Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Jefferson Marchal-Lachièze
- Mis à jour le 25 Janvier 2019
Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir ? A l'inverse, un de vos salariés ne répond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus mais vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ?
Il vous est tout à fait possible de lui proposer de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie.
Attention, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages-intérêts pour rupture abusive. Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Grâce à elle, vous pouvez mettre un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Le salarié quant à lui, une fois les formalités accomplies, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage.
S'engager dans cette procédure est-il profitable en tout point ? Savez-vous bien calculer l'indemnité de fin de contrat ?
Besoin d'être davantage accompagné ? Nous vous indiquons étape par étape les formalités à accomplir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2019
- Imprimé & documents
- Calcul de l'indemnité
- Lettre type
- Préavis
- Procédure
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
Plan détaillé du dossier
44 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
- En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
- Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
- Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
- Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
- Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
- Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
- Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
- Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
- Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
- Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
- L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
- Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
- L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
- II. La procédure de la rupture conventionnelle
- Le salarié doit-il obligatoirement me remettre une lettre par laquelle il vous demande une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
- Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
- Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
- Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?
- Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
- Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
- Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?
- Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
- Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
- En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
- L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
- L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
- Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
- Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle le salarié renonce par avance à tout recours ?
- Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
- III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
- Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?
- Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
- L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
- Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
- Le cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
- A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
4 Fiche(s) express
10 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
- Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle
- Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
- Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien
- Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
- Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle
- Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
- Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
- Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé
1 Modèle(s) de Contrat(s)
14 Avis des juges
- Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
- Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
- La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité
- Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
- 17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte
- Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?
- Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?
- Les grands arrêts 2014 pour les employeurs
- La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai
- La rupture conventionnelle tient le choc !
- Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur, comme le salarié, peut être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE) ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?
Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture. En cas de contentieux, les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.
Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle.
Nous abordons :
-
les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
-
la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
-
la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
-
les conséquences de la rupture conventionnelle ;
-
le déroulement de l'entretien et ce que vous devez aborder avec le salarié ;
-
le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
-
le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
-
le droit de rétractation ;
-
la procédure spécifique pour un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel.
Nous vous mettons également à disposition tous les modèles de lettre nécessaires à chaque étape de la procédure.
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La question du moment
Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec le salarié protégé titulaire d'un mandat (représentant du personnel, délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE), etc.). Toutefois, la procédure à suivre est différente de celle prévue pour le salarié non titulaire d'un mandat électif.
Une fois le ou les entretiens réalisés, la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé en vertu de son mandat doit passer par une consultation du CSE (ou du Comité d'entreprise s'il existe encore), qui donne un avis sur le projet de rupture conventionnelle (1).
La consultation du CSE concerne le projet de rupture conventionnelle de tout salarié :
- membre de la délégation du personnel du CSE ;
- représentant syndical ;
- représentant de proximité ;
- etc.
Cependant, à moins qu'il ne soit également représentant syndical au CSE, le délégué syndical n'est pas concerné par la consultation préalable. Pour celui-ci, l'étape qui suit est immédiatement celle de la signature de la convention. Pour résumer, Lorsque la rupture conventionnelle concerne un délégué syndical, la consultation du CSE n'est pas nécessaire, sauf exception.
La convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut pas être signée avant que le CSE ait rendu son avis sur le projet de rupture conventionnelle. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du CSE (2).
A défaut de CSE (ou de CE) dans l'entreprise, l'inspecteur du travail sera directement saisi (3). Il n'y a donc pas de situation de blocage s'il n'existe pas de CSE ou de CE dans l'entreprise lorsque vous n'êtes pas légalement tenu de la mettre en place.
La rupture conventionnelle conclue avec un représentant du personnel doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En effet, la procédure d'autorisation de l'inspection du travail se substitue à celle de l'homologation de la DIRECCTE.
La demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01 spécifique aux salariés protégés. Cette demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.
La procédure se déroule en pratique ainsi :
- L'employeur et le salarié protégé se réunisse lors d'un ou plusieurs entretiens. Les parties ne doivent pas signer à cette étape la convention de rupture ;
- L'employeur consulte le CSE (ou le CE) lorsque sa consultation est nécessaire ;
- L'employeur et le salarié protégé signent la convention de rupture (le Cerfa spécifique) ;
- Les deux parties laissent s'écouler un délai de 15 jours calendaires ;
- L'employeur transmet à l'inspecteur du travail la demande d'autorisation (le Cerfa en deux exemplaires, par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception), accompagnée éventuellement d'une convention de rupture annexe. L'employeur joint à la demande d'autorisation une copie du procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CE) (1).
- Le délai d'instruction de la demande est de 2 mois. Le silence gardé par l'inspecteur du travail, passé ce délai, vaut rejet de la demande (4).
- Le contrat est rompu, au plus tôt, le lendemain du jour de l'autorisation (5).
le 07/06/2019
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