L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
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Tout citoyen, qu’il soit bon ou mauvais conducteur, est un jour confronté à une perte de points. Une inattention peut parfois vous couter cher, financièrement, mais également juridiquement, pouvant dans les pires cas conduire au retrait de votre permis de conduire. Afin de conserver vos points, Maître Daniel BARRIONUEVO saura vous proposer plusieurs stratégies...
Le permis blanc est une mesure destinée à vous permettre de conduire votre véhicule malgrès une annulation. Il s'agit donc d'un aménagement de peine qui répond à des conditions strictes.
Pour conduire sur la voie publique il est obligatoire d'être titulaire du code de la route ainsi que du permis de conduire pour la catégorie de véhicule à moteur correspondante, à défaut, vous encourez de lourdes sanctions.
Vous venez de commettre une infraction au code de la route plus ou moins grave, vous êtes découragé, intimidé par la police, inquiet pour votre permis et souvent votre emploi, pas de panique, ce n’est pas fini, pas perdu d’avance. L’avocat en droit pénal routier spécialiste du code de la route et de la défense pénale des automobilistes défendra...
Lorsqu’il est reproché à un automobiliste d’avoir commis certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut lui être suspendu par le préfet. Il s’agit donc là d’une mesure de suspension préfectorale du permis qui va se manifester immédiatement après la commission de l’infraction. Il existe des voies de recours...
Il est désormais possible de récupérer son permis de conduire annulé même si l'on ne dispose pas d'un emploi pour justifier d'une urgence. La décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2016 apporte une précision d'une particulière importance et tord le cou à une idée reçue sur la recevabilité d'un Recours en référé contre la décision du Ministre de l'Intérieur...
Notre cabinet est confronté dans sa pratique des contestations des PV et des recours en récupération des points de permis à des aberrations de la part du ministère de l’Intérieur qui enlève des points de manière parfaitement abusive et ce alors que les infractions ne sont pas définitives et que les contestations sont en cours.
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé qu’une société d’auto-école est débitrice envers ses élèves motards d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens.
Notre cabinet est spécialisé en droit du permis de conduire et récupère régulièrement les permis de conduire de nos clients par l’intermédiaire du recours administratif, le recours devant le tribunal administratif dans le cadre d’une requête en en annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire, qui prend la forme d’un arrêté...
Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de conduire, par exemple lorsqu'une telle suspension est susceptible de causer ...
Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en...
L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire, a nécessairement reçu les avis de contravention par...
Les infractions routières font essentiellement l'objet de CRPC et ordonnances pénales. Ces procédures ne vous permettent pas de vous défendre alors qu'il y a de nombreux vices de forme.Le gouvernement entend d'ailleurs y recourir pour d'avantages d'infractions y compris les conduites sous l'empire d'un état alcoolique et les conduites malgré invalidation.
Avec l’'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d'’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul.
Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait