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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.

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    Mise en demeure au vendeur de rembourser les...

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    Droit de la consommation

    Consommateur

    Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/03/2019

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    Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question. Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire...

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    Remboursement des arrhes non restitués : mise...

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    Droit de la consommation

    Consommateur

    Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/03/2019

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    Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de l'autre partie, vous vous êtes mis d'accord sur le versement d'une somme à titre d'arrhes. Malheureusement, non seulement le vendeur a annulé la vente, mais en plus il refuse de vous verser quoi que...

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    Vente forcée : contester la validité de...

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    Droit de la consommation

    Consommateur

    Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/03/2019

    3,60€

    Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ? Sachez que lorsqu'il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité...

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