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Embaucher un salarié en arrêt de travail (suite)

Visiteur

Le 07-04-2022 à 08:52

merci beaucoup pour votre réponse. Et si d'un commun accord avec mon premier employeur, nous décidons de terminer le 15 avril comme prévu à la fin de mon préavis pour me libérer. Je suis-je alors libre de commencer le 20 avril avec le nouvel employeur en lui signalant que je suis en arrêt maladie et qu'il devra attendre mon retour physique le 15 mai. Est-ce possible comme ça? Est-ce qu'il prend le relais des indemnités de sécu dans ce cas là à partir du 20 avril? merci à vous 

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  • Moderateur

    Le 07-04-2022 à 10:01

      + 1000 messages


    ... d'après ce que j'ai compris de votre autre autre message (le premier post que vous aviez ouvert) vous êtes en arrêt de travail mais non pour maladie, le motif étant professionnel : accident de travail

    or la règle du report de préavis fait partie des mesures de protection en droit du travail à l'égard des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, je ne suis pas certain que votre employeur puisse passer outre même si vous étiez d'accord pour maintenir le terme préfixé,

    à ma connaissance la règle du report de la fin de préavis, en cas d'arrêt en cours de préavis au motif d'un accident de travail, ne connait d'exception que lors du préavis de départ à la retraite (Cour de cassation 25 mai 2016 n° 15-10.637) sans que ce ne soit extrapolable et applicable au préavis de démission

    même si l'on pourrait arguer, j'en conviens, que remettre sa démission tout comme annoncer son départ à la retraite procèdent pareillement d'une volonté non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail

    lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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