[Résolu] Arret maladie pile le jour de l'entretien de licenciement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-03-2023 à 15:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pour information je vous conseille ce lien sur le site de service-public -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Inapte Le 18-03-2023 à 10:00

  Bonjour,
  
  Le mois de préavis est terminé normalement j'aurais déja du etre licencié et avoir effectué l'entretien de licenciement. (Inapte tous postes sans recherche de reclassement début février par le medecin du travail). 
  
  Normalement un arret maladie "maintenant" ne ralenti pas la procédure de licenciement ? 
  
  Cordialement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-03-2023 à 10:19

  A partir de la date d'avis d'inaptitude signé par le médecin du travail l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à indemniser le salarié au cours de ce mois, ensuite si l'employeur dépasse le délai d'un mois il doit reprendre le paiement du salarié comme si celui-ci avait repris le travail.
  
  Pendant le premier mois non indemnisé, correspondant au délai sus-cité, il est fréquent qu'un salarié soit remis par son médecin traitant en arrêt de travail au motif de maladie, le véritable motif étant souvent en réalité de percevoir des IJSS pour ne pas rester sans un revenu de remplacement. Cela n'interfère pas avec la procédure de licenciement.
  
  Enfin, dans la période transitionnelle avant/après rupture du contrat de travail il y a continuité des droits à l'assurance maladie. Tant que vous êtes dans la période avant, toujours compté aux effectifs du personnel de l'entreprise, il est normal que votre CPAM attende de l'employeur une attestation de salaire.
  
  cordialement
  zen maritime 

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