Actualités Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

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Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière. Quelles clauses et mentions doit contenir le contrat de travail ? Votre employeur peut-il les modifier en cours d'exécution du contrat ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Clause de non concurrence : mode d'emploi

Anne-charlotte Serre - Avocat 19/09/2022 - 431 vues

Clause de non concurrence : mode d'emploi
Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve, par principe, la liberté d’exercer l’activité de son choix, même concurrente de celle de son ancien employeur. Cette liberté peut être restreinte par l’existence d’une clause de non-concurrence.

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Affaire Tex : le point sur la liberté d’’expression au travail

Pauline Righini - Avocat 22/07/2022 - 969 vues

Affaire Tex : le point sur la liberté d’’expression au travail
Dans l’affaire du licenciement par la Société de production Sony Pictures Télévision Production France, aux droits de laquelle venait la société Satisfy, de l’animateur Tex qui a présenté une émission de divertissement conjugal sur France 2 pendant 17 ans, la cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas disproportionnée...

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Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 15/06/2022 - 1322 vues

Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre
La clause de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. 

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Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Jérémy DUCLOS - Avocat 23/05/2022 - 1025 vues

Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu...

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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 17/03/2022 - 606 vues

Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession. »  

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Jérémy DUCLOS - Avocat 28/02/2022 - 2549 vues

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle.

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Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction

Murielle CAHEN - Avocat 11/02/2022 - 2237 vues

Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations concernant l’obligation de non-concurrence.

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Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/11/2021 - 2686 vues

Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

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La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 23/08/2021 - 1337 vues

La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.
Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout de 3 mois.

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La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 14/06/2021 - 1459 vues

La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).

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L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial

Jérémy DUCLOS - Avocat 01/06/2021 - 1351 vues

L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.

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Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !

Virginie Langlet - Avocat 26/05/2021 - 2162 vues

Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092).

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Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 19/05/2021 - 1502 vues

Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.
Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

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Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle

Virginie Langlet - Avocat 22/04/2021 - 1909 vues

Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle
Une clause de non-concurrence qui porte se réfère au monde entier est illicite car elle n’est pas délimitée dans l’espace (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097).

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Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 31/03/2021 - 948 vues

Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé
Par un arrêt rendu le 20 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée. Son recours suppose la définition précise du motif. En cas de remplacement, cela induit de mentionner dans le contrat le nom et la qualification du salarié remplacé. Cette mention doit être suffisamment...

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Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié

Virginie Langlet - Avocat 25/03/2021 - 2430 vues

Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié
S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

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Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 15/03/2021 - 850 vues

Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction
La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

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Clause de non-concurrence, tout savoir

Alice Lachaise 08/03/2021 - 1 commentaire - 10041 vues

Clause de non-concurrence, tout savoir
Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable pendant le contrat ou après la rupture du contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence. Téléchargez le dossier spécial "clause de non-concurrence"

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Prime et condition de présence à l’effectif

Yves NICOL - Avocat 25/02/2021 - 2057 vues

Prime et condition de présence à l’effectif
Le contrat de travail peut-il prévoir que le paiement d’un élément de rémunération ou une prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement ou à une date précise ?

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Transaction, attention aux renonciations générales !

Olivier Javel - Avocat 23/02/2021 - 1138 vues

Transaction, attention aux renonciations générales !
La transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à toute réclamation relative tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail.

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