Accueil » Particulier » Droit du travail » Chômage

Forum Chômage - Pôle Emploi

Forum Chômage - Pôle Emploi

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Quid du maintien des droits avec la réforme des retraites

Visiteur

Le 13-01-2023 à 02:43

Bonjour,

 J'ai 59 ans et je perçois l'ARE pour 3 ans , ce qui m'amenera à 62 ans ; je rentre dans le cadre du maintien des Droits , ce maintien des droits va t'il etre remis en question du fait du passage de l'age légal de départ en retraite à 62 ans et 9 mois me concernant ( année 1963...) ?


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 13-01-2023 à 08:02

      + 1000 messages


    Bonjour

    Mon avis : vous serez concerné par cette réforme puisque la règlementation de Pole emploi se réfère à l'age légal fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment ou vous arriverez en fin de droits 
    Pour vous :  62 ans et 9 mois dans l'état actuel du projet de loi 
    Membre

    Le 13-01-2023 à 10:40

    Merci .. J'espère que votre avis ne sera pas le bon ..
    Moderateur

    Le 13-01-2023 à 11:05

    Bonjour,

    Il y a deux façons de lire le règlement de l'assurance chômage

    - la première façon c'est d'examiner à quel moment le Pôle Emploi interrompt le versement de l'ARE = quand l'allocataire atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (art. L.161-17-2 du CSS) et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein (art. L.351-1 du CSS)

    - l'autre façon c'est d'examiner selon quelles conditions l'ARE peut être maintenue : la circulaire juridique de l'Unédic relative au règlement actuel précise en terme d'âge que les durées d'indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d'au moins 62 ans

    la condition de maintien, telle qu'elle est expliquée dans la circulaire juridique, ne renvoit donc pas à un âge qui évoluerait comme le Code de la Sécurité Sociale, mais à un âge précisément fixé à 62 ans

    cordialement
    zen maritime

     
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-01-2023 à 15:13

      + 10 messages


    ah intéressant..A suivre donc, merci !
    Moderateur

    Le 13-01-2023 à 17:23

    C'est précisément sur l'interpretation des textes que mon avis diffère de celui de Zen maritime
    Selon moi, l'age de 62ans n'était mentionné qu'à titre indicatif au moment de la publication des textes mais ne constituait pas un engagement vis à vis des demandeurs d'emploi dont l'indemnisation était en cours en figeant ainsi l'age légal à 62 ans malgré une évolution chaque année de l'age légal  

    Page 18  -PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)"Il est précisé que les conditions d?âge définies ci-après s?appliquent à tous les allocataires indemnisés ou susceptibles de l?être, quelle que soit la date d?ouverture de leurs droits à l?allocation d?aide au retour à l?emploi."

    Si j'ai raison , on peut contourner la difficulté en reprenant des emplois courts ou à temps partiel qui décaleront la date de fin d'indemnisation de façon à franchir le seuil de l'age légal qui a évolué entre-temps 

    De plus la politique actuelle de pole emploi est prioritairement axée sur les controles effectués auprès des demandeurs d'emploi indemnisés quant à l'obligation qui leur est faite de rechercher activement un emploi sans attendre pour cela d'arriver en fin de droits

    C'est vrai quel que soit l'age du demandeur d'emploi.

    Je suppose qu'il est devenu difficile de compter sur 3 ans d'indemnisation sans trop se soucier des controles effectués par Pole emploi en attendant de bénéficier de la poursuite de l'indemnisation 


    Moderateur

    Le 14-01-2023 à 03:52

    Bonjour Milou,

    Si l'on remonte à l'époque où l'âge légal de la retraite était passé de 61 ans à 62 ans, s'appliquait alors la convention de 2011, je suis allé rechercher ce que disait le règlement d'alors, à l'article 11 §3 : "les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés..." L'âge de 61 ans s'était trouvé ainsi fixé jusqu'à la convention suivante de 2014, alors même qu'une réforme des retraites avait dans l'intervalle reculé l'âge légal à 62 ans

    -> https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la-1

    En regardant comment est rédigé le règlement actuel de l'assurance chômage, c'est exactement la même chose à l'article 9 §3 : "les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés..."

    -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/

    L'âge de 62 ans reste donc ainsi fixé (et ce n'est pas à titre indicatif)... tant que le règlement de l'assurance chômage actuellement en vigueur n'aura pas été aligné sur la réforme des retraites.

    Mais d'ici à ce que chippoulette atteigne 62 ans, n'en ayant à ce jour que 59 ans, le règlement de l'assurance chômage aura certainement été modifié pour prendre en compte le recul de l'âge légal. 

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-01-2023 à 14:58

    Bonjour
    je suis dans la meme situation , mêmes questions... donc je m inscris ici pour connaitre les nouvelles contributions eventuelles ...sinon il faut attendre et voir venir .....c est frustrant !

    Afficher les 13 commentaires

    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    Le 11-11-2023 à 17:45

      + 10 messages


    bonjour Milou27 Zenmaritime et Chipoulette : je viens de tomber sur cet article des échos 

    Jeudi, quand les syndicats ont découvert la première version du projet d'accord patronal, l'affaire était pourtant très mal engagée. Recul de deux ans des règles d'indemnisation seniors pour tenir compte du passage de 62 à 64 ans de l'âge légal de retraite , activité conservée (assistantes maternelles), ou encore économies drastiques pour les intermittents du spectacle : malgré quelques avancées, la copie était totalement inacceptable pour eux....


    si je comprends cela parle bien du cas qui nous interesse chipoulette et moi a savoir aujourd hui si indemnisée a 62 ans alors poursuite de l indemnisation par PE jusqu'a l'age auquel j aurai tous mes trimestres / et là ils veulent (progressivement sans doute) repousser vers 64 ans...?????

    dans mon cas par exemple age legal 63 ans (née 01/1964) et tous mes trimestres a 65.5 ans : j imagine donc que si pole emploi m indenmise jusqu'a 62 ans et 1/2 ....ce sera fini ...je devrai trouver des moyens de survie entre 62.5 et 63 (retraite avec decote) ou 65 .5 ans ???


    ai je bien compris le sens du projet dans la nouvelle convention Unedic ?


    quand aboutiront les négo environ ? histoire d etre fixée .....

    merci

    nini

    Membre

    Le 11-11-2023 à 19:08

    Bonjour
    1/ on ne connait pas complètement la dernière version de l'accord
    2/ a la fin de la 1ère version il était indiqué que la nouvelle convention (sauf article 10 et 6) s'appliquerait au demandeur privé d'emploi au 1/01/2024
    3/ mais en fait rien n'est acté car la partie séniors est remise à une négo ultérieure qui sera gérée concommitamment à la négo sur l'emploi des seniors
    Le seul élément inquiétant est que les partenaires se sont déjà mis d'accord sur une économie de 440M? à réaliser sur l'indemnisation des séniors avant même d'avoir commencé à négocier des contreparties.

    il faut attendre encore quelques semaines pour être fixé.
    Moderateur

    Le 11-11-2023 à 19:20

    Bonjour 

    Même avis que Denis , des négociations vont s'ouvrir sur le chapitre brulant  de la prolongation de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite çà taux plein
    C'est sur que la règlementation va évoluer ... mais pas au point de supprimer complètement cette disposition
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-11-2023 à 10:21

      + 10 messages


    Merci Milou et Denis
    si vous y penser , quand le sujet sera tranché : mettez un petit message ici pour que je connaisse le verdict !
    encore merci
    Moderateur

    Le 13-11-2023 à 16:56

    OK - on essaiera d'y penser 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 14-11-2023 à 10:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un accord d'assurance chômage a été signé entre les partenaires sociaux représentant salariés et patronat, mais ce qu'il faut savoir : 1/ cet accord laisse de côté la question du report du maintien de droits de 62 à 64 ans, qui sera abordée ultérieurement dans une autre négociation sur l'emploi des seniors 2/ l'accord signé nécessite encore de trouver l'agrément du gouvernement pour être entériné. A suivre...

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 16-11-2023 à 17:07

    merci Zen Maritime
    1/elle est prévue terminée quand cette négo sur le sort des séniors chomeurs ?
    2/pourquoi le gouvernement serait il FAVORABLE au maintien des droits plus longtemps ? c est couteux !!!
    Moderateur

    Le 16-11-2023 à 20:06

    Elle est prévue dans quelques semaines, il me semble que les syndicats attendent encore le document d'orientation ou de cadrage que doit leur fournir le gouvernement, la négociation sur l'emploi des seniors pourra alors s'ouvrir...

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-11-2023 à 13:02

      < 10 messages


    Bonjour
    Votre contrat s est terminé avant la loi de fevrier 2023, donc vous avez vos droits à 3 ans, et si votre retraite est à 62 ans et 9 mois, pole emploi continuera à vous indeminiser jusqu a la date de depart à la retraite. Au pire vous aurez droit à l ASS, certe moins avantageux, mais qui fait le lien jusqu au depart à la retraite
    Cdt
    Gat
    Membre

    Le 16-11-2023 à 17:20

    merci gatcatulo pour votre optimisme
    je suis indemnisable jusqu'en fevrier 2026 et j aurais alors 62 ans révolus.
    1/ dans le systeme actuel PE me maintiendrait jusqu'a la retraite a taux plein = 67 ans...
    2/mais avec les projets seniors je redoute qu'il faille atteindre l'age legal (variable selon sa generation : 63 ans pour moi) en etant encore indemnisé par PE pour qu'ils prolongent ...
    3/ j aimerais bien etre maintenue indemnisée par PE de 62 ans  jusqu'a 63 ans age auquel je prendrai ma retraite avec décote .
    bref on va (encore) attendre et etre angoissée par l avenir
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-01-2024 à 16:56

      < 10 messages


    Extrait d'un article paru sur capital.fr le 19/12/2023:
    https://www.capital.fr/votre-carriere/chomeurs-ces-nouvelles-mesures-qui-vous-menacent-en-2024-1489186
    << Dans la même logique, l’âge à partir duquel les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions et pour leur éviter une perte de ressources, d’une prolongation de leur indemnisation chômage jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein «doit passer de 62 ans (la borne d’âge actuelle, NDLR) à 64 ans», réclame Olivier Dussopt. Avant même l’issue de la négociation sur l’emploi des seniors entre les partenaires sociaux, ces derniers ont donc d’ores et déjà un cahier des charges bien rempli. >>
    Membre

    Le 09-01-2024 à 17:33

    La négo doit être finalisée pour fin mars et le gvt a laissé jusqu'au 30 juin pour que les partenaires sociaux aboutissent. Ces derniers se sont déjà engagés à réaliser 440M? d'économies. Repousser les bornes d'age de l'indemnisation des demandeurs d'emploi séniors est l'une des solutions.
    Pour le maintien à 62 ans qui passerait progressivement à 64 ans, il faut attendre pour voir si cette disposition s'appliquerait à ceux actuellement inscrits à France Travail. Dans le 1er protocole d'accord de novembre, cela s'appliquait aux demandeurs d'emploi inscrits à partir du 1er janvier 2024.
    il y a 3 mois à attendre pour connaître la fin de l'histoire.
    Croisons les doigts.
    Membre

    Le 09-01-2024 à 17:55

    bonsoir
    merci pour ces info
    j espere que les regles ne s appliqueront pas de façon retroactive (personnes inscrites en 2022 2023...) quoi qu il en soit il faut attendre fin mars ou fin juin 2024.
    Moderateur

    Le 09-01-2024 à 18:28

    Bonjour,

    ce qui est prévisible et certain : il y aura un moment en 2024 où le règlement de l'assurance chômage devra se mettre en conformité avec la réforme des retraites, ce qui impliquera d'acter dans l'assurance chômage l'âge légal reculé à 64 ans

    cela s'était déjà passé ainsi lorsque l'âge légal de la retraite avait été reculé naguère de 61 ans à 62 ans, le règlement de l'assurance chômage s'était aligné quelque temps après sur la réforme des retraites

    ce qui est moins assuré : le fait que l'alignement du règlement de l'assurance chômage sur l'âge de 64 ans ne concernera que les demandeurs d'emploi ayant perdu leur emploi après que la mesure d'alignement soit arrêtée

    autrement dit, pourrait-il y avoir une mesure rétroactive concernant des personnes déjà en cours de droit ?

    on peut simplement répondre que jusqu'à présent, lorsqu'une nouvelle disposition était défavorable, elle ne s'est pas appliquée rétroactivement

    ainsi, lorsque l'âge légal était passé de 61 ans à 62 ans, les allocataires de l'assurance chômage dont les droits avaient été ouverts sous la règle des 61 ans n'avaient pas été impactés et avaient pu obtenir (si toutes autres conditions réunies) un maintien de droit à compter de 61 ans alors même que la convention d'assurance chômage était passée à 62 ans

    ce qui est soumis à discussion : la possibilité même du maintien jusqu'à l'âge d'une retraite au taux plein, c'est une question qui revient à chaque nouvelle convention ou réforme d'assurance chômage, jusqu'ici les partenaires sociaux ont toujours réussi à conserver cette disposition dans le règlement de l'assurance chômage

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-02-2024 à 17:09

      < 10 messages


    Bonjour,
    une des conditions actuelles pour le maintien:
    <<Être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits >>
    Dans le deuxième cas (si on aperçu au moins 365 jours), cela signifie-t-il que le maintien reste acquis même si on a épuisé ses droits à indemnité le jour de ces 62 ans? (je me place dans la situation actuelle sans anticipé la réforme à venir).
    Merci par avance.
    Moderateur

    Le 15-02-2024 à 18:00

    Bonjour Fredartiqte

    Pour le 2eme cas et selon la règlementation actuelle , si vous avez épuisé vos droits lors de votre 62eme anniversaire, vous ne pouvez pas bénéficier de la poursuite de l'indemnisation

    Voir Page110 et suivantes :

    :  https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-04-2024 à 19:19

      + 10 messages


    bonjour Milou27 et Zenmaritime 
    y a t il des nouveautés par rapport au sujet du maintien jusqu'a la retraite a taux plein en fonction du recul de l age légal de la retraite?
    merci  a vous !
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page