Prestation externe en dehors des heures de travail sans compensation !

Question

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Bloth Le 15-06-2022 à 10:32

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une question sur mon temps de travail. Je suis employé dans une association qui œuvre pour l'accès aux Droits des citoyens.

Actuellement, mon contrat est un cdd de 35h, réparti en 7h par jour (9h-12h et 13h-17h). D'ici quelques mois, je vais devoir travailler en dehors de mes heures inscrites sur mon contrat de travail, c'est à dire de 18h à 20h à raison d'une fois par semaine pendant 3 mois.

Mon employeur ne souhaite pas que ces heures en dehors de mes heures de travail indiquées sur mon contrat soient comptabilisées en heures supplémentaires, il me propose donc que je prenne deux heures le matin de repos en contrepartie.

Ma question est la suivante : Peut-il me proposer ce genre d'aménagement d'horaires SANS majoration ou compensation autre que 1h de repos = 1h de travail, que c'est en dehors de mes horaires de travail inscrits sur mon contrat (donc pas assuré en cas de pépin), que c'est une prestation de service en dehors de mon lieu de travail, etc.

Avez-vous des textes pour appuyer mon discours face à mon employeur ?

Merci

PS : Mon asso n'a aucune convention collective.

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Isadore · Answer 1 · Le 15-06-2022 à 11:50

Membre

Isadore Le 15-06-2022 à 11:50

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour les textes, c'est facile : c'est le contrat de travail, qui tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103 du Code civil).

De deux choses l'une :

- soit vos horaires ne sont pas inscrits dans le contrat, et votre employeur peut les modifier avec un délai de prévenance suffisant ;

- soit ils sont inscrits dans le contrat, et l'employeur ne peut les modifier sans un avenant que voys n'êtes pas obligé de signer ; et dans ce cas, il peut vous imposer des heures supplémentaires mais doit les payer comme telles.

A noter que vous êtes couvert pendant vos heures de travail, même en-dehors de celles qui sont inscrites sur le contrat.

Pour répondre strictement à la question : oui, il peut proposer un tel aménagement de vos horairs... et vous pouvez refuser si votre contrat impose des horaires fixes.

Membre

Isadore Le 15-06-2022 à 11:53

EDIT : eu égard à l'objet de l'association, je suppose que ça ne devrait pas poser de problème, car après tout les salariés sont des personnes, non ?

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Membre

Bloth Le 15-06-2022 à 19:39

Merci pour cette réponse et ces précisions.

Effectivement, mes horaires de travail sont inscrits noir sur blanc sur le contrat de travail. Il doit donc me proposer un avenant s'il veut me faire travailler 2h de plus en dehors des heures prévues dans le contrat.

Par contre peut-il ajuster à sa guise l'avenant, c'est à dire me proposer d'aller travailler 2h pour une prestation un soir dans la semaine mais pour ne pas que ce soit considéré comme des heures supplémentaires, indiquer que pendant cette semaine-ci je prendrais l'équivalent des deux heures een repos pour que ma semaine reste à 35h.

Je trouve que c'est du filoutage et c'est clairement ce qu'il souhaite faire.

Merci beaucoup pour tes réponses qui m'aide à y voir plus clair.

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Membre

Isadore Le 15-06-2022 à 20:04

Il peut proposer les aménagements qu'il souhaite dans l'avenant, du moment qu'il respecte la loi (et vous faire travailler cinq heures un jour et neuf le lendemain est légal). Ce n'est pas du "filoutage", mais de la négociation. De votre côté, si cet accord ne vous convient pas, vous n'aurez qu'à refuser de signer.

Notez que sauf si une clause de votre contrat l'interdit clairement, il a le droit de vous faire faire des heures supplémentaites en plus de vos horaires de travail fixés par le contrat.

Et enfin, pensez à contrôler la manière dont est formulée la clause concernant vos horaires, car elle peut laisser une latitude à l'employeur pour les modifier (par exemple s'ils sont indiqués à titre "informatif").

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Isadore · Answer 2 · Le 15-06-2022 à 11:53

Isadore Le 15-06-2022 à 11:53

EDIT : eu égard à l'objet de l'association, je suppose que ça ne devrait pas poser de problème, car après tout les salariés sont des personnes, non ?

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Bloth · Answer 3 · Le 15-06-2022 à 19:39

Merci pour cette réponse et ces précisions.

Effectivement, mes horaires de travail sont inscrits noir sur blanc sur le contrat de travail. Il doit donc me proposer un avenant s'il veut me faire travailler 2h de plus en dehors des heures prévues dans le contrat.

Par contre peut-il ajuster à sa guise l'avenant, c'est à dire me proposer d'aller travailler 2h pour une prestation un soir dans la semaine mais pour ne pas que ce soit considéré comme des heures supplémentaires, indiquer que pendant cette semaine-ci je prendrais l'équivalent des deux heures een repos pour que ma semaine reste à 35h.

Je trouve que c'est du filoutage et c'est clairement ce qu'il souhaite faire.

Merci beaucoup pour tes réponses qui m'aide à y voir plus clair.

Isadore · Answer 4 · Le 15-06-2022 à 20:04

Il peut proposer les aménagements qu'il souhaite dans l'avenant, du moment qu'il respecte la loi (et vous faire travailler cinq heures un jour et neuf le lendemain est légal). Ce n'est pas du "filoutage", mais de la négociation. De votre côté, si cet accord ne vous convient pas, vous n'aurez qu'à refuser de signer.

Notez que sauf si une clause de votre contrat l'interdit clairement, il a le droit de vous faire faire des heures supplémentaites en plus de vos horaires de travail fixés par le contrat.

Et enfin, pensez à contrôler la manière dont est formulée la clause concernant vos horaires, car elle peut laisser une latitude à l'employeur pour les modifier (par exemple s'ils sont indiqués à titre "informatif").

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