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changement d'affectation d'un garage non attenant a une habitation; cyrielle1012
21 Nov 2020
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construction non conforme DADOU1961 21 Nov 2020  
Boxage et RCP JDufeuille 19 Oct 2020  
Contester la conformité du permis de construire Drop 06 Oct 2020  
Peut on déposer une autorisation de travaux alors que le permis de construire n'est pas conforme? YannickT25 06 Oct 2020  
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Demande de règlement sur facture antidatée datant de plus de 2 ans Wezen56 29 Sep 2020  
Prêt à usage sur réserve foncière communale de voirie Gadroi 29 Sep 2020  
DIAGNOSTIC AMIANTE ET FIN DE TRAVAUX vince3
29 Sep 2020
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Prescription non-conformité RT2012 Ronsard 23 Sep 2020  
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question ccmi et covid ddloul 16 Sep 2020  
transfert de permis de construire ovali34 10 Sep 2020  
Réception travaux Maëlysverte 09 Sep 2020  
Arbres trentainaire sur la limite séparative Jio2
21 Aug 2020
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Terrasse non spécifié dans le bail Gianni83 18 Aug 2020  
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17 Aug 2020
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Litige empietement toiture Niko77114 15 Aug 2020  
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