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Quels sont les salaires minima à appliquer au forfait jours dans la convention chimie?

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Visiteur

Le 30-08-2013 à 15:55

Bonjour,

Je suis cadre au coefficient 460 dans la convention des industries chimiques, j'ai un forfait jours à 218 jours /an. La convention interne de ma société est basée sur les 35 heures, mais rien n'est stipulé sur les forfaits jours. Dans la convention chimie,  un point sert de base au calcul des salaires minima: un point pour 38h, et un point pour 35.
Les RH me disent que comme la société est aux 35h, le point pour les 35h doit également être appliqué pour les forfaits jours. Est-ce légal? Ne doit-on pas appliquer le point 38h pour les contrats en forfait jours? Le problème est qu'à aucun moment dans la convention de la chimie, il n'est stipulé que le forfait jour doit être associé à une valeur de point. 
 
Quels sont les salaires minima à appliquer au forfait jours dans la convention chimie?
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  • Membre

    Le 13-11-2017 à 14:33

      < 10 messages


    Je remonte cette question car je suis interpelé par le fait de ne trouver aucune réponses. Même l'inspection du travail ne semble pas certaine de sa réponse.
    Quant aux accords d'entreprise qui doivent encadrer les forfaits jours, pas plus d'information dans mon entreprise...
    Membre

    Le 14-11-2017 à 09:20

    oui, pas de réponse concrète, parce que rien de bien défini. Le point chimie continue d'être négocié tous les ans entre les syndicats et l'IUC sur une base 38h alors même qu'ils n'ont pas précisé sur quel taux horaires les contrats en forfait jours devaient se baser (c'est beaucoup plus clair dans la peinture ou encore la métallurgie,...merci la branche chimie) 

    Toutefois, en 2011, lorsque la branche chimie était en négociation sur la pénibilité au travail, la 2nde partie de la négo voulait justement que le forfait jour soit basé sur 38h. Est-ce reconnaître implicitement qu'il est actuellement basé sur 35h? Toujours est-il qu'un seul syndicat a signé l'accord (CFE CGC je crois). Il en fallait 2 pour qu'il soit validé. Donc pas d'accord. Et le sujet n'a jamais été remonté depuis. Merci les syndiats....(entres autres CFDT, FO)

    Si tu as des nouvelles, n'hésites pas.

    Membre

    Le 14-11-2017 à 12:43

    Effectivement, j'ai trouvé quelques informations. Maintenant, il faut que je vérifie si cela est applicable dans le cas d'une embauche après les accords de 2000 et 2006.

    Néanmois, sur une affaire de proratisation des salaires de cadres au forfait jour, la Cour d'appel de Versailles a jugé en 2014 (Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 septembre 2014, n°13/03236 en appel d'une décision initiale du Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 14 mai 2010, n° 08/12052):
    ??DIT que les sociétés PPG AC FRANCE et PPG AC GRAND PUBLIC devront payer aux salariés concernés, les rappels de salaires auxquels ceux-ci ont droit, sans proratisation du calcul sur la base de 35/38e, sous astreinte, et à compter du 1er juillet 2006,
    ??CONDAMN? les sociétés aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l?article 700 du code de procédure civile.
    LE R?FORMER pour le surplus,
    CONDAMNER les sociétés PPG au paiement de la somme de 5.000 euros chacune à titre de dommages-intérêts et 4.000 euros en application de l?article 700 du code de procédure civile.

    Motifs de la décision à retrouver ici : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2014/RE58315FDC752E7DA6B05

    Il ne manque plus qu'à faire valoir cela, après revérification de l'applicabilité de mon cas.

    Merci pour ta réponse, elle m'a incité à creuser davantage le sujet!

    Membre

    Le 30-04-2022 à 22:34

    Avez-vous des informations complémentaires sur la problématique évoquée ci-dessus concernant la convention des industries chimiques ?
    Dans une entreprise appliquant les 35h, quel est le barème à appliquer pour un cadre au forfait jour pour calculer le salaire minima : le barème donné pour 38h ou pour 35h ?
    Merci 
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 15-01-2023 à 16:34

      visiteur


    Bonjour, 

    Je viens de tomber sur ton post en charchant moi-même une réponse à cette question. 
    Voici ce que j'ai trouvé sur LegiFrance à ce sujet :

    "Les salariés concernés bénéficient d'un contrat de travail ou d'un avenant comportant une rémunération forfaitaire qui, calculée sur l'année, ne saurait être inférieure à 12 fois le salaire mensuel minimum conventionnel (CCNIC) de leur classification majoré de 10 % "


    Donc ce que j'en comprends c'est qu'étant au forfait jours ton salaire dopit être au minimum :
    (12 x Salaire minimum de ton coefficient ) x 1,10

    Je ne suis pas sûre de mon interprétation du texte cependant ce la reste à confirmer. 
    Voici le lien de l'article Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000020752529/?idConteneur=KALICONT000005635613
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