Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Rupture du contrat de travail
Fin amiable du CDI
Formulaire 2019
Imprimé & documents
Calcul de l'indemnité
Lettre type
Préavis
Procédure
Homologation
Allocations chômage
Rupture d'un commun accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur, comme le salarié, peut être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE) ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?

Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture. En cas de contentieux, les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle.
Nous abordons :

les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
les conséquences de la rupture conventionnelle ;
le déroulement de l'entretien et ce que vous devez aborder avec le salarié ;
le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
le droit de rétractation ;
la procédure spécifique pour un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel.

Nous vous mettons également à disposition tous les modèles de lettre nécessaires à chaque étape de la procédure.

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Le mot de l'auteur

31/05/2018

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

02/02/2018

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

28/11/2017

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Jefferson Marchal-Lachièze Juriste rédacteur web

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La question du moment

Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

La réponse

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui ne peut toutefois pas être conclue dans n'importe quelle situation.

La rupture conventionnelle n'est pas envisageable :

si l'employeur a manqué à ses obligations

Tel est le cas lorsque par exemple, le salarié est victime de harcèlement et souhaite quitter l'entreprise pour cette raison (1), si la rupture a été fortement incitée par des faits de harcèlement moral (2) ou encore si l'employeur ne paie plus les salaires.

Toutefois, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle même s'il existe un litige entre le salarié et l'employeur. En effet, les juges admettent la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel (à condition bien entendu que chacune des parties ai donné son consentement de manière libre et éclairée. La rupture du contrat ne doit pas avoir été imposée par l'une des parties) (3).

en cas de détournement de la procédure de licenciement

La rupture conventionnelle n'est pas envisageable en cas de rupture de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (4), ce qui n'empêche pas certains employeurs souhaitant simplifier leur plan de réduction des effectifs, de contourner la loi.

La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique. Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, plusieurs indices sont pris en compte par la DIRECCTE, eu égard au contexte économique difficile, pour caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d'homologation de la part des autorités.

Un contournement de la procédure peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La fréquence élevée des demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d'évitement d'un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent (5) :

10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours ;
au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;
des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

L'abus de recours à des ruptures conventionnelles, peut être caractérisé par les services chargés de l'instruction des demandes d'homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l'entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du Comité social et économiques, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.

A noter : L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer une rupture conventionnelle collective (6). Cette réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Seul l'employeur peut être à initiative des négociations d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective mais le consentement du salarié qui entre dans le champ de cette rupture est requis.

L'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective définit les modalités et les conditions de la rupture (tels que le nombre maximal de départs envisagés, la durée de validité de la proposition de la rupture conventionnelle collective, les conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier, modalités de calcul des indemnités de rupture...).
Il est à noter que ce mode de rupture du contrat de travail ne permet pas de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou de la priorité de réembauche.