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Actualités Refus d'Obtempérer

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Refus d'Obtempérer, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Sabine HADDAD le 27/11/2012 • 6353 vues

Le parquet composé des services du procureur de la république (procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui di...


Par Sabine HADDAD le 19/10/2012 • 3158 vues

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et eng...


Par Olivier Descamps le 12/09/2012 • 3340 vues

Le contentieux de l'invalidation du permis de conduire, en suite de la réception d'une décision r...


Par Sabine HADDAD le 07/09/2012 • 3837 vues

la vitesse grisante ou pas, enivrante ou pas a des conséquences qui peuvent être très graves: ana...



Par Gatien-Hugo RIPOSSEAU le 25/07/2012 • 10797 vues

L'article L. 223-2, III du Code de la Route dispose: "Dans le cas où plusieurs infractions entraî...


Par Franck Petit le 07/03/2012 • 5268 vues

Précision sur la notion d'usage du téléphone au volant : on sait que les téléphones mobiles ...



Par Jérôme MAUDET le 09/03/2011 • 2044 vues

La Cour de cassation a confirmé que le fait de remettre les clefs d'un véhicule à une personne qu...


Par Sabine HADDAD le 09/02/2011 • 4785 vues

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et eng...


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