Rupture conventionnelle ou licenciement CDII

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  milou27 Le 24-05-2024 à 18:37

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  Bonjour
  
  Les 2 modes de rupture (licenciement ou rupture conventionnelle) ouvrent droit aux mêmes indemnités de rupture ( 1/4 de mois de salaire brut X 5 ans)
  
  Vis à vis du droit du travail , La rupture conventionnelle est moins contraignante pour l'employeur et vous donne la possibilité de négocier une indemnité de rupture supérieure au minimun légal,  ce que vous pourriez faire si problème au niveau du paiement intégal du salaire en Juillet-Aout 
  
  L'homologation d'une RC prend environ 5 semaines et la date de fin de contrat est convenue d'avance entre vous et l'employeur 

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  Membre

  JBtennis Le 24-05-2024 à 21:00

  Est ce que le contrat continu durant le temps d'homologation de la RC ?
  
  Le fait que mon salaire est lissé afin d'être payé durant les périodes de vacances, est ce que si mon contrat est arrêté avant les vacances de juillet août , les salaires me sont du vu que mon salaire est lissé pour palier à ses périodes non travaillées ?
  
  Merci de vos réponses précédentes et futures 
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 25-05-2024 à 07:28

  Lors de la rupture du contrat, l'employeur opérera une retenue sur le solde de tout compte correspondant aux heures non travaillées en Juillet Aout
  
  C'est précisément ce que vous pourriez négocier lors de la signature de la RC puisque la proposition de rupture émane de l'employeur , ce qui vous met en position de force pour négocier une indemnité de rupture supérieure au minimum légal

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