Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Jefferson Marchal-Lachièze
- Mis à jour le 25 Janvier 2019
Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir ? A l'inverse, un de vos salariés ne répond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus mais vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ?
Il vous est tout à fait possible de lui proposer de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie.
Attention, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages-intérêts pour rupture abusive. Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Grâce à elle, vous pouvez mettre un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Le salarié quant à lui, une fois les formalités accomplies, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage.
S'engager dans cette procédure est-il profitable en tout point ? Savez-vous bien calculer l'indemnité de fin de contrat ?
Besoin d'être davantage accompagné ? Nous vous indiquons étape par étape les formalités à accomplir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture du contrat de travail
- Fin amiable du CDI
- Formulaire 2019
- Imprimé & documents
- Calcul de l'indemnité
- Lettre type
- Préavis
- Procédure
- Homologation
- Allocations chômage
- Rupture d'un commun accord
Plan détaillé du dossier
44 Questions Essentielles
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I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture
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En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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Quelles sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
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Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
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Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
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Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
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Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
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Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
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Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?
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II. La procédure de la rupture conventionnelle
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Le salarié doit-il obligatoirement me remettre une lettre par laquelle il vous demande une rupture conventionnelle ?
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Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
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Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
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Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
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Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?
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Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
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Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
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L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
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Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
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Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
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Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?
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Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
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En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
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L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?
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L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?
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Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
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Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle le salarié renonce par avance à tout recours ?
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Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
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III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
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Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?
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Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
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L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?
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Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
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Le cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
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Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
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A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
4 Fiche(s) express
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Rédiger une rupture conventionnelle
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Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission
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Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
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Signer une rupture conventionnelle
10 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
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Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle
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Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
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Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien
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Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
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Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle
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Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur
14 Avis des juges
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Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
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Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
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La rupture conventionnelle est maintenant envisageable pendant le congé maternité
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Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
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17.500 euros pour une rupture conventionnelle signée sous la contrainte
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Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non concurrence ?
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Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ?
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Les grands arrêts 2014 pour les employeurs
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La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas à être précédée d’un délai
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La rupture conventionnelle tient le choc !
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Procédure de rupture conventionnelle : en un (gros) mois c’est possible !
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La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
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Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
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La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
2 Formulaires CERFA
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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture covnentionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
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Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur, comme le salarié, peut être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE) ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ?
Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture. En cas de contentieux, les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.
Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle.
Nous abordons :
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les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
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la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
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la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
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les conséquences de la rupture conventionnelle ;
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le déroulement de l'entretien et ce que vous devez aborder avec le salarié ;
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le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
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le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
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le droit de rétractation ;
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la procédure spécifique pour un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel.
Nous vous mettons également à disposition tous les modèles de lettre nécessaires à chaque étape de la procédure.
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La question du moment
Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
Pour une demande d'homologation, vous pouvez transmettre votre dossier par :
- lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE ;
- remise en main-propre dans les locaux de la DIRECCTE, qui vous remettra un accusé de dépôt horodaté ;
- voie dématérialisée directement sur le site TeleRC du gouvernement, après lequel vous recevrez instantanément un accusé de réception par courriel.
le 07/06/2019
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