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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (29 avis)

Un de vos salariés vous a sollicité en vue de conclure avec lui une rupture conventionnelle. Vous devez savoir que ce mode de rupture du contrat de travail est avantageux pour ce dernier puisque cela va lui permettre de bénéficier de ses droits au chômage. Toutefois, s’engager dans ce type de procédure est-il profitable pour vous aussi ?
A l'inverse, si l’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes, mais que vous n'avez aucun juste motif afin de pouvoir le licencier, pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable et consensuelle ?  Afin de mettre un terme à la relation de travail qui vous lie, le Code du travail vous réserve la possibilité de proposer à votre salarié une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle vous offre la possibilité de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et surtout sans difficulté. 

Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire 2017
  • Imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture amiable

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter les divers inconvénients d’un licenciement ou d’une démission.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? 

Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture car les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure et vous indique quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien ;
  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
  • le droit de rétractation.

 

 

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Le mot de l'auteur

03/11/2016

D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).

21/09/2016

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).

29/07/2016

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

Faustine Ménager Juriste

  • 13 Articles publiés
  • 8 Documents rédigés

La question du moment

Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?

La réponse

Il est possible, plutôt que de licencier un salarié qui a commis une faute, de signer avec lui une rupture conventionnelle, afin de convenir ensemble, de manière amiable, des conditions de son départ.

Mais que faire lorsque le salarié a exercé son droit de rétractation après avoir accepté de signer la convention de rupture amiable ?

Il est possible d'engager à ce moment-là la procédure de licenciement disciplinaire, mais à la condition que la convocation du salarié à son entretien préalable à licenciement intervienne moins de 2 mois après la connaissance des faits fautifs. Les juges estiment en effet que la conclusion d'une rupture conventionnelle ne suspend pas le délai de prescription de 2 mois que l'employeur doit respecter lorsqu'il veut licencier un salarié pour faute (1).

Par exemple : si le salarié commet une faute le 20 juillet 2017, l'employeur qui souhaite le licencier doit le convoquer à l'entretien préalable avant le 20 septembre 2017. Si les parties signent une rupture conventionnelle le 7 septembre 2017, et que le salarié se rétracte le 21 septembre 2017, l'employeur ne peux plus le licencier pour la faute commise le 20 juillet. C'est trop tard !

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

4.2 Note moyenne sur 29 avis

  • 5 Par Le 29-07-2017
    Je n'ai nullement besoin de vous consulter tout le temps et m'oppose à un renouvellement de mon accès employeur au bout de la période initiale de 15 jours à 1. Merci.
  • 5 Par Le 31-03-2017
  • 5 Par Le 16-03-2017
    Trés bien
  • 4 Par Le 12-02-2017
    Je n'ai pas pu télécharger mes lettres
  • 3 Par Le 24-11-2016
    Document que j'attendais.
  • 3 Par Le 13-11-2016
    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

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