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Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

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Page 1 du dossier Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Rédigé par KevinLe Moyec - Mis à jour le 16 Avril 2020

4.3 (38 avis)

Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés ne correspond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus, mais vous n'avez aucun motif valable, aucune cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement. Vous souhaitez qu'il quitte l'entreprise. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ? 

Il vous est parfaitement possible de lui proposer de rompre de manière conventionnelle le contrat de travail. 

Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Grâce à elle, vous pouvez mettre un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.

S'engager dans cette procédure est-il profitable en tout point ? Savez-vous bien calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle ?

Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de 1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture du contrat de travail
  • Fin amiable du CDI
  • Formulaire 2020
  • Imprimé & documents
  • Calcul de l'indemnité
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture d'un commun accord
  • Rupture conventionnelle

Plan détaillé du dossier

44 Questions Essentielles

  • I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture

  • En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

  • Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?

  • Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?

  • Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?

  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?

  • Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?

  • Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

  • A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?

  • II. La procédure de la rupture conventionnelle

  • Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

  • Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?

  • Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

  • Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?

  • Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

  • L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?

  • Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?

  • Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

  • Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?

  • Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?

  • Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?

  • L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?

  • L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?

  • III. Les conséquences de la rupture conventionnelle

  • En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?

  • Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?

  • Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?

  • Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?

  • Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?

  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?

  • A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

  • Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

  • Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle le salarié renonce par avance à tout recours ?

  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?

  • Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?

  • Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?

  • Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?

  • Le salarié a t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande une rupture conventionnelle ?

  • Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

  • Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Rédiger une rupture conventionnelle

  • Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission

  • Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Signer une rupture conventionnelle

9 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

  • Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

  • Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

  • Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

  • Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

  • Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien

  • Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle

  • Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

  • Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur

14 Avis des juges

  • Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?

  • Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas

  • La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité

  • Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?

  • 17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte

  • Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?

  • Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?

  • Les grands arrêts 2014 pour les employeurs

  • La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai

  • La rupture conventionnelle tient le choc !

  • Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !

  • La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

  • Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique

  • La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

Voir les autres avis des juges

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

  • Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet de sécuriser la fin de la relation de travail pour l'employeur et de bénéficier des droits au chômage pour le salarié. L'employeur, comme le salarié, peut être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE) ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?

Il faut être particulièrement vigilant lorsque vous avez recours à ce mode de rupture. En effet, les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.

Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ?


Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;

  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;

  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture (licenciement, démission) ;

  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;

  • le déroulement de l'entretien et ce que vous devez aborder avec le salarié ;

  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;

  • le refus d'homologation de la rupture conventionnelle ;

  • le droit de rétractation ;

  • la procédure spécifique pour un salarié protégé.

Nous mettons également à votre disposition tous les modèles de lettres nécessaires à chaque étape de la procédure, ainsi que les formulaires indispensables et un modèle de convention de rupture.



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Le mot de l'auteur

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Kevin Le Moyec Juriste

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La question du moment

Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit être décidée au cours d'au moins un entretien, auquel assistent le salarié, l'employeur et leurs éventuels assistants (1).

Si ce ou ces entretien(s) n'ont pas lieu et que le contrat est rompu dans ces circonstances, le salarié pourra demander la nullité de la convention de rupture ainsi intervenue. 

C'est néanmoins au salarié de rapporter la preuve de l'absence d'entretien préalable à la rupture conventionnelle et non à l'employeur de produire des éléments matériellement vérifiables pour se défendre des allégations du salarié et prouver qu'ils ont bien eu lieu. Le salarié qui réussirait à prouver que la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle n'a pas donné lieu à la tenue d'un ou plusieurs entretiens pour fixer les conditions de cette rupture conventionnelle, pourra obtenir la nullité de la convention. Dans ce domaine, la charge de la preuve n'est pas inversée (2).

Lors de cet entretien, les parties :

  • se mettent d'accord sur le principe même de la rupture du contrat ;
  • définissent les modalités de cette rupture : le montant de l'indemnité qui sera versée au salarié, les éventuelles autres contreparties de la rupture du contrat (telles que l'insertion d'une clause de non concurrence (3) ou l'octroi d'une indemnité spécifique de rupture supérieure au minimum légal), la date de rupture du contrat de travail, etc ; 

Il est également indispensable, pour que le salarié donne son consentement en toutes connaissances de causes, et afin de limiter les risques d'annulation de la rupture conventionnelle pour défaut d'informations, de l'informer de tous les éléments lui permettant de mesurer toute l'étendue de sa décision. L'idée est ici de pouvoir démontrer qu'il a été informé de son droit de se rétracter et de sa faculté de s'adresser à Pôle emploi une fois son contrat de travail rompu pour envisager la suite de son parcours professionnel.

En pratique, un entretien unique suffit pour que la rupture soit régulière, au terme duquel les parties peuvent signer la convention (4).

Bien que la loi soit silencieuse sur ce point, il est d'usage que l'entretien se déroule sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail du salarié, sauf si les parties s'entendent sur un lieu ou un horaire différent.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 38 avis

  • 5

    très simple à utiliser

    le 24/10/2020

  • 5

    le 08/09/2020

  • 4

    Document très intéressant et des bon conseils merci

    le 05/09/2020

  • 5

    le 31/08/2020

  • 5

    Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.

    le 26/08/2020

  • 4

    Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.

    le 13/06/2020

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