Actualités Dialoguer avec le CSE

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Savoir dialoguer avec les représentants du personnel participe de la bonne gestion de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez savoir comment organiser les élections des délégués, mettre en place un CSE et maîtriser les règles de consultation du Comité social et économique et de réunions avec les délégués du personnel. Nos dossiers vous guident pour un pro des relations sociales.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Dialoguer avec le CSE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L'accord collectif prime sur l'usage !

Aurélie THEVENIN - Avocat 18/04/2012 - 11489 vues

Il est possible qu'un usage et un accord collectif aient le même objet, c'est à dire qu'ils prévoient les mêmes dispositions envers le salarié.

La signature d’un accord collectif relevant la durée du travail s’impose-t-elle aux salariés ?

Grégoire BRAVAIS - Avocat 21/03/2012 - 5385 vues

Dans un contexte de recherche de gains de productivité et/ou de compétitivité, de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de négocier et conclure avec les représentants du personnel des avenants à leurs accords collectifs relevant la durée du travail, afin :

Le caractère provisoire d'une réorganisation n'exclut pas, à lui seul, l'expertise du CHSCT

Myriam LAGUILLON - Avocat 10/02/2012 - 1252 vues

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La fusion provisoire de deux services, dans l'attente d'un déménagement de l'entreprise, peut très bien justifier une expertise CHSCT. Tout dépend de ses répercussions sur les conditions de travail des salariés.

Envoi de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : un accord d’entreprise préalable n’est pas toujours nécessaire

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 01/02/2012 - 4617 vues

Un salarié d’une banque avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de la banque en Bretagne.

Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?

Nathalie LAILLER - Avocat 17/11/2011 - 28814 vues

Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.

Ne pas organiser les élections de délégués du personnel : Une abstention qui peut coûter cher

Didier MARUANI - Avocat 29/06/2011 - 4927 vues

Toute entreprise comptant plus de dix salariés doit organiser tous les quatre ans des élections de délégués du personnel et pour la première fois lorsque l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans. 

Changement d’employeur : quel sort pour les avantages acquis et les accords collectifs ?

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 23/06/2011 - 5405 vues

Lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les accords collectifs sont automatiquement mis en cause en application de l'article L2261.14 du Code du Travail. Les accords collectifs en vigueur chez l'ancien employeur sont réputés « mis en cause » par la modification de sa situation juridique, dès lors que...

CHSCT: le vote à main levée est interdit

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/06/2011 - 2315 vues

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 31 mai 2011

Le cas d'absence d'institution(s) représentative(s) du personnel dans l'entreprise

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 13/06/2011 - 2534 vues

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales. Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité...

CHSCT: le vote à main levé est interdit

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/06/2011 - 2694 vues

En application de l'article L. 4613-1 du code du travail si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, i l ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret .

L'absence d'institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/05/2011 - 3950 vues

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié.

Quand l'employeur omet d'organiser les élections, tout salarié peut demander réparation

Myriam LAGUILLON - Avocat 24/05/2011 - 3154 vues

En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses...

Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 4251 vues

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 3110 vues

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876...

Pas de mesure de l'audience avant la fin d'un premier cycle électoral complet dans une UES

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 2949 vues

La période transitoire prévue par la loi du 20-8-2008 ne prend fin, au niveau d'une UES, que lorsque des élections postérieures à la loi se sont déroulées dans chacune de ses entités. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-18.523 (n° 874 F-PB), Sté Ancien Restaurant Chartier c/ Sow)

CHSCT et Réorganisation de l'entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/05/2011 - 1857 vues

Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ne pas organiser les élections des délégués du personnel peut coûter cher à l’employeur

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 11/05/2011 - 3148 vues

Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne...

Surveillance et enregistrement des salariés

Yves NICOL - Avocat 09/05/2011 - 5515 vues

Enregistrements video, enregistrement de conversations...peuvent se produire dans le monde de l'entreprise.

Caractère impératif des conventions conclues avant le 7 mai 2004

Myriam LAGUILLON - Avocat 18/03/2011 - 2628 vues

Un accord d'entreprise, même conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles d'une convention de branche conclue avant cette date.

Absence d'entretiens annuels et discrimination

Myriam LAGUILLON - Avocat 16/03/2011 - 6600 vues

La discrimination subie par un salarié représentant du personnel, constatée par l'absence de formations et d'entretiens annuels, affecte nécessairement l'évolution de carrière de l'intéressé et, par là même, son coefficient de rémunération.