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Fiche(s) express - Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 25-01-2019

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Contexte :

Vous envisagez de proposer à votre salarié une rupture conventionnelle pour rompre de manière amiable et négocier le contrat de travail qui vous unit, ou c'est votre salarié qui vous a proposé un tel mode de rupture de son contrat.

Problématiques : dans quels cas est-il possible de rompre le contrat de manière conventionnelle ? Est-il possible de proposer une rupture conventionnelle à n'importe quel salarié ? La rupture conventionnelle peut-elle remplacer un licenciement ? Quel intérêt d'accepter une rupture conventionnelle proposée par un salarié ? Quel type de rupture du contrat de travail à la procédure la moins lourde ?

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantage : la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat d'un commun accord

B.  Inconvénient : tous les salariés ne peuvent pas être concernés par la rupture conventionnelle

C.  Risque : un contentieux devant le Conseil de prud'hommes

Indication de la procédure :

Rupture conventionnelle, démission, licenciement :

  • Qui en prend l'initiative ?
  • Quel salarié peut être concerné ?
  • L'employeur (ou le salarié) doit-il donner son accord ?
  • Faut-il invoquer un motif de rupture ?
  • Quelles formalités respecter ?
  • Quelle indemnité verser au salarié
  • Y a-t-il un risque de contentieux ?

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