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Mon employeur peut il me mettre en sans solde pour des heures non effectuées ?

Visiteur

Le 22-02-2022 à 17:38

Bonjour,

Je vous explique la situation : mon patron me réclame des heures, ainsi qu'à plusieurs de mes collègues, dans le sens où durant la période 2021, je quittais mon poste plus tôt certains jours.

Celui ci se base sur le relevé d'heure que lui indique la badgeuse que l'on active avec notre badge pour ouvrir la porte de la société en arrivant et en repartant.

J'ai donc été payé durant les heures que je n'ai pas effectuées, celui ci me propose donc de les rattrapé en heures supplémentaires non payées, ou bien me mettre en congé sans solde le nombre d'heures manquantes.

Aucun accord n'avait mis en place et signé, nous demandant de récupérer ces heures plus tard.

Est ce légal ? N'aurait il pas dû nous mettre en chômage partiel durant la baisse d'activité, plutôt que nous demander des heures supplémentaire non payées ou nous mettre en sans solde plusieurs mois après ?

La situation de Covid est elle considérée comme "cas de force majeure" ?

Je précise que je suis en contrat 39h, 35h + 4h d'heures supplémentaires.

Merci pour vos réponses.

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  • Membre

    Le 04-05-2022 à 06:29

      < 10 messages


    Bonjour,

    1-Le forfait en heures de travail permet simplement de prévoir des heures supplémentaires de manière « automatique ». Dans votre cas, l’employeur prévoit que vous travaillerez 39h/semaine donc 4 heures supplémentaires (HS) par semaine, qui sont obligatoirement majorées mais ne donnent pas nécessairement lieu à une compensation en repos (à voir ce que prévoit la convention collective). L’employeur a l’obligation de vous fournir le travail et ne peut pas vous pénaliser dans la ces contraire.

    2-Le Code du travail prévoit la récupération des heures perdues dans certains cas limitatifs : intempéries, force majeure et condition collective. Le « cas covid » a fait l’objet d’une règlementation particulière sur le chômage partiel et a modifié les conditions de prise de congés payés. En aucun cas il ne s’agit du régime des heures perdues.

    Dans votre cas, je me pose la question des « autorisation d’absences ». L’employeur vous a-t-il permis de quitter votre poste plus tôt ? Si oui, parce qu’il n’avait plus de travail à vous confier ? Dans ce cas, vous n’êtes pas dans une situation permettant la récupération d’heures perdues qui doivent être collectives- et votre employeur aurait dû recourir au chômage partiel.

    Si non, il peut en effet avoir prévu de vous faire rattraper vos heures (accord entre les parties avec écrit pour justifier), ou de considérer qu’il s’agit d’absence non rémunérées (mais pas les deux, ce n’est pas au « petit bonheur la chance, des règles doivent être établies selon moi).

    Pour moi, considérant qu’aucun accord et qu’il ne s’agit pas non plus d’une situation « récupération des heures perdues », l’employeur doit vous payer conformément aux dispositions contractuelles et conventionnelles.

    Votre cas est assez particulier, je vous conseillerais de vous orienter vers l’inspection du travail qui a un rôle de conseil en la matière et prenant soin de noter tous les éléments

     

    Pourriez vous nous tenir au courant de la suite et des informations reçues, après tout, poster sur un forum doit permettre d’aider plusieurs personnes et il convient de suivre « l’affaire » 

    Merci

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