Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Droit de la construction

Forum Droit de la Construction

Forum Droit de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Delai de prescription pour condamnation travaux à faire prescrits par un juge d'execution

Visiteur

Le 21-01-2023 à 11:07

Bonjour,

 J'ai obtenu un jugement contre mon voisin condamné à faire des travaux. J'ai saisi un juge de l'exécution en 2009 qui a ordonné les travaux de mise en conformité de sa construction avec une astreinte par jour de retard  le dit voisin n'a pas exécuté les travaux à ce jour en 2023. J'ai été victime moi-même d'une procédure de saisie sur mes biens immobiliers, ce qui m'a immobilisé pendant plusieurs années.quel délai de prescription s'applique et à partir de quand. Ce delai peut il être suspendu à l'encontre  de mon voisin en raison de ma propre saisie ou entre t elle dans mon incapacité à agir contre mon voisin et à terminer lmes travaux de construction. Puis je contraindre mon voisin aujoud'hui où j'envisage de terminer ma construction aux fins d'y habiter à réaliser les travaux de remise en conformité prescrite par le juge d'execution en 2009.je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement. 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés