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Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre ...
Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans ...
Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses : ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre ...
Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans ...
Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre ...
Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans ...
Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses : ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
