Actualités Evolution de la relation de travail

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Pour les besoins de l’entreprise, il peut arriver que votre employeur souhaite modifier votre lieu d’exécution du travail, votre horaire, vos jours de repos ... Dans ce cas, quels sont vos droits et vos obligations ? Etes-vous contraint d’accepter ces modifications ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans nos dossiers thématiques. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Evolution de la relation de travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La faute grave retenue dans un cas de refus réitéré par le salarié de changement de ses conditions de travail

Michaël JASKIEROWICZ - Avocat 14/12/2012 - 4 commentaires - 13667 vues

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant retenu la faute grave dans un cas de refus réitéré par une salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail (Cass. soc. 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21365).

Modification du contrat de travail (fonctions et les responsabilités du salarié réduites) - Arrêt 13 juin 2012 (Rupture fautive)

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 26/11/2012 - 3187 vues

Dans cette affaire, l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes.

Transfert d’entreprise et relations collectives de travail

Xavier Berjot - Avocat 14/10/2012 - 6357 vues

Si l’article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d’entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s’agissant des relations collectives.

Votre employeur modifie unilatéralement votre rémunération variable ? Saisissez le Conseil de Prud’hommes en référé

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 31/08/2012 - 4681 vues

Votre employeur modifie unilatéralement votre rémunération variable ? Saisissez le Conseil de Prud’hommes en référé

Stagiaire: que doit contrôler le juge administratif en cas de refus de titularisation ?

André ICARD - Avocat 06/08/2012 - 2817 vues

EN BREF: le juge administratif contrôle si le refus de l'employeur public de titulariser un stagiaire à l'issue de la période de stage, ne se fonde pas sur une appréciation erronée de son aptitude professionnelle.

Clause de mobilité et déplacements habituels du salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/07/2012 - 2180 vues

Le salarié qui effectue habituellement des déplacements internationaux ne peut refuser d'effectuer ceux-ci en invoquant une prétendue nullité de la clause de mobilité de son contrat de travail.

Quid de l'ancienneté en cas de transfert de contrat entre privé et public ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 29/06/2012 - 1563 vues

Selon l'article L1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité.

Droit du travail: refus justifié pour un salarié d'effectuer une mission

Annabel RIDEAU - Avocat 27/06/2012 - 13422 vues

Dans son Arrêt en date du 21 mars 2012 (n° 10-12009), la Cour de Cassation retient que le salarié peut refuser une mission en l'absence d'accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement qui pourraient lui être alloués dans le cadre de ladite mission.

Etre affecté à une vingtaine de kilomètres ne constitue qu’une modification des conditions de travail qui ne peut être refusée.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 26/06/2012 - 4003 vues

Hors clause de mobilité, une nouvelle affectation constitue une simple modification des conditions de travail que si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique, notion qui s’apprécie au regard de la distance et des modalités de transport notamment.

La faute de gestion entre époux peut être sanctionnée

Sabine HADDAD - Avocat 14/06/2012 - 1298 vues

Une mauvaise gestion peut être sanctionnée durant le mariage ,mais aussi après...

La mutation dans une autre société du même groupe

Yves NICOL - Avocat 29/05/2012 - 22652 vues

Dans tous les groupes se pose la question de la mobilité d'une filiale à l'autre et des mutations successives des salariés...

Refus de mutation : point d'actualité

Yves NICOL - Avocat 29/05/2012 - 25114 vues

Un refus de mutation justifie-t-il un licenciement ? Votre contrat de travail contient une clause de mobilité ? Sachez qu'une telle clause n'est forcément valable.

Modification des fonctions du salarié - promotion- période probatoire- il faut l’accord express du salarié.

Patricia Fontaine - Avocat 23/05/2012 - 5299 vues

Il est devenu habituel d’assortir la promotion d’un salarié d’une période probatoire. Cette période probatoire équivaut à une période d’essai, sauf que, intervenant en cours de contrat, si elle n’est pas satisfaisante pour l’employeur, le salarié retrouve son poste antérieur.

Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 16/05/2012 - 4112 vues

Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave

Refuser un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique n'est pas une faute grave

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/05/2012 - 1801 vues

L'employeur a parfaitement le droit de modifier le lieu de travail de son salarié même en l'absence de clause de mobilité lorsque la modification a lieu dans le même secteur géographique.

Cession d'entreprise : des conséquences de la suppression irrégulière d'une prime d'usage

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/05/2012 - 1373 vues

Lorsque des primes sont versées à la suite d'un usage dans une entreprise, l'employeur peut toujours dénoncer cet usage.

1-12 Qui doit avancer les frais d'arbitrage d'une partie en faillite ?/Advancing the arbitration costs of a bankrupt party

Edouard Bertrand - Avocat 26/04/2012 - 2712 vues

 Licensing Projects ('LP'), une société espagnole en liquidation judiciaire, est assignée par Pirelli dans le cadre d'une procédure d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CCI. Le siège de l'arbitrage est à Paris.

De la flexibilité passée quasiment inaperçue...

Michele BAUER - Avocat 24/04/2012 - 2428 vues

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été adoptée.

Modification du volume des heures travaillées et rupture du contrat de travail

Yannick LUCE - Avocat 23/04/2012 - 2978 vues

Ai-je le droit de modifier le volume des heures travaillées et de rompre le contrat de travail en cas de refus de mon salarié ?

Modification du contrat de travail

Jean IOSCA - Avocat 03/04/2012 - 1 commentaire - 21903 vues

Modification des conditions de travail