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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (29 avis)

Un de vos salariés se rapproche de vous dans l'optique de pouvoir négocier une rupture conventionnelle. Cette procédure vous permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Vous pouvez mettre rapidement un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Quant au salarié, il n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage. S'engager dans cette procédure est-il profitable en tous points ? Qu'en est-il de l'indemnité de fin de contrat
A l'inverse, si l’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes, mais que vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement, pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable ? Il est tout à fait possible de proposer à votre salarié de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie. Attention, respectez la procédure décrite dans ce dossier pour ne pas avoir à payer d'indemnité de rupture abusive. 

Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail
  • Fin amiable du CDI
  • Formulaire 2018
  • Imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • Prime transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture d'un commun accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter les divers inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande de Rupture Conventionnelle.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? 

Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture car les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure et vous indique quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien ;
  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
  • le droit de rétractation.

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Le mot de l'auteur

02/02/2018

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

28/11/2017

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

03/11/2016

D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).

Mickaël Felix Juriste

  • 43 Articles publiés
  • 28 Documents rédigés

La question du moment

Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

La réponse

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui ne peut toutefois pas être conclue dans n'importe quelle situation.

La rupture conventionnelle n'est pas envisageable :

  • si l'employeur a manqué à ses obligations

Tel est le cas lorsque par exemple, le salarié est victime de harcèlement et souhaite quitter l'entreprise pour cette raison (1), si la rupture a été fortement incitée par des faits de harcèlement moral (2) ou encore si l'employeur ne paie plus les salaires.

Toutefois, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle même s'il existe un litige entre le salarié et l'employeur. En effet, les juges admettent la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel (à condition bien entendu que chacune des parties ai donné son consentement de manière libre et éclairée. La rupture du contrat ne doit pas avoir été imposée par l'une des parties) (3).

  • en cas de détournement de la procédure de licenciement

La rupture conventionnelle n'est pas envisageable en cas de rupture de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (4), ce qui n'empêche pas certains employeurs souhaitant simplifier leur plan de réduction des effectifs, de contourner la loi.

La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique. Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, plusieurs indices sont pris en compte par la DIRECCTE, eu égard au contexte économique difficile, pour caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d'homologation de la part des autorités.

Un contournement de la procédure peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La fréquence élevée des demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d'évitement d'un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent (5) :

  • 10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours ;
  • au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
  • 1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;
  • des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

L'abus de recours à des ruptures conventionnelles, peut être caractérisé par les services chargés de l'instruction des demandes d'homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l'entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du comité d'entreprise, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.

A noter : L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer une rupture conventionnelle collective (6). Cette réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Seul l'employeur peut être à initiative des négociations d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective mais le consentement du salarié qui entre dans le champ de cette rupture est requis.

L'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective définit les modalités et les conditions de la rupture (tels que le nombre maximal de départs envisagés, la durée de validité de la proposition de la rupture conventionnelle collective, les conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier, modalités de calcul des indemnités de rupture...).
Il est à noter que ce mode de rupture du contrat de travail ne permet pas de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou de la priorité de réembauche. 

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

4.2 Note moyenne sur 29 avis

  • 5 Par Le 29-07-2017
    Je n'ai nullement besoin de vous consulter tout le temps et m'oppose à un renouvellement de mon accès employeur au bout de la période initiale de 15 jours à 1. Merci.
  • 5 Par Le 31-03-2017
  • 5 Par Le 16-03-2017
    Trés bien
  • 4 Par Le 12-02-2017
    Je n'ai pas pu télécharger mes lettres
  • 3 Par Le 24-11-2016
    Document que j'attendais.
  • 3 Par Le 13-11-2016
    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

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