Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2018
- Imprimé & documents
- Calcul de l'indemnité transactionnelle
- Lettre type
- Préavis
- Procédure
- Prime transactionnelle
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter les divers inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande de Rupture Conventionnelle.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?
Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture car les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités. Voici différentes situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle.
Vous avez besoin de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de la procédure et vous indique quels formulaires utiliser et comment les remplir ?
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Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :
- les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
- la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
- la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle ;
- le déroulement de l'entretien ;
- le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
- le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
- le droit de rétractation.
Le mot de l'auteur
31/05/2018
En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).
02/02/2018
Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).
28/11/2017
Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La question du moment
Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
La réponse
L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec le salarié protégé titulaire d'un mandat (représentant du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.). Toutefois, la procédure à suivre est différente de celle prévue pour le salarié non titulaire d'un mandat électif.
La procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé en vertu de son mandat de délégué du personnel, de membre du CE, de représentant syndical au CE ou de représentant au CHSCT, doit passer par une consultation du comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de rupture conventionnelle, tout comme dans la procédure de licenciement (1).
D'un point de vue pratique, sachez que la convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut pas être signée avant que le CE ait rendu son avis sur la procédure. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du comité (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (2). Il est donc recommandé de signer la rupture avec le salarié juste après la réunion de consultation du CE.
Lorsque la rupture conventionnelle concerne un délégué syndical, la consultation du CE n'est pas nécessaire. A défaut de CE dans l'entreprise, l'inspecteur du travail sera directement saisi (3).
Cette consultation doit intervenir avant la signature de la convention de rupture.
La rupture conventionnelle conclue avec un représentant du personnel doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les mêmes conditions que pour le licenciement d'un salarié protégé. En effet, la procédure d'autorisation de l'inspection du travail se substitue à celle d'homologation de la DIRECCTE.
La demande d'autorisation, accompagnée d'un exemplaire de la convention, doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01 spécifique aux salariés protégés.
Cette demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.
A noter :
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Cette ordonnance est applicable depuis le 1er janvier 2018.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés au plus tard le 31 Décembre 2019 (4). Dans les entreprises qui ont déjà instauré un CSE, il va de soi que cette instance doit être consultée et émettre un avis au sujet du projet de rupture conventionnelle d'un de ses membres élus, titulaire ou suppléant.
Plan détaillé du dossier
32 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
- En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
- Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
- Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
- Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
- A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
- II. La procédure de la rupture conventionnelle
- Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
- Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
- Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
- Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
- L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
- Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
- Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
- Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?
- L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
- L'erreur commise dans le calcul du délai de retractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
- L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
- III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
- En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
- Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
- Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
- A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
14 Avis des juges
- Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
- Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
- La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité
- Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
- 17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte
- Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?
- Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?
- Les grands arrêts 2014 pour les employeurs
- La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai
- La rupture conventionnelle tient le choc !
- Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
Vidéo associée
Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle
Par Carole Girard Oppici - 3598 vues
