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Droit aux ARE après Congé parental non indemnisé par CAF

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Visiteur

Le 15-05-2024 à 15:12

Bonjour,

En congé parental depuis Août 2022, mon PrePaRE (aide CAF) a pris fin en Avril 2024. Je suis en procédure pour une reconversion avec l'APEC. Je compte poser ma démission en Juillet 2024. Pourrais-je prétendre aux ARE même si j'étais en congé parental non indemnisé les derniers mois ?  Si oui, sur quelle base sera calculée le montant de mes allocations?  


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  • Moderateur

    Le 15-05-2024 à 16:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La première chose concerne la recherche de la durée d'affiliation : dans le règlement de l'assurance chômage (art.3§3) les périodes au cours desquelles il y a suspension du contrat de travail - ce qui est le cas du congé parental - peuvent être regardées comme des périodes d'emploi et prises en compte dans le calcul de la durée d'affiliation mais c'est à la condition que ces périodes aient été soient rémunérées soit indemnisées.

    La deuxième chose est de savoir, lorsqu'une période de congé parental est comprise dans la période de référence calcul, quelle rémunération prendre en compte au titre de cette période : dans le règlement de l'assurance chômage (art.12§3) c'est sous condition de transmettre les pièces justificatives d'indemnisation par la caisse d'allocation familiale.

    Etant donné que la CAF ne fournit d'attestation justificative que pour la période où est servie la prestation (PreParE) cela laisse hors champ la période de congé non indemnisé, que ce soit en termes de durée d'affiliation et en termes de rémunération corrigée

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 15-05-2024 à 17:49

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Est-ce que cela signifie que je serai tout de même éligible aux ARE ayant mon attestation jusqu'à Avril 2024 et des fiches de paie à 0 pour congé parental pour les mois à venir. Où est-ce que le congé parental d'Avril à Août 2024 sera considéré comme congé sans solde ?
    Merci
    Moderateur

    Le 15-05-2024 à 22:29

    D'après moi, et dans une application stricte du règlement de l'assurance chômage, France Travail peut considérer la période de congé parental d'avril à août 2024 comme une période de suspension de contrat de travail sans indemnisation, qui n'entre donc pas dans la recherche de la durée d'affiliation, et sera effectivement traitée comme le serait par exemple un congé sans solde.

    A moins qu'un courrier circonstancié à la direction de votre agence France Travail, avec attestation de l'employeur sur la nature de votre congé en période non rémunérée, non indemnisée, n'intercède en votre faveur (?)

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 16-05-2024 à 06:59

    Bonjour

    En quoi consiste votre reconversion avec l'aide de l'APEC : Création d'entreprise ?
    Car une démission en dehors d'une création ou rachat d'entreprise n'ouvre pas droit aux allocations chomage.

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