Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

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4.3 (28 avis)

Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir ? A l'inverse, un de vos salariés ne répond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus mais vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ?
Il vous est tout à fait possible de lui proposer de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie.
Attention, veillez au 
respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages-intérêts pour rupture abusive. Cette procédure permet de
rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Grâce à elle, vous pouvez mettre un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Le salarié quant à lui, une fois les formalités accomplies, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage.

S'engager dans cette procédure est-il profitable en tout point ? Savez-vous bien calculer l'indemnité de fin de contrat ?

Besoin d'être davantage accompagné ? Nous vous indiquons étape par étape les formalités à accomplir.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture du contrat de travail
  • Fin amiable du CDI
  • Formulaire 2019
  • Imprimé & documents
  • Calcul de l'indemnité
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture d'un commun accord

Plan détaillé du dossier

44 Questions Essentielles

  • I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture

  • En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

  • Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

  • Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?

  • Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?

  • Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?

  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?

  • Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?

  • Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?

  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?

  • Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?

  • Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

  • II. La procédure de la rupture conventionnelle

  • Le salarié doit-il obligatoirement me remettre une lettre par laquelle il vous demande une rupture conventionnelle ?

  • Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

  • Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?

  • Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

  • A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

  • Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?

  • Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?

  • Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?

  • Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

  • Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?

  • Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

  • Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?

  • Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?

  • En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?

  • L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?

  • L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?

  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

  • Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle le salarié renonce par avance à tout recours ?

  • Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?

  • III. Les conséquences de la rupture conventionnelle

  • Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?

  • Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?

  • L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?

  • Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?

  • Le cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?

  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?

  • A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Rédiger une rupture conventionnelle

  • Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission

  • Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Signer une rupture conventionnelle

10 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

  • Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

  • Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

  • Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

  • Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

  • Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien

  • Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle

  • Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

  • Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

  • Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur

14 Avis des juges

  • Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?

  • Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas

  • La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité

  • Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?

  • 17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte

  • Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?

  • Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?

  • Les grands arrêts 2014 pour les employeurs

  • La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai

  • La rupture conventionnelle tient le choc !

  • Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !

  • La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

  • Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique

  • La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

Voir les autres avis des juges

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture covnentionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

  • Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur, comme le salarié, peut être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE) ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?

Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture. En cas de contentieux, les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle.
Nous abordons :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;

  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;

  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;

  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;

  • le déroulement de l'entretien et ce que vous devez aborder avec le salarié ;

  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;

  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;

  • le droit de rétractation ;

  • la procédure spécifique pour un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel.

Nous vous mettons également à disposition tous les modèles de lettre nécessaires à chaque étape de la procédure.

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Le mot de l'auteur

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En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Jefferson Marchal-Lachièze Juriste rédacteur web

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Articles publiés

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Documents rédigés


La question du moment

Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?

Pour une demande d'homologation, vous pouvez transmettre votre dossier par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE ;
  • remise en main-propre dans les locaux de la DIRECCTE, qui vous remettra un accusé de dépôt horodaté ;
  • voie dématérialisée directement sur le site TeleRC du gouvernement, après lequel vous recevrez instantanément un accusé de réception par courriel.
Pour une demande d'autorisation (spécifique aux salariés protégés), vous devez obligatoirement l'imprimer et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en main-propre dans les locaux de l'inspection du travail. Pour ces salariés, l'utilisation du site TeleRC n'est pas possible à l'heure actuelle.

Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 28 avis

  • 5

    Daniel H.

    le 07/01/2020

  • 4

    R.A.S. Laurent A.

    le 28/12/2019

  • 4

    Joy L.

    le 20/03/2019

  • 5

    Elsa M.

    le 31/03/2017

  • 5

    Trés bien Dominique C.

    le 16/03/2017

  • 3

    Document que j'attendais. Alain M.

    le 24/11/2016

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