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Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer
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le prix de ce dossier est à 1€ seulement
Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 31 Décembre 2020
Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés, avec qui la relation de travail est devenue difficile, ou qui a perdu toute motivation, ne correspond plus à vos attentes. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement.
Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.
Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.
Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?
Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2021
- Imprimé et documents
- Calcul de l'indemnité
- Lettre-type
- Préavis
- Procédure
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
- Rupture conventionnelle
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
44 Questions Essentielles
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I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
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En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
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Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
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Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
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Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
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Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
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Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
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A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
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II. La procédure de la rupture conventionnelle
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Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
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Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
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Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
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Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
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Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
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Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?
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Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
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Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
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Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
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L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
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Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
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Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
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Que faut-il prendre comme base de calcul pour l'indemnité de rupture ?
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L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
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L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
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III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
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Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
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Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
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Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
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Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
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A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
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Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
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Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
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Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle celui-ci renonce par avance à tout recours ?
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
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Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
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Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
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Le salarié a-t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande une rupture conventionnelle ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
Voir les autres questions essentielles
Autres documents relatifs à ce sujet
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Rédiger une rupture conventionnelle
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Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission
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Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
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Signer une rupture conventionnelle
9 Modèle(s) de Lettre(s)
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
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Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle
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Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
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Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien
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Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
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Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle
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Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat rédigés par nos juristes vous assurent d'être en conformité avec la loi. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à choisir les bonnes variantes et à rédiger un contrat adapté à votre situation.
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Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur
14 Avis des juges
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Voir les autres avis des juges
2 Formulaires CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
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Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ?
Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à observer ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelle forme ?
Soyez vigilant quant à la régularité des procédures que vous mettez en place car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :
- les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
- la procédure et les étapes ;
- les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle ;
- le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
- le calcul de l'indemnité ;
- le refus d'homologation ;
- le droit de rétractation ;
- la procédure spécifique pour un salarié protégé.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, ainsi que les formulaires obligatoires et un modèle de convention de rupture.
La question du moment
Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui ne peut toutefois pas être conclue dans n'importe quelle situation.
La rupture conventionnelle n'est pas envisageable :
- si l'employeur a manqué à ses obligations
Tel est le cas lorsque par exemple, le salarié est victime de harcèlement et souhaite quitter l'entreprise pour cette raison (1), si la rupture a été fortement incitée par des faits de harcèlement moral (2), ou encore si l'employeur ne paie plus les salaires.
Toutefois, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle même s'il existe un litige entre le salarié et l'employeur. En effet, les juges admettent la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel (à condition bien entendu que chacune des parties ait donné son consentement de manière libre et éclairée. La rupture du contrat ne doit pas avoir été imposée par l'une des parties) (3).
- en cas de détournement de la procédure de licenciement
La rupture conventionnelle n'est pas envisageable en cas de rupture de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (4), ce qui n'empêche pas certains employeurs souhaitant simplifier leur plan de réduction des effectifs, de contourner la loi.
La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique. Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, plusieurs indices sont pris en compte par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), eu égard au contexte économique difficile, pour caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d'homologation de la part des autorités.
Un contournement de la procédure peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un PSE.
La fréquence élevée des demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d'évitement d'un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent (5) :
- 10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours ;
- au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure ;
- 1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;
- des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.
L'abus de recours à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par les services chargés de l'instruction des demandes d'homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes de l'entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du Comité social et économique, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.
A noter : L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer une rupture conventionnelle collective (6). Cette réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2018.
Seul l'employeur peut être à initiative des négociations d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, mais le consentement du salarié qui entre dans le champ de cette rupture est requis.
L'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective définit les modalités et les conditions de la rupture (tels que le nombre maximal de départs envisagés, la durée de validité de la proposition de la rupture conventionnelle collective, les conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture, etc.).
Il est à noter que ce mode de rupture du contrat de travail ne permet pas au salarié de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou de la priorité de réembauche.
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le 31/05/2018
En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).