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[Résolu] Modification règles ARE fin 2023 associés uniques ?

Visiteur

Le 28-02-2024 à 10:50

Bonjour,

 Merci pour les réponses données sur ce forum.

Je me permets de vous interroger, ayant eu un retour surprenant de France Travail sur le cumul ARE + création d'entreprise.

Il s'agit d'une EURL à l'IS, avec une faible rémunération du mandat social de gérant. En principe, cela ne doit pas poser de problème d'indemnisation. On devrait recevoir les 80% des Droits et le solde des 20% dès que les justifications sont fournies.

Toutefois, FT a indiqué ceci.  "Les règles de versement d'assurance chômage depuis fin 2023 concernant les activités non salarié associé unique ont évolué. Je vous confirme les informations donnés lors de notre dernier échange, à savoir, le versement par avance de 70% de vos droits mensuels avec une régularisation annuelle dès réception du justificatif de rémunération annuelle".

Ils traitent ce dossier comme une société IR. C'est étrange. Je ne trouve aucune trace d'un texte nouveau à ce sujet. Auriez vous des informations svp, sur une éventuelle mise à jour ?

Je vous remercie.

Cordialement.


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  • Moderateur

    Le 28-02-2024 à 11:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    France Travail vous applique simplement la règle où l'on considère vos revenus comme étant non connus, vous recevez donc à chaque actualisation mensuelle 70% de l'ARE et votre situation sera régularisée au bout de 12 mois sur justificatif de votre revenu annuel.

    cordialement
    zen maritime

    Membre

    Le 28-02-2024 à 11:41

    Merci de votre réponse.
    Je suis un peu perdue. Dans la situation des dirigeants de sociétés à l'IS, le revenu est connu et peut être prouvé chaque mois par une attestation d'expert comptable ou à l'aide du PV d'Ag décidant de l'absence de rémunération. De surcroit, ils ne semblent appliquer ce nouveau principe qu'aux sociétés unipersonnelles.
    Membre

    Le 28-02-2024 à 11:42

    C'est ce que je trouve sur la p214 de la circulaire de 07/2023 "1.2.3.1. Paiement par avance"
    Suis je dans l'erreur svp ?
    Moderateur

    Le 28-02-2024 à 12:28

    Oui mais si vous lisez le 1.2.2.1 pages 208 à 209, doit être intégrée dans les rémunérations soumises aux assurances sociales [et donc prises en compte par France Travail] la part des dividendes perçus du fait d'une activité dans une société assujettie à l'IS

    cette part inconnue d'avance explique certainement que France Travail applique la règle où l'on considère l'entièreté du revenu comme inconnue

    cordialement
    zen maritime 

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