Quid du maintien des droits avec la réforme des retraites

Question

Visiteur

chippoulette Le 13-01-2023 à 02:43

Bonjour,

J'ai 59 ans et je perçois l'ARE pour 3 ans , ce qui m'amenera à 62 ans ; je rentre dans le cadre du maintien des Droits , ce maintien des droits va t'il etre remis en question du fait du passage de l'age légal de départ en retraite à 62 ans et 9 mois me concernant ( année 1963...) ?

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milou27 · Answer 1 · Le 13-01-2023 à 08:02

Moderateur

milou27 Le 13-01-2023 à 08:02

+ 1000 messages

Bonjour

Mon avis : vous serez concerné par cette réforme puisque la règlementation de Pole emploi se réfère à l'age légal fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment ou vous arriverez en fin de droits
Pour vous : 62 ans et 9 mois dans l'état actuel du projet de loi

Membre

chippoulette Le 13-01-2023 à 10:40

Merci .. J'espère que votre avis ne sera pas le bon ..

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-01-2023 à 11:05

Bonjour,

Il y a deux façons de lire le règlement de l'assurance chômage

- la première façon c'est d'examiner à quel moment le Pôle Emploi interrompt le versement de l'ARE = quand l'allocataire atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (art. L.161-17-2 du CSS) et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein (art. L.351-1 du CSS)

- l'autre façon c'est d'examiner selon quelles conditions l'ARE peut être maintenue : la circulaire juridique de l'Unédic relative au règlement actuel précise en terme d'âge que les durées d'indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d'au moins 62 ans

la condition de maintien, telle qu'elle est expliquée dans la circulaire juridique, ne renvoit donc pas à un âge qui évoluerait comme le Code de la Sécurité Sociale, mais à un âge précisément fixé à 62 ans

cordialement
zen maritime

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chippoulette · Answer 2 · Le 13-01-2023 à 10:40

chippoulette Le 13-01-2023 à 10:40

Merci .. J'espère que votre avis ne sera pas le bon ..

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-01-2023 à 11:05

Bonjour,

Il y a deux façons de lire le règlement de l'assurance chômage

- la première façon c'est d'examiner à quel moment le Pôle Emploi interrompt le versement de l'ARE = quand l'allocataire atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (art. L.161-17-2 du CSS) et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein (art. L.351-1 du CSS)

- l'autre façon c'est d'examiner selon quelles conditions l'ARE peut être maintenue : la circulaire juridique de l'Unédic relative au règlement actuel précise en terme d'âge que les durées d'indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d'au moins 62 ans

la condition de maintien, telle qu'elle est expliquée dans la circulaire juridique, ne renvoit donc pas à un âge qui évoluerait comme le Code de la Sécurité Sociale, mais à un âge précisément fixé à 62 ans

cordialement
zen maritime

chippoulette · Answer 4 · Le 13-01-2023 à 15:13

Membre

chippoulette Le 13-01-2023 à 15:13

+ 10 messages

ah intéressant..A suivre donc, merci !

Moderateur

milou27 Le 13-01-2023 à 17:23

C'est précisément sur l'interpretation des textes que mon avis diffère de celui de Zen maritime
Selon moi, l'age de 62ans n'était mentionné qu'à titre indicatif au moment de la publication des textes mais ne constituait pas un engagement vis à vis des demandeurs d'emploi dont l'indemnisation était en cours en figeant ainsi l'age légal à 62 ans malgré une évolution chaque année de l'age légal

Page 18 -PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)"Il est précisé que les conditions d?âge définies ci-après s?appliquent à tous les allocataires indemnisés ou susceptibles de l?être, quelle que soit la date d?ouverture de leurs droits à l?allocation d?aide au retour à l?emploi."

Si j'ai raison , on peut contourner la difficulté en reprenant des emplois courts ou à temps partiel qui décaleront la date de fin d'indemnisation de façon à franchir le seuil de l'age légal qui a évolué entre-temps

De plus la politique actuelle de pole emploi est prioritairement axée sur les controles effectués auprès des demandeurs d'emploi indemnisés quant à l'obligation qui leur est faite de rechercher activement un emploi sans attendre pour cela d'arriver en fin de droits

C'est vrai quel que soit l'age du demandeur d'emploi.

Je suppose qu'il est devenu difficile de compter sur 3 ans d'indemnisation sans trop se soucier des controles effectués par Pole emploi en attendant de bénéficier de la poursuite de l'indemnisation

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-01-2023 à 03:52

Bonjour Milou,

Si l'on remonte à l'époque où l'âge légal de la retraite était passé de 61 ans à 62 ans, s'appliquait alors la convention de 2011, je suis allé rechercher ce que disait le règlement d'alors, à l'article 11 §3 : "les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés..." L'âge de 61 ans s'était trouvé ainsi fixé jusqu'à la convention suivante de 2014, alors même qu'une réforme des retraites avait dans l'intervalle reculé l'âge légal à 62 ans

-> https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la-1

En regardant comment est rédigé le règlement actuel de l'assurance chômage, c'est exactement la même chose à l'article 9 §3 : "les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés..."

-> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/

L'âge de 62 ans reste donc ainsi fixé (et ce n'est pas à titre indicatif)... tant que le règlement de l'assurance chômage actuellement en vigueur n'aura pas été aligné sur la réforme des retraites.

Mais d'ici à ce que chippoulette atteigne 62 ans, n'en ayant à ce jour que 59 ans, le règlement de l'assurance chômage aura certainement été modifié pour prendre en compte le recul de l'âge légal.

cordialement
zen maritime

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Membre

ninivaperdresonemploi Le 17-01-2023 à 14:58

Bonjour

je suis dans la meme situation , mêmes questions... donc je m inscris ici pour connaitre les nouvelles contributions eventuelles ...sinon il faut attendre et voir venir .....c est frustrant !

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denis0305 Le 18-01-2023 à 12:15

La question des demandeurs d'emploi qui pouvaient partir en retraite à 62 ans et qui vont de facto ,se retrouver en fin de droits à cause du report de l'age de départ est scandaleuse si rien n'est fait. Ce sujet est d'ailleurs passé sous silence par les politiques. J'ai alerté ma députée sur le sujet. Retrouver un job à 60 ans = bon courage. Surtout que les entreprises vont être incitées à conserver leurs séniors et donc certainement pas à en recruter d'autres.

Il me semle que la convention Unedic doit être renégociée en fin d'année 2023 et j'ai cru comprendre que le gvt voulait s'en mêler.

On peut donc s'attendre au pire.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-01-2023 à 12:36

@ denis0305,

les instances paritaires qui négociaient auparavant les accords (conventions) relatifs à l'indemnisation du chômage n'ont plus réellement la main, si vous regardez votre bulletin de paie vous verrez d'ailleurs qu'il ne comporte plus de cotisation pour votre part au régime d'assurance chômage, cela a été transféré depuis le 1er janvier 2019 à la seule charge du patronat, ce qui a eu pour effet de réduire le poids des syndicats de travailleurs dans les discussions autour de l'assurance chômage, et le gouvernement a maintenant pris la main des réformes qui se font par loi et décrets d'application.

"j'ai cru comprendre que le gvt voulait s'en mêler" vous pouvez dire que le gvt entend en décider.

cordialement
zen maritime

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Membre

Fredartiste Le 18-02-2023 à 21:04

Dans le cas de Chippoulette, il est effectivement à craindre que d'ici là pôle emploi recule l'age à 64 ans dans ses textes... sans tenir compte de la progressivité prévue (62ans+9mois pour la génération 1963).
Si les 6 millions de chomeurs manifestaient le 7 mars... cela en ferait du monde dans les rues...

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Fredartiste Le 11-05-2023 à 17:27

Pôle Emploi s'adapte à l'age progressif de la retraite (voir message ci-dessous) . Reste à savoir ce qu'il adviendra de ceux qui n'ont pas acquis suffisamment de droits...

Message de Pôle Emploi (reçu le 11/5/2023):

< Pour connaître la durée précise de cette indemnisation, consultez votre « Avis de situation », depuis le service Mes attestation.>>

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Membre

Fredartiste Le 11-05-2023 à 17:30

Correction! le message reçu complet:

Vous êtes né(e) à compter du 1er septembre 1961, vous êtes donc concerné(e) par la réforme des retraites. Par conséquent, votre durée d'indemnisation sera prolongée, dans la limite de vos droits acquis et de votre nouvelle date de retraite.
Pour connaître la durée précise de cette indemnisation, consultez votre « Avis de situation », depuis le service «Mes attestations»

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Membre

denis0305 Le 14-05-2023 à 17:27

Article paru dans Capital le 11/05

Ce relèvement de l?âge aurait pour conséquence de voir certains seniors se retrouver en fin de droit avant de toucher leur retraite. Reprenons notre exemple d?un salarié au chômage à 59 ans. Si la borne d?âge pour bénéficier de la prolongation de ses droits avait suivi l?évolution de l?âge légal de départ, relevé à 63 ans, il se serait retrouvé pendant une année sans allocation chômage et sans retraite. Soit entre 62 et 63 ans.

Fort heureusement, cette situation n?arrivera pas car ?œnous maintenons l?assurance chômage une fois que l?on a 62 ans, rassure le cabinet du ministre du Travail, Olivier Dussopt. Le décret qui réglemente ce droit ne fait pas référence à l?âge légal mais à 62 ans, donc il ne change pas?, ajoute le ministère. En effet, un décret publié le 26 janvier 2023 précise que la prolongation des droits commence à 62 ans. Il n?y a donc rien à faire évoluer pour que cette possibilité reste en l?état.

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Membre

denis0305 Le 14-05-2023 à 17:30

Si vous voulez lire l'article complet il faut être abonné:

https://www.capital.fr/votre-retraite/allocation-chomage-les-seniors-vont-ils-perdre-leurs-droits-a-cause-de-la-reforme-des-retraites-1468200

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-05-2023 à 18:30

@ denis0305 merci pour l'extrait

le décret du 26 janvier 2023 à l'article 2 précise effectivement que le règlement de l'assurance chômage reste rédigé ainsi en son article 9 §6 : "...les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues etc."

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815

l'êge reste donc bien fixé [pour le moment] à 62 ans en ce qui concerne l'examen d'un éventuel maintien de droits

cordialement
zen maritime

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Membre

denis0305 Le 14-05-2023 à 19:02

Il y a aussi :
Difficultés des seniors proches de la retraite au moment de leur fin de droits à Pôle emploi

QUESTION ?CRITE AU SENAT

Question écrite n°03843 - 16e législature

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 20/04/2023

Réponse apportée en séance publique le 19/04/2023

La règlementation d'assurance chômage comporte un certain nombre de dispositions visant à tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par les seniors sur le marché du travail. En premier lieu, la durée d'affiliation minimale pour ouvrir ou recharger un droit à l'allocation d'assurance chômage est, pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 53 ans, recherchée sur une période de référence de 36 mois, contre 24 pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans. En outre, la durée maximale d'indemnisation, qui est de 18 mois en période de conjoncture favorable pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans (24 mois quand les conditions d'accès au marché du travail sont plus difficiles), est portée à 22 mois ½ pour les demandeurs d'emploi de 53 et 54 ans (30 mois en cas de conjoncture difficile) et à 27 mois (36 mois en cas de conjoncture difficile) à partir de 55 ans. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi de 53 ans et 54 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une augmentation de leur durée d'indemnisation en cas de participation à une action de formation validée par Pôle emploi. De surcroît, les demandeurs d'emploi qui, à l'âge de 62 ans, n'auraient pas cumulé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu'à l'âge de départ en retraite à taux plein sous certaines conditions et au plus tard jusqu'à 67 ans. Enfin, le Gouvernement souhaite, en parallèle du décalage de l'âge légal de départ à la retraite, mettre en place un plan ambitieux en faveur de l'emploi des seniors qui passe notamment par la création d'un index seniors. Cet outil permettra d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière, afin de faire de l'emploi des seniors une priorité dans l'entreprise.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2739

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-05-2023 à 19:44

Oui, voir le lien ici : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103843.html

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 5 · Le 13-01-2023 à 17:23

C'est précisément sur l'interpretation des textes que mon avis diffère de celui de Zen maritime
Selon moi, l'age de 62ans n'était mentionné qu'à titre indicatif au moment de la publication des textes mais ne constituait pas un engagement vis à vis des demandeurs d'emploi dont l'indemnisation était en cours en figeant ainsi l'age légal à 62 ans malgré une évolution chaque année de l'age légal

Page 18 -PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)"Il est précisé que les conditions d?âge définies ci-après s?appliquent à tous les allocataires indemnisés ou susceptibles de l?être, quelle que soit la date d?ouverture de leurs droits à l?allocation d?aide au retour à l?emploi."

Si j'ai raison , on peut contourner la difficulté en reprenant des emplois courts ou à temps partiel qui décaleront la date de fin d'indemnisation de façon à franchir le seuil de l'age légal qui a évolué entre-temps

De plus la politique actuelle de pole emploi est prioritairement axée sur les controles effectués auprès des demandeurs d'emploi indemnisés quant à l'obligation qui leur est faite de rechercher activement un emploi sans attendre pour cela d'arriver en fin de droits

C'est vrai quel que soit l'age du demandeur d'emploi.

Je suppose qu'il est devenu difficile de compter sur 3 ans d'indemnisation sans trop se soucier des controles effectués par Pole emploi en attendant de bénéficier de la poursuite de l'indemnisation

Zen Maritime · Answer 6 · Le 14-01-2023 à 03:52

Bonjour Milou,

Si l'on remonte à l'époque où l'âge légal de la retraite était passé de 61 ans à 62 ans, s'appliquait alors la convention de 2011, je suis allé rechercher ce que disait le règlement d'alors, à l'article 11 §3 : "les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés..." L'âge de 61 ans s'était trouvé ainsi fixé jusqu'à la convention suivante de 2014, alors même qu'une réforme des retraites avait dans l'intervalle reculé l'âge légal à 62 ans

-> https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la-1

En regardant comment est rédigé le règlement actuel de l'assurance chômage, c'est exactement la même chose à l'article 9 §3 : "les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés..."

-> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/

L'âge de 62 ans reste donc ainsi fixé (et ce n'est pas à titre indicatif)... tant que le règlement de l'assurance chômage actuellement en vigueur n'aura pas été aligné sur la réforme des retraites.

Mais d'ici à ce que chippoulette atteigne 62 ans, n'en ayant à ce jour que 59 ans, le règlement de l'assurance chômage aura certainement été modifié pour prendre en compte le recul de l'âge légal.

cordialement
zen maritime

ninivaperdresonemploi · Answer 7 · Le 17-01-2023 à 14:58

Bonjour

je suis dans la meme situation , mêmes questions... donc je m inscris ici pour connaitre les nouvelles contributions eventuelles ...sinon il faut attendre et voir venir .....c est frustrant !

denis0305 · Answer 8 · Le 18-01-2023 à 12:15

La question des demandeurs d'emploi qui pouvaient partir en retraite à 62 ans et qui vont de facto ,se retrouver en fin de droits à cause du report de l'age de départ est scandaleuse si rien n'est fait. Ce sujet est d'ailleurs passé sous silence par les politiques. J'ai alerté ma députée sur le sujet. Retrouver un job à 60 ans = bon courage. Surtout que les entreprises vont être incitées à conserver leurs séniors et donc certainement pas à en recruter d'autres.

Il me semle que la convention Unedic doit être renégociée en fin d'année 2023 et j'ai cru comprendre que le gvt voulait s'en mêler.

On peut donc s'attendre au pire.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 18-01-2023 à 12:36

@ denis0305,

les instances paritaires qui négociaient auparavant les accords (conventions) relatifs à l'indemnisation du chômage n'ont plus réellement la main, si vous regardez votre bulletin de paie vous verrez d'ailleurs qu'il ne comporte plus de cotisation pour votre part au régime d'assurance chômage, cela a été transféré depuis le 1er janvier 2019 à la seule charge du patronat, ce qui a eu pour effet de réduire le poids des syndicats de travailleurs dans les discussions autour de l'assurance chômage, et le gouvernement a maintenant pris la main des réformes qui se font par loi et décrets d'application.

"j'ai cru comprendre que le gvt voulait s'en mêler" vous pouvez dire que le gvt entend en décider.

cordialement
zen maritime

Fredartiste · Answer 10 · Le 18-02-2023 à 21:04

Dans le cas de Chippoulette, il est effectivement à craindre que d'ici là pôle emploi recule l'age à 64 ans dans ses textes... sans tenir compte de la progressivité prévue (62ans+9mois pour la génération 1963).
Si les 6 millions de chomeurs manifestaient le 7 mars... cela en ferait du monde dans les rues...

Fredartiste · Answer 11 · Le 11-05-2023 à 17:27

Pôle Emploi s'adapte à l'age progressif de la retraite (voir message ci-dessous) . Reste à savoir ce qu'il adviendra de ceux qui n'ont pas acquis suffisamment de droits...

Message de Pôle Emploi (reçu le 11/5/2023):

< Pour connaître la durée précise de cette indemnisation, consultez votre « Avis de situation », depuis le service Mes attestation.>>

Fredartiste · Answer 12 · Le 11-05-2023 à 17:30

Correction! le message reçu complet:

Vous êtes né(e) à compter du 1er septembre 1961, vous êtes donc concerné(e) par la réforme des retraites. Par conséquent, votre durée d'indemnisation sera prolongée, dans la limite de vos droits acquis et de votre nouvelle date de retraite.
Pour connaître la durée précise de cette indemnisation, consultez votre « Avis de situation », depuis le service «Mes attestations»

denis0305 · Answer 13 · Le 14-05-2023 à 17:27

Article paru dans Capital le 11/05

Ce relèvement de l?âge aurait pour conséquence de voir certains seniors se retrouver en fin de droit avant de toucher leur retraite. Reprenons notre exemple d?un salarié au chômage à 59 ans. Si la borne d?âge pour bénéficier de la prolongation de ses droits avait suivi l?évolution de l?âge légal de départ, relevé à 63 ans, il se serait retrouvé pendant une année sans allocation chômage et sans retraite. Soit entre 62 et 63 ans.

Fort heureusement, cette situation n?arrivera pas car ?œnous maintenons l?assurance chômage une fois que l?on a 62 ans, rassure le cabinet du ministre du Travail, Olivier Dussopt. Le décret qui réglemente ce droit ne fait pas référence à l?âge légal mais à 62 ans, donc il ne change pas?, ajoute le ministère. En effet, un décret publié le 26 janvier 2023 précise que la prolongation des droits commence à 62 ans. Il n?y a donc rien à faire évoluer pour que cette possibilité reste en l?état.

denis0305 · Answer 14 · Le 14-05-2023 à 17:30

Si vous voulez lire l'article complet il faut être abonné:

https://www.capital.fr/votre-retraite/allocation-chomage-les-seniors-vont-ils-perdre-leurs-droits-a-cause-de-la-reforme-des-retraites-1468200

Zen Maritime · Answer 15 · Le 14-05-2023 à 18:30

@ denis0305 merci pour l'extrait

le décret du 26 janvier 2023 à l'article 2 précise effectivement que le règlement de l'assurance chômage reste rédigé ainsi en son article 9 §6 : "...les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues etc."

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815

l'êge reste donc bien fixé [pour le moment] à 62 ans en ce qui concerne l'examen d'un éventuel maintien de droits

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 16 · Le 14-05-2023 à 19:02

Il y a aussi :
Difficultés des seniors proches de la retraite au moment de leur fin de droits à Pôle emploi

QUESTION ?CRITE AU SENAT

Question écrite n°03843 - 16e législature

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 20/04/2023

Réponse apportée en séance publique le 19/04/2023

La règlementation d'assurance chômage comporte un certain nombre de dispositions visant à tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par les seniors sur le marché du travail. En premier lieu, la durée d'affiliation minimale pour ouvrir ou recharger un droit à l'allocation d'assurance chômage est, pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 53 ans, recherchée sur une période de référence de 36 mois, contre 24 pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans. En outre, la durée maximale d'indemnisation, qui est de 18 mois en période de conjoncture favorable pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans (24 mois quand les conditions d'accès au marché du travail sont plus difficiles), est portée à 22 mois ½ pour les demandeurs d'emploi de 53 et 54 ans (30 mois en cas de conjoncture difficile) et à 27 mois (36 mois en cas de conjoncture difficile) à partir de 55 ans. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi de 53 ans et 54 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une augmentation de leur durée d'indemnisation en cas de participation à une action de formation validée par Pôle emploi. De surcroît, les demandeurs d'emploi qui, à l'âge de 62 ans, n'auraient pas cumulé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu'à l'âge de départ en retraite à taux plein sous certaines conditions et au plus tard jusqu'à 67 ans. Enfin, le Gouvernement souhaite, en parallèle du décalage de l'âge légal de départ à la retraite, mettre en place un plan ambitieux en faveur de l'emploi des seniors qui passe notamment par la création d'un index seniors. Cet outil permettra d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière, afin de faire de l'emploi des seniors une priorité dans l'entreprise.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2739

Zen Maritime · Answer 17 · Le 14-05-2023 à 19:44

Zen Maritime Le 14-05-2023 à 19:44

Oui, voir le lien ici : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103843.html

cordialement
zen maritime

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ninivaperdresonemploi · Answer 18 · Le 11-11-2023 à 17:45

bonjour Milou27 Zenmaritime et Chipoulette : je viens de tomber sur cet article des échos

Jeudi, quand les syndicats ont découvert la première version du projet d'accord patronal, l'affaire était pourtant très mal engagée. Recul de deux ans des règles d'indemnisation seniors pour tenir compte du passage de 62 à 64 ans de l'âge légal de retraite , activité conservée (assistantes maternelles), ou encore économies drastiques pour les intermittents du spectacle : malgré quelques avancées, la copie était totalement inacceptable pour eux....

si je comprends cela parle bien du cas qui nous interesse chipoulette et moi a savoir aujourd hui si indemnisée a 62 ans alors poursuite de l indemnisation par PE jusqu'a l'age auquel j aurai tous mes trimestres / et là ils veulent (progressivement sans doute) repousser vers 64 ans...?????

dans mon cas par exemple age legal 63 ans (née 01/1964) et tous mes trimestres a 65.5 ans : j imagine donc que si pole emploi m indenmise jusqu'a 62 ans et 1/2 ....ce sera fini ...je devrai trouver des moyens de survie entre 62.5 et 63 (retraite avec decote) ou 65 .5 ans ???

ai je bien compris le sens du projet dans la nouvelle convention Unedic ?

quand aboutiront les négo environ ? histoire d etre fixée .....

merci

nini

denis0305 · Answer 19 · Le 11-11-2023 à 19:08

Bonjour
1/ on ne connait pas complètement la dernière version de l'accord
2/ a la fin de la 1ère version il était indiqué que la nouvelle convention (sauf article 10 et 6) s'appliquerait au demandeur privé d'emploi au 1/01/2024
3/ mais en fait rien n'est acté car la partie séniors est remise à une négo ultérieure qui sera gérée concommitamment à la négo sur l'emploi des seniors
Le seul élément inquiétant est que les partenaires se sont déjà mis d'accord sur une économie de 440M? à réaliser sur l'indemnisation des séniors avant même d'avoir commencé à négocier des contreparties.

il faut attendre encore quelques semaines pour être fixé.

milou27 · Answer 20 · Le 11-11-2023 à 19:20

Bonjour

Même avis que Denis , des négociations vont s'ouvrir sur le chapitre brulant de la prolongation de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite çà taux plein
C'est sur que la règlementation va évoluer ... mais pas au point de supprimer complètement cette disposition

ninivaperdresonemploi · Answer 21 · Le 13-11-2023 à 10:21

Membre

ninivaperdresonemploi Le 13-11-2023 à 10:21

+ 10 messages

Merci Milou et Denis

si vous y penser , quand le sujet sera tranché : mettez un petit message ici pour que je connaisse le verdict !

encore merci

Moderateur

milou27 Le 13-11-2023 à 16:56

OK - on essaiera d'y penser

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milou27 · Answer 22 · Le 13-11-2023 à 16:56

milou27 Le 13-11-2023 à 16:56

OK - on essaiera d'y penser

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Zen Maritime · Answer 23 · Le 14-11-2023 à 10:32

Moderateur

Zen Maritime Le 14-11-2023 à 10:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Un accord d'assurance chômage a été signé entre les partenaires sociaux représentant salariés et patronat, mais ce qu'il faut savoir : 1/ cet accord laisse de côté la question du report du maintien de droits de 62 à 64 ans, qui sera abordée ultérieurement dans une autre négociation sur l'emploi des seniors 2/ l'accord signé nécessite encore de trouver l'agrément du gouvernement pour être entériné. A suivre...

cordialement
zen maritime

Membre

ninivaperdresonemploi Le 16-11-2023 à 17:07

merci Zen Maritime

1/elle est prévue terminée quand cette négo sur le sort des séniors chomeurs ?

2/pourquoi le gouvernement serait il FAVORABLE au maintien des droits plus longtemps ? c est couteux !!!

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-11-2023 à 20:06

Elle est prévue dans quelques semaines, il me semble que les syndicats attendent encore le document d'orientation ou de cadrage que doit leur fournir le gouvernement, la négociation sur l'emploi des seniors pourra alors s'ouvrir...

cordialement
zen maritime

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ninivaperdresonemploi · Answer 24 · Le 16-11-2023 à 17:07

merci Zen Maritime

1/elle est prévue terminée quand cette négo sur le sort des séniors chomeurs ?

2/pourquoi le gouvernement serait il FAVORABLE au maintien des droits plus longtemps ? c est couteux !!!

Zen Maritime · Answer 25 · Le 16-11-2023 à 20:06

Elle est prévue dans quelques semaines, il me semble que les syndicats attendent encore le document d'orientation ou de cadrage que doit leur fournir le gouvernement, la négociation sur l'emploi des seniors pourra alors s'ouvrir...

cordialement
zen maritime

Gatcatulo · Answer 26 · Le 14-11-2023 à 13:02

Membre

Gatcatulo Le 14-11-2023 à 13:02

< 10 messages

Bonjour
Votre contrat s est terminé avant la loi de fevrier 2023, donc vous avez vos droits à 3 ans, et si votre retraite est à 62 ans et 9 mois, pole emploi continuera à vous indeminiser jusqu a la date de depart à la retraite. Au pire vous aurez droit à l ASS, certe moins avantageux, mais qui fait le lien jusqu au depart à la retraite
Cdt
Gat

Membre

ninivaperdresonemploi Le 16-11-2023 à 17:20

merci gatcatulo pour votre optimisme

je suis indemnisable jusqu'en fevrier 2026 et j aurais alors 62 ans révolus.

1/ dans le systeme actuel PE me maintiendrait jusqu'a la retraite a taux plein = 67 ans...

2/mais avec les projets seniors je redoute qu'il faille atteindre l'age legal (variable selon sa generation : 63 ans pour moi) en etant encore indemnisé par PE pour qu'ils prolongent ...

3/ j aimerais bien etre maintenue indemnisée par PE de 62 ans jusqu'a 63 ans age auquel je prendrai ma retraite avec décote .

bref on va (encore) attendre et etre angoissée par l avenir

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ninivaperdresonemploi · Answer 27 · Le 16-11-2023 à 17:20

merci gatcatulo pour votre optimisme

je suis indemnisable jusqu'en fevrier 2026 et j aurais alors 62 ans révolus.

1/ dans le systeme actuel PE me maintiendrait jusqu'a la retraite a taux plein = 67 ans...

2/mais avec les projets seniors je redoute qu'il faille atteindre l'age legal (variable selon sa generation : 63 ans pour moi) en etant encore indemnisé par PE pour qu'ils prolongent ...

3/ j aimerais bien etre maintenue indemnisée par PE de 62 ans jusqu'a 63 ans age auquel je prendrai ma retraite avec décote .

bref on va (encore) attendre et etre angoissée par l avenir

Fredartiste · Answer 28 · Le 09-01-2024 à 16:56

Membre

Fredartiste Le 09-01-2024 à 16:56

< 10 messages

Extrait d'un article paru sur capital.fr le 19/12/2023:

https://www.capital.fr/votre-carriere/chomeurs-ces-nouvelles-mesures-qui-vous-menacent-en-2024-1489186

<< Dans la même logique, l’âge à partir duquel les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions et pour leur éviter une perte de ressources, d’une prolongation de leur indemnisation chômage jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein «doit passer de 62 ans (la borne d’âge actuelle, NDLR) à 64 ans», réclame Olivier Dussopt. Avant même l’issue de la négociation sur l’emploi des seniors entre les partenaires sociaux, ces derniers ont donc d’ores et déjà un cahier des charges bien rempli. >>

Membre

denis0305 Le 09-01-2024 à 17:33

La négo doit être finalisée pour fin mars et le gvt a laissé jusqu'au 30 juin pour que les partenaires sociaux aboutissent. Ces derniers se sont déjà engagés à réaliser 440M? d'économies. Repousser les bornes d'age de l'indemnisation des demandeurs d'emploi séniors est l'une des solutions.
Pour le maintien à 62 ans qui passerait progressivement à 64 ans, il faut attendre pour voir si cette disposition s'appliquerait à ceux actuellement inscrits à France Travail. Dans le 1er protocole d'accord de novembre, cela s'appliquait aux demandeurs d'emploi inscrits à partir du 1er janvier 2024.
il y a 3 mois à attendre pour connaître la fin de l'histoire.
Croisons les doigts.

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Membre

ninivaperdresonemploi Le 09-01-2024 à 17:55

bonsoir

merci pour ces info

j espere que les regles ne s appliqueront pas de façon retroactive (personnes inscrites en 2022 2023...) quoi qu il en soit il faut attendre fin mars ou fin juin 2024.

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-01-2024 à 18:28

Bonjour,

ce qui est prévisible et certain : il y aura un moment en 2024 où le règlement de l'assurance chômage devra se mettre en conformité avec la réforme des retraites, ce qui impliquera d'acter dans l'assurance chômage l'âge légal reculé à 64 ans

cela s'était déjà passé ainsi lorsque l'âge légal de la retraite avait été reculé naguère de 61 ans à 62 ans, le règlement de l'assurance chômage s'était aligné quelque temps après sur la réforme des retraites

ce qui est moins assuré : le fait que l'alignement du règlement de l'assurance chômage sur l'âge de 64 ans ne concernera que les demandeurs d'emploi ayant perdu leur emploi après que la mesure d'alignement soit arrêtée

autrement dit, pourrait-il y avoir une mesure rétroactive concernant des personnes déjà en cours de droit ?

on peut simplement répondre que jusqu'à présent, lorsqu'une nouvelle disposition était défavorable, elle ne s'est pas appliquée rétroactivement

ainsi, lorsque l'âge légal était passé de 61 ans à 62 ans, les allocataires de l'assurance chômage dont les droits avaient été ouverts sous la règle des 61 ans n'avaient pas été impactés et avaient pu obtenir (si toutes autres conditions réunies) un maintien de droit à compter de 61 ans alors même que la convention d'assurance chômage était passée à 62 ans

ce qui est soumis à discussion : la possibilité même du maintien jusqu'à l'âge d'une retraite au taux plein, c'est une question qui revient à chaque nouvelle convention ou réforme d'assurance chômage, jusqu'ici les partenaires sociaux ont toujours réussi à conserver cette disposition dans le règlement de l'assurance chômage

cordialement
zen maritime

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denis0305 · Answer 29 · Le 09-01-2024 à 17:33

La négo doit être finalisée pour fin mars et le gvt a laissé jusqu'au 30 juin pour que les partenaires sociaux aboutissent. Ces derniers se sont déjà engagés à réaliser 440M? d'économies. Repousser les bornes d'age de l'indemnisation des demandeurs d'emploi séniors est l'une des solutions.
Pour le maintien à 62 ans qui passerait progressivement à 64 ans, il faut attendre pour voir si cette disposition s'appliquerait à ceux actuellement inscrits à France Travail. Dans le 1er protocole d'accord de novembre, cela s'appliquait aux demandeurs d'emploi inscrits à partir du 1er janvier 2024.
il y a 3 mois à attendre pour connaître la fin de l'histoire.
Croisons les doigts.

ninivaperdresonemploi · Answer 30 · Le 09-01-2024 à 17:55

bonsoir

merci pour ces info

j espere que les regles ne s appliqueront pas de façon retroactive (personnes inscrites en 2022 2023...) quoi qu il en soit il faut attendre fin mars ou fin juin 2024.

Zen Maritime · Answer 31 · Le 09-01-2024 à 18:28

Bonjour,

ce qui est prévisible et certain : il y aura un moment en 2024 où le règlement de l'assurance chômage devra se mettre en conformité avec la réforme des retraites, ce qui impliquera d'acter dans l'assurance chômage l'âge légal reculé à 64 ans

cela s'était déjà passé ainsi lorsque l'âge légal de la retraite avait été reculé naguère de 61 ans à 62 ans, le règlement de l'assurance chômage s'était aligné quelque temps après sur la réforme des retraites

ce qui est moins assuré : le fait que l'alignement du règlement de l'assurance chômage sur l'âge de 64 ans ne concernera que les demandeurs d'emploi ayant perdu leur emploi après que la mesure d'alignement soit arrêtée

autrement dit, pourrait-il y avoir une mesure rétroactive concernant des personnes déjà en cours de droit ?

on peut simplement répondre que jusqu'à présent, lorsqu'une nouvelle disposition était défavorable, elle ne s'est pas appliquée rétroactivement

ainsi, lorsque l'âge légal était passé de 61 ans à 62 ans, les allocataires de l'assurance chômage dont les droits avaient été ouverts sous la règle des 61 ans n'avaient pas été impactés et avaient pu obtenir (si toutes autres conditions réunies) un maintien de droit à compter de 61 ans alors même que la convention d'assurance chômage était passée à 62 ans

ce qui est soumis à discussion : la possibilité même du maintien jusqu'à l'âge d'une retraite au taux plein, c'est une question qui revient à chaque nouvelle convention ou réforme d'assurance chômage, jusqu'ici les partenaires sociaux ont toujours réussi à conserver cette disposition dans le règlement de l'assurance chômage

cordialement
zen maritime

Fredartiste · Answer 32 · Le 15-02-2024 à 17:09

Membre

Fredartiste Le 15-02-2024 à 17:09

< 10 messages

Bonjour,

une des conditions actuelles pour le maintien:

<<Être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits >>
Dans le deuxième cas (si on aperçu au moins 365 jours), cela signifie-t-il que le maintien reste acquis même si on a épuisé ses droits à indemnité le jour de ces 62 ans? (je me place dans la situation actuelle sans anticipé la réforme à venir).

Merci par avance.

Moderateur

milou27 Le 15-02-2024 à 18:00

Bonjour Fredartiqte

Pour le 2eme cas et selon la règlementation actuelle , si vous avez épuisé vos droits lors de votre 62eme anniversaire, vous ne pouvez pas bénéficier de la poursuite de l'indemnisation

Voir Page110 et suivantes :

: https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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milou27 · Answer 33 · Le 15-02-2024 à 18:00

Bonjour Fredartiqte

Pour le 2eme cas et selon la règlementation actuelle , si vous avez épuisé vos droits lors de votre 62eme anniversaire, vous ne pouvez pas bénéficier de la poursuite de l'indemnisation

Voir Page110 et suivantes :

: https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

ninivaperdresonemploi · Answer 34 · Le 02-04-2024 à 19:19

Membre

ninivaperdresonemploi Le 02-04-2024 à 19:19

+ 10 messages

bonjour Milou27 et Zenmaritime
y a t il des nouveautés par rapport au sujet du maintien jusqu'a la retraite a taux plein en fonction du recul de l age légal de la retraite?
merci a vous !

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Quid du maintien des droits avec la réforme des retraites

Forum Chômage - Pôle Emploi

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