Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

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Modèle de lettre : Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 5 mars 2019

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Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de l'autre partie, vous vous êtes mis d'accord sur le versement d'une somme à titre d'arrhes. Malheureusement, non seulement le vendeur a annulé la vente, mais en plus il refuse de vous verser quoi que ce soit !... Lire la suite

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En bref

Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de l'autre partie, vous vous êtes mis d'accord sur le versement d'une somme à titre d'arrhes. Malheureusement, non seulement le vendeur a annulé la vente, mais en plus il refuse de vous verser quoi que ce soit !

La recommandation de l'auteur

Pour régler ce litige, vous avez des recours. Vous avez la possibilité d'envoyer au vendeur une mise en demeure afin d'obtenir le remboursement des arrhes et un dédommagement.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Parfois, lorsque vous faites un achat, le vendeur et vous vous mettez d'accord pour que vous versiez une somme d'avance, afin de vous assurer l'un et l'autre du sérieux et de l'engagement de l'autre partie.

Cette somme peut être considérée comme un acompte ou comme des arrhes, qui sont deux choses ayant un régime différent :

- Dans le cas des arrhes, vous comme le vendeur pouvez changer d'avis et ne pas conclure la vente. Dans ce cas, si vous annulez la vente vous perdez les arrhes versées ; si c'est le vendeur qui annule la vente il doit vous verser le double des arrhes (articles L214-1 du Code de la Consommation et 1590 du Code civil).

- Dans le cas de l'acompte, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement : vous devez payer le prix dû en entier. Le vendeur ne peut pas non plus annuler la vente.

De plus, si vous êtes un consommateur et que vous achetez un produit ou une prestation de services à un professionnel, toute somme que vous versez d'avance est considérée comme des arrhes, sauf s'il est indiqué le contraire (dans le contrat, les conditions générales de vente, …).

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