Virginie Langlet - Avocat 18/07/2019 - 570 vues

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a mis un terme au débat : les barèmes Macron doivent s’appliquer (Ass. Plén. 17.07.2019 : avis n°19-70010 et n° 19-70011).

Barème Macron : un avis qui ne fait pas sauter au plafond, le combat continue !

Michele BAUER - Avocat 18/07/2019 - 458 vues

L’avis de la Cour de cassation vient de tomber à 14h et étonnamment on peut lire de part et d’autre que la Cour de cassation aurait tranché. Or, il convient d’insister sur le fait que cette prise de position est in abstracto, elle ne constitue qu’un avis et ne lie pas les juridictions du fond qui peuvent continuer à écarter le barème sur...

Barème Macron: quel que soit l’avis, il faut continuer à le combattre !

Michele BAUER - Avocat 17/07/2019 - 372 vues

La Cour de cassation, comme vous le savez a été saisie pour avis par les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour répondre à la question suivante sur le barème dit Macron : « L’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux...

Barème Macron : Un avis de la Cour de cassation attendu pour le 17 juillet 2019

Roger POTIN - Avocat 17/07/2019 - 862 vues

Barème Macron : La Cour de cassation a été saisie pour avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour savoir si l’actuel barème indemnitaire issu de l’article L. 1235-3 du Code du travail, est conforme aux engagements internationaux de la France.

Les barèmes Macron, toujours au coeur du débat

Virginie Langlet - Avocat 10/07/2019 - 878 vues

En attendant l’avis de la Cour de cassation, le débat se poursuit autour de l’application ou non du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause, devant les Conseils de Prud’hommes (CPH Longjumeau 14.06.2019 n° 18/00391 ; CPH Saint-Nazaire 24.06.2019 n° 18/00105).

Un dépression réactionnelle d’une salariée suite à un entretien houleux avec son employeur = 47 000 euros

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 05/07/2019 - 1 commentaire - 22731 vues

Succès judiciaire : un avocat à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’une salariée résultant de sa dépression réactionnelle suite à un entretien houleux avec son employeur et le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité renforcée.

La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

Wolfgang Fraisse - Avocat 03/07/2019 - 1644 vues

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

Barème Macron : Vers une abrogation du plafonnement des indemnités légales de licenciement ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/07/2019 - 762 vues

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « Macron », l’article L.1235-3 du Code du travail a mis en place un barème impératif fixant le montant minimal mais surtout maximal des indemnités pouvant être octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle...