Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
Rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre
a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste
COVID 19 : Juritravail
s'engage à vos côtés
Dossier à jour et prêt à l'emploi
Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 31 Décembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
Tout savoir avant de signer une demande de rupture conventionnelle
Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés, avec qui la relation de travail est devenue difficile, ou qui a perdu toute motivation, ne correspond plus à vos attentes. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement.
Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.
Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.
Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?
Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2021
- Imprimé et documents
- Calcul de l'indemnité
- Lettre-type
- Préavis
- Procédure
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
- Rupture conventionnelle
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
44 Questions Essentielles
-
I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
-
En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
-
Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
-
Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
-
Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
-
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
-
Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
-
Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
-
A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
-
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
-
II. La procédure de la rupture conventionnelle
-
Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
-
Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
-
Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
-
En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
-
Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
-
Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
-
Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?
-
Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
-
L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
-
Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
-
Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
-
L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
-
Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
-
Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
-
Que faut-il prendre comme base de calcul pour l'indemnité de rupture ?
-
L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
-
L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
-
III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
-
Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
-
Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
-
Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
-
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
-
A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
-
Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
-
Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
-
Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle celui-ci renonce par avance à tout recours ?
-
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
-
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
-
Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
-
Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?
-
Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
-
Le salarié a-t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande une rupture conventionnelle ?
-
Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Rédiger une rupture conventionnelle
-
Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission
-
Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
-
Signer une rupture conventionnelle
9 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
-
Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
-
Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle
-
Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
-
Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien
-
Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
-
Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle
-
Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
-
Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur
2 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
-
Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
-
Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ?
Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à observer ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelle forme ?
Soyez vigilant quant à la régularité des procédures que vous mettez en place car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :
- les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
- la procédure et les étapes ;
- les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle ;
- le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
- le calcul de l'indemnité ;
- le refus d'homologation ;
- le droit de rétractation ;
- la procédure spécifique pour un salarié protégé.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, ainsi que les formulaires obligatoires et un modèle de convention de rupture.
La question du moment
Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) va vérifier (1) :
- les informations relatives aux parties à la convention de rupture (identité et adresse des parties) ;
- l'ancienneté du salarié (qui doit être calculée en années et en mois, à la date présumée de la rupture effective du contrat de travail) ;
- les éléments de rémunération (notamment les douze derniers revenus mensuels bruts qui vont servir de base de calcul de l'indemnité) ;
- la tenue d'au moins un entretien ;
- le ou les assistants des parties à l'entretien ;
- la signature de la convention de chacune des parties ;
- la vérification du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- la date de la rupture effective envisagée. Celle-ci doit doit être cohérente au regard des délais de rétractation et d'instruction de la demande d'homologation ou d'autorisation, et ne peut en aucun cas être antérieure à celle de l'expiration du délai d'instruction par la DIRECCTE ou d'autorisation de l'inspecteur du travail ;
- le respect du délai de rétractation.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure
Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la...
Rupture conventionnelle - Dol - Dissimulation d’un PSE prévoyant la suppression du poste du salarié
La nullité de la rupture conventionnelle est encourue, lorsque l’employeur dissimule au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation,...
Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.
Il appartient à l'employeur d'établir qu'un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut, en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entâchée de nullité.
le 31/05/2018
En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).