Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Jefferson Marchal-Lachièze
- Mis à jour le 25 Janvier 2019
Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir ? A l'inverse, un de vos salariés ne répond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus mais vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ?
Il vous est tout à fait possible de lui proposer de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie.
Attention, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages-intérêts pour rupture abusive. Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Grâce à elle, vous pouvez mettre un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Le salarié quant à lui, une fois les formalités accomplies, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage.
S'engager dans cette procédure est-il profitable en tout point ? Savez-vous bien calculer l'indemnité de fin de contrat ?
Besoin d'être davantage accompagné ? Nous vous indiquons étape par étape les formalités à accomplir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2019
- Imprimé & documents
- Calcul de l'indemnité
- Lettre type
- Préavis
- Procédure
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
Plan détaillé du dossier
44 Questions Essentielles
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I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
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En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
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Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
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Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
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Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
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Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
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II. La procédure de la rupture conventionnelle
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
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Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
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Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
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Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
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Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?
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Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
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L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
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Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
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III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
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L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
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Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
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Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
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Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
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Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
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Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?
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Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
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Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
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Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
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En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
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A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
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L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
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L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
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Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
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Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle le salarié renonce par avance à tout recours ?
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Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
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Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
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Le salarié a t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande une rupture conventionnelle ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
4 Fiche(s) express
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Rédiger une rupture conventionnelle
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Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission
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Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
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Signer une rupture conventionnelle
10 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
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Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle
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Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
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Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien
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Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
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Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle
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Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur
14 Avis des juges
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Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
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Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
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La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité
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Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
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17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte
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Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?
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Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?
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Les grands arrêts 2014 pour les employeurs
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La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai
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La rupture conventionnelle tient le choc !
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Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !
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La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
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Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
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La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
2 Formulaires CERFA
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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture covnentionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
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Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur, comme le salarié, peut être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE) ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?
Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture. En cas de contentieux, les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.
Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle.
Nous abordons :
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les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
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la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
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la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
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les conséquences de la rupture conventionnelle ;
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le déroulement de l'entretien et ce que vous devez aborder avec le salarié ;
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le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
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le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
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le droit de rétractation ;
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la procédure spécifique pour un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel.
Nous vous mettons également à disposition tous les modèles de lettre nécessaires à chaque étape de la procédure.
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La question du moment
Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
La convention, pour être valable, exige le respect de la procédure et des délais suivants :
Délai de rétractation de 15 jours CALENDAIRES :
A partir du lendemain de la date de sa signature par les deux parties, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) pour exercer leur droit de rétractation (sans obligation de motivation), sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise (1). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (2).
Le site officiel TeleRC du gouvernement met à disposition un outil pour calculer le délai de rétractation.
Transmission de la demande d'homologation :
A l'issue du dernier jour du délai de rétractation, la partie la plus diligente (cette démarche n'incombe pas spécialement à l'employeur même s'il lui est conseillé de la réaliser lui-même) adresse dès le lendemain, une demande d'homologation au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où est établi l'entreprise (3), avec un exemplaire de la convention de rupture (en l'espèce le formulaire Cerfa). Dans le document, il doit être indiqué successivement : des informations relatives aux parties à la convention de rupture, le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle et le contenu de la convention de rupture.
Lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail doit être faite.
D'un point de vue pratique, sachez que la convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut pas être signée avant que le Comité social et économique (CSE) (ou le Comité d'Entreprise, s'il existe encore) ait rendu son avis sur la procédure. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du comité (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (4), avec un copie du PV de réunion du CSE ou du CE.
Délai de 15 jours OUVRABLES pour examiner la demande :
Cette autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine comptent, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement chômés), à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise (5).
Il convient d'ajouter un délai de 2 à 3 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale.
Compte tenu du fait que la validité de la convention est subordonnée à son homologation, la convention n'aura aucune validité et ne sera suivie d'aucun effet :
- si l'homologation est expressément refusée par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables ;
- si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention.
le 07/06/2019
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