Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Jefferson Marchal-Lachièze
- Mis à jour le 25 Janvier 2019
Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir ? A l'inverse, un de vos salariés ne répond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus mais vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ?
Il vous est tout à fait possible de lui proposer de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie.
Attention, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages-intérêts pour rupture abusive. Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Grâce à elle, vous pouvez mettre un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Le salarié quant à lui, une fois les formalités accomplies, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage.
S'engager dans cette procédure est-il profitable en tout point ? Savez-vous bien calculer l'indemnité de fin de contrat ?
Besoin d'être davantage accompagné ? Nous vous indiquons étape par étape les formalités à accomplir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2019
- Imprimé & documents
- Calcul de l'indemnité
- Lettre type
- Préavis
- Procédure
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
Plan détaillé du dossier
44 Questions Essentielles
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I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
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En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
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Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
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Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
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Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
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Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
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Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
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II. La procédure de la rupture conventionnelle
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Le salarié doit-il obligatoirement me remettre une lettre par laquelle il vous demande une rupture conventionnelle ?
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Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
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Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
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Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?
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Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
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Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
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L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
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Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
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Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
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Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?
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Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
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En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
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L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
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L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
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Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
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Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle le salarié renonce par avance à tout recours ?
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Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
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III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
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Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?
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Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
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L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
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Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
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Le cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
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Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
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A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
4 Fiche(s) express
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Rédiger une rupture conventionnelle
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Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission
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Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
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Signer une rupture conventionnelle
10 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
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Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle
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Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
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Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien
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Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
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Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle
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Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur
14 Avis des juges
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Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
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Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
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La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité
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Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
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17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte
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Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?
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Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?
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Les grands arrêts 2014 pour les employeurs
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La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai
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La rupture conventionnelle tient le choc !
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Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !
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La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
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Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
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La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
2 Formulaires CERFA
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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture covnentionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
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Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur, comme le salarié, peut être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE) ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?
Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture. En cas de contentieux, les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.
Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle.
Nous abordons :
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les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
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la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
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la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
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les conséquences de la rupture conventionnelle ;
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le déroulement de l'entretien et ce que vous devez aborder avec le salarié ;
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le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
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le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
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le droit de rétractation ;
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la procédure spécifique pour un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel.
Nous vous mettons également à disposition tous les modèles de lettre nécessaires à chaque étape de la procédure.
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La question du moment
Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
Un ou plusieurs entretiens doivent être réalisés avec le salarié afin de préciser les modalités de la rupture envisagée.
Le plus couramment, au moins 2, voire 3 entretiens sont réalisés, bien que légalement un seul suffit.
Au cours de ces entretiens, plusieurs points doivent être évoqués, notamment :
- le montant de l'indemnité (le minimum légal ou conventionnel devant être versé, voire un montant négocié par les parties) ;
- le régime fiscal et social de l'indemnité versée. L'employeur doit en effet informer le salarié du caractère imposable ou non imposable de l'indemnité de rupture perçue, ainsi que les cotisations sociales prélevées sur cette indemnité (1). Cette information devra être répétée par écrit dans la convention de rupture.
- la date envisagée de la rupture, tout en s'assurant que la date retenue doit a minima être fixée le lendemain de l'homologation (ou de l'autorisation) par l'autorité administrative (2). La date peut bien entendu être ultérieure, à la convenance des parties. Il n'existe en effet pas de préavis en tant que tel, mais les parties peuvent convenir d'une date de rupture plus tardive ;
- l'inviter à contacter Pôle Emploi afin d'obtenir une aide pour prendre sa décision en toute connaissance de cause et envisager la suite de son parcours professionnel (la rupture conventionnelle permet de toucher des allocations de retour à l'emploi) ;
- si une clause de non-concurrence existe, le sort de celle-ci : soit la décision de l'employeur de libérer le salarié de ses obligations en renonçant à l'application de la clause de non-concurrence, ou indiquer le montant de la contrepartie financière due au salarié en application de cette clause. Vous veillerez à vérifier dans la convention collective s'il existe une disposition relative à la clause de non-concurrence ;
- les avantages en nature perçus par le salarié et les modalités de la restitutions du matériel prêté au salarié ;
- s'il s'agit d'un salarié protégé, lui indiquer que la convention de rupture pourra être signé une fois l'avis du CSE (ou du CE s'il existe encore) recueilli ;
- s'il s'agit d'un salarié protégé, lui rappeler que les parties ont l'obligation de patienter un délai de 2 mois nécessaire à l'inspection du travail pour autoriser la rupture conventionnelle ;
- rappeler l'objet du délai de rétractation, les modalités pour la mettre en oeuvre (notamment le destinataire du courrier de rétractation) et le terme du délai ;
- (facultatif) faire un état des lieux des congés payés restants à prendre et la possibilité de les prendre d'un commun accord pendant la durée de la procédure. Pendant la durée de la procédure, jusqu'à la date de rupture effective, les parties continuent d'exécuter le contrat de travail. Le salarié est donc en principe toujours à son poste, sauf à ce qu'il liquide ses congés payés restants, et au besoin un congé sans solde, toujours en accord avec l'employeur ;
- informer le salarié du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et de la prévoyance (3). Cette information sera obligatoirement reprise dans le certificat de travail.
le 07/06/2019
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