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Entreprise fermée et contrat de travaille non rompu

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Visiteur

Le 23-05-2024 à 02:42

Bonjour, je suis depuis plus de 2 ans dans un restaurant en tant que serveur, mon patron m’annonce comme quoi il ne va pas pouvoir continuer à ouvrir et va devoir fermer, c’était fin novembre 2023 et il me devait déjà 1 mois de salaire de retard, à partir du moment où l’établissement a fermé, plus aucune nouvelle de mon patron et impossible de le joindre et aucune démarche engagée de ça part, je décide donc de saisir le conseil des prud’hommes en référé pour toucher mon salaires et pouvoir trouver un nouvel emploi car étant toujours sous contrat avec mon employeur cela me bloque. Nous sommes fin Mai 2024, enfin une réponse des prud’hommes après plusieurs report car mon employeur ne c’est pas présenter à toutes les audiences ! On m’annonce comme quoi le tribunal a décider qu’il me devait le paiement pour les mois de travaille de octobre à décembre 2023 mais que le tribunal de référé n’a pas le pouvoir de me donner des indemnités de retard de paiement ni même de mettre fin au contrat de travail donc retour à 0 je suis toujours sous contrat mon patron répond pas et na même pas de date butoir pour me payer les mois de octobre à décembre 2023 on me conseille de re-saisir le conseil des prud’hommes mais pas en référé cette fois ci mais j’aimerais avoir un conseil ou deux si jamais mon patron passe en liquidation judiciaire entre tant voir si je ne devrais pas à nouveau saisir un autre conseil je suis perdu et trouve ça scandaleux heureusement ayant de l’argent de coter et vivant chez mes parents encore sinon je serais sous un pont je trouve ça pas normal bref merci de m’aider et me conseiller et d’avoir pris le temps de lire mon charabia mais je suis désespéré

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  • Moderateur

    Le 23-05-2024 à 03:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans votre cas, il vous faut faire exécuter le jugement pas un commissaire de justice (ex-huissier)

    "tribunal de référé n’a pas le pouvoir de me donner des indemnités de retard de paiement ni même de mettre fin au contrat de travail "

    Normal, c'est au juge du fond de le faire.

    Mais, sachez que fort du jugement entre vos, mains, vous pouvez rompre le contrat de manière légitime vis-à-vis de France Travail et toucher le chômage:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/2?idFicheParent=F89
    0
    + -

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