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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (29 avis)

Un de vos salariés vous a sollicité en vue de conclure avec lui une rupture conventionnelle. Grâce à cette procédure, vous avez la possibilité de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et surtout sans difficulté. Vous pouvez en moins d'un mois rompre le contrat d'un salarié qui a perdu la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Quant au salarié, il n'a pas à effectuer la totalité du préavis de départ et aura droit au chômage. Mais s’engager dans ce type de procédure est-il profitable en tous points ? Qu'en est-il de l'indemnité de fin de contrat ?
A l'inverse, si l’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes, mais que vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement, pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable ? Oui, vous pouvez proposer à votre salarié de rompre de manière conventionnelle la relation de travail qui vous lie avec lui. Attention, respectez la procédure décrite dans ce dossier pour ne pas avoir à payer de d'indemnités de rupture abusive.

Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail
  • Fin amiable du CDI
  • Formulaire 2017
  • Imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • Prime transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture d'un commun accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter les divers inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande de RC.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? 

Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture car les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure et vous indique quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien ;
  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
  • le droit de rétractation.

 

 

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Le mot de l'auteur

28/11/2017

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

03/11/2016

D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).

21/09/2016

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 508 Articles publiés
  • 164 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?

La réponse

Pour être valable, la convention de rupture doit impérativement comporter et fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L'indemnité de rupture ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le montant le plus favorable (1).

Avant le 24 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement était égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté du salarié, auxquels s'ajoutaient 2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté (2).

Depuis le 27 septembre 2017, conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 modifiant l'article R1234-2 du Code du travail , l'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. 

Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement d'un montant supérieur, l'indemnité de rupture plancher devra être calculée conformément à la convention collective, dans la plupart des cas (3). Ne sont pas concernés par l'indemnité conventionnelle :

  • les professions libérales ;
  • le secteur sanitaire et social ;
  • les employeurs agricoles ;
  • les particuliers employeurs.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

4.2 Note moyenne sur 29 avis

  • 5 Par Le 29-07-2017
    Je n'ai nullement besoin de vous consulter tout le temps et m'oppose à un renouvellement de mon accès employeur au bout de la période initiale de 15 jours à 1. Merci.
  • 5 Par Le 31-03-2017
  • 5 Par Le 16-03-2017
    Trés bien
  • 4 Par Le 12-02-2017
    Je n'ai pas pu télécharger mes lettres
  • 3 Par Le 24-11-2016
    Document que j'attendais.
  • 3 Par Le 13-11-2016
    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

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