CONGES PAYES SUITE A MALADIE (loi votée du 22 AVRIL 2023)

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ISAPARASOL Le 16-05-2024 à 19:02

Bonjour,

je suis aide à domicile dans une association d'aide à la personne. En avril 2022, le docteur qui m'a prescrit un arrêt de travail suite à des douleurs à la hanche du 05/04/2022 au 12/03/2023. J'ai été opéré d'une prothése de hanche. J'ai repris le travail à mi-temps thérapeutique du 13/03/2023 au 31/05/2023. Depuis, j'ai repris mon activité professionnelle. la loi votée du 22/04/2024 sur la mise en conformité du droit francais avec le droit de leuropéenne en matière de congés payes et maladie. J'ai demandé à mon employeur de me notifier l'acquisition de mes congés payés pendant cette période et de me préciser le(s) nombres de jours dont je dispose et la ou les dates à laquelle je peux poser ses congés. le DRH de l'entreprise m'a répondu par mail qu'ils avaient des problèmes sur le logiciel pour notifier les conges payés. J'ai peur de perdre ses congés dont j'ai droit bêtement. Je voudrai connaitre mes Droits sur le sujet. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes sincères salutations. Bien cordialement MME I.B

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milou27 · Answer 1 · Le 17-05-2024 à 11:24

Moderateur

milou27 Le 17-05-2024 à 11:24

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous ne voyez rien venir, faites-en la demande par lettre recommandée avec AR (pour garder une trace) puisque l'employeur doit vous accorder les congés payés acquis le 1er jour de l'arrêt de travail, en Avril 2022.

La loi ne dit pas que l'employeur doit vous règler une indemnité compensatrice pour les congés non pris depuis Avril 2022, elle dit juste que vous pouvez les prendre dans un délai de délai de 15 mois

Il est vrai que la compréhension des textes reste difficile ....

LIEN : Acquisition des congés payés pendant l'arrêt longue maladie (juritravail.com)

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ISAPARASOL Le 17-05-2024 à 12:34

Bonjour Milou27

Je vous remercie pour votre réponse, je vais faire un courrier avec AR à mon employeur.
J'espère pouvoir toucher mes congés payés avant de les perdre .

Bien cordialement
I.B

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ISAPARASOL · Answer 2 · Le 17-05-2024 à 12:34

Bonjour Milou27

Je vous remercie pour votre réponse, je vais faire un courrier avec AR à mon employeur.
J'espère pouvoir toucher mes congés payés avant de les perdre .

Bien cordialement
I.B

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