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a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste
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Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 31 Décembre 2020
Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés, avec qui la relation de travail est devenue difficile, ou qui a perdu toute motivation, ne correspond plus à vos attentes. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement.
Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.
Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.
Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?
Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.
Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés, avec qui la relation de travail est devenue difficile, ou qui a perdu toute motivation, ne correspond plus à vos attentes...
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Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés, avec qui la relation de travail est devenue difficile, ou qui a perdu toute motivation, ne correspond plus à vos attentes. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement.
Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.
Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.
Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?
Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.
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Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ?
Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à observer ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelle forme ?
Soyez vigilant quant à la régularité des procédures que vous mettez en place car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.
Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :
Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, ainsi que les formulaires obligatoires et un modèle de convention de rupture.
L'employeur est tenu d'accorder des heures de recherche d'emploi à un salarié pendant l'exercice de son préavis seulement si une convention collective, un usage dans l'entreprise ou le contrat de travail le prévoit.
Les modalités d'attribution de ces heures sont définies par convention. Bien souvent, elles le sont dans le cadre du préavis qui suit la démission du salarié ou le licenciement par l'employeur.
Néanmoins, la rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. Par déduction, ce type de rupture du contrat exclut la possibilité pour le salarié de profiter d'heures de recherche d'emploi.
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Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la...
Avant de conclure une rupture conventionnelle, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le but étant de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail. Convocation, formalisme, assistance... Voici les...
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié. Inévitablement, vous vous demandez quelle est la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle ? Existe-t-il un préavis de rupture conventionnelle à respecter ? La prise d'effet...
le 31/05/2018
En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).