Actualités Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture
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La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra conditionner le caractère définitif de votre contrat à la réalisation d’une période d’essai.
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Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu évaluer les compétences du salarié au cours de la période d'essai initiale ou lorsque le salarié n'a pas pu apprécier si les fonctions lui conviennent. Dans quelles conditions le renouvellement de la période d'essai est-il possible ? Combien de fois la période d'essai...
La rupture de période d’essai doit intervenir en conformité avec la règle définie à l’article L.1221-25 du Code du travail. L’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.
La période d'essai est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail (RTT) (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976).
Le renouvellement de la période d’essai est subordonné à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail que nous allons passer en revue dans cet article. Nous verrons ensuite les conséquences du non respect des conditions de renouvellement de la période d'essai.
La rupture de la période d'essai peut-elle être abusive? Attention aux s.m.s de l'employeur! La rupture de la période d’essai peut-elle être abusive ? la preuve par s.m.s est-elle acceptée ? Oui. Quel est le texte ? L'article L 1221-20 du code du travail. Quels sont les règles sur la rupture de la période d’essai ? Elle doit reposer: - sur un élément objectif exemple...
La période d'essai est la période débutant le contrat permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations. La rupture de la période d'essai est libre et discrétionnaire tant pour l'employeur que pour le salarié.
Non, la faculté de renouveler la période d’essai ne se présume pas et la possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée : - En premier lieu, dans la convention collective applicable : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (art. L.1221-21 du Code...
La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations (art.L 1221 20 du Code du travail).
Dans un arrêt en date du 15 avril 2016 n° 15-12.588, la Cour de cassation indique que l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai de son salarié doit respecter, en cas de dispositions issues de sources juridiques différentes, le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus favorable que le délai de prévenance légal.
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation vient de juger que « les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la...
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2015 (1) a rappelé que si l’employeur veut rompre tardivement la période d’essai de son salarié, en écourtant le délai de prévenance, doit indemniser le salarié en conséquence.
Le code du travail stipule que le renouvellement de la période n’est possible que s’il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (L 1221-21 et L 1221-23 du code du travail).
Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 me donne l’occasion de faire un petit rappel sur la rupture de la période d’essai. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin).
La notification de la décision de la rupture du contrat de travail peut avoir lieu durant la période d’essai. Elle n’est pas abusive. Mais la rupture ne doit pas être liée à l’état de santé, sinon elle est discriminatoire.
Il est possible de sanctionner un salarié par un licenciement disciplinaire pour des faits commis durant la période d’essai, même après l’expiration de ladite période d’essai. La poursuite du contrat de travail n’entraine pas purge des fautes commises durant la période d’essai.
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat, mais durant l'exécution. Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié, en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ, pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait