Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2018
- Imprimé & documents
- Calcul de l'indemnité transactionnelle
- Lettre type
- Préavis
- Procédure
- Prime transactionnelle
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter les divers inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande de Rupture Conventionnelle.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?
Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture car les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités. Voici différentes situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle.
Vous avez besoin de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de la procédure et vous indique quels formulaires utiliser et comment les remplir ?
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Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :
- les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
- la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
- la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle ;
- le déroulement de l'entretien ;
- le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
- le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
- le droit de rétractation.
Le mot de l'auteur
31/05/2018
En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).
02/02/2018
Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).
28/11/2017
Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La question du moment
En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
La réponse
Vous vous demandez si la rupture conventionnelle doit être rédigée en un, deux ou trois exemplaires ? Est-ce vrai que si la rupture conventionnelle n'est pas éditée en plusieurs exemplaires, elle se trouve frappée de nullité ?
Le Code du travail prévoit qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture (1).
La Cour de cassation est venue préciser que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié était nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause (2).
En conséquence, la convention de rupture doit être rédigée au minimum en deux exemplaires identiques. Toutefois, il est préférable de l'éditer en trois exemplaires :
- un pour le salarié,
- un pour l'employeur,
- un pour l'autorité administrative (DIRECCTE ou inspection du travail).
A défaut d'être rédigée en deux exemplaires minimum, ou si le salarié ne dispose pas d'un exemplaire de ce document, la convention de rupture est atteinte de nullité. Celle-ci peut être reconnue par le juge.
Plan détaillé du dossier
32 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
- En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
- Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
- Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
- Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
- A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
- II. La procédure de la rupture conventionnelle
- Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
- Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
- Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
- L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
- Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
- Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
- Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?
- L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
- L'erreur commise dans le calcul du délai de retractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
- L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
- III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
- En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
- Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
- Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
- A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
14 Avis des juges
- Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
- Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
- La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité
- Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
- 17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte
- Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?
- Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?
- Les grands arrêts 2014 pour les employeurs
- La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai
- La rupture conventionnelle tient le choc !
- Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
Vidéo associée
Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle
Par Carole Girard Oppici - 3336 vues
