Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Rupture du contrat de travail (CDI)
- Formulaire 2017
- Imprimé & documents
- Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
- Lettre type
- Préavis
- Procédure
- "Prime" transactionnelle
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture amiable
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter les divers inconvénients d’un licenciement ou d’une démission.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?
Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture car les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.
Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure et vous indique quels formulaires utiliser et comment les remplir.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :
- les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
- la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
- la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle ;
- le déroulement de l'entretien ;
- le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
- le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
- le droit de rétractation.
Le mot de l'auteur
03/11/2016
D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).
21/09/2016
Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).
29/07/2016
De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.
Faustine Ménager
Juriste
La question du moment
Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
La réponse
Il est possible, plutôt que de licencier un salarié qui a commis une faute, de signer avec lui une rupture conventionnelle, afin de convenir ensemble, de manière amiable, des conditions de son départ.
Mais que faire lorsque le salarié a exercé son droit de rétractation après avoir accepté de signer la convention de rupture amiable ?
Il est possible d'engager à ce moment-là la procédure de licenciement disciplinaire, mais à la condition que la convocation du salarié à son entretien préalable à licenciement intervienne moins de 2 mois après la connaissance des faits fautifs. Les juges estiment en effet que la conclusion d'une rupture conventionnelle ne suspend pas le délai de prescription de 2 mois que l'employeur doit respecter lorsqu'il veut licencier un salarié pour faute (1).
Par exemple : si le salarié commet une faute le 20 juillet 2017, l'employeur qui souhaite le licencier doit le convoquer à l'entretien préalable avant le 20 septembre 2017. Si les parties signent une rupture conventionnelle le 7 septembre 2017, et que le salarié se rétracte le 21 septembre 2017, l'employeur ne peux plus le licencier pour la faute commise le 20 juillet. C'est trop tard !
Plan détaillé du dossier
31 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
- En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
- Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
- Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
- Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
- Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
- A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
- II. La procédure de la rupture conventionnelle
- Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
- Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
- Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
- Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
- L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
- Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
- Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?
- L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
- L'erreur commise dans le calcul du délai de retractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
- III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
- En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
- Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
- Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
- A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
14 Avis des juges
- Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
- Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
- La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité
- Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
- 17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte
- Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?
- Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?
- Les grands arrêts 2014 pour les employeurs
- La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai
- La rupture conventionnelle tient le choc !
- Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
Vidéo associée
Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle
Par Carole Girard Oppici - 2935 vues
