Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.

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Modèle de lettre : Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 5 mars 2019

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Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ? Sachez que lorsqu'il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité d'annuler cette... Lire la suite

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En bref

Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ?

Sachez que lorsqu'il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité d'annuler cette acquisition ou cette prestation et de demander le remboursement du prix que vous avez dû payer.

La recommandation de l'auteur

Pour régler ce litige, vous avez des recours. Vous avez la possibilité d'envoyer au vendeur une mise en demeure afin de faire annuler la vente et en obtenir le remboursement.

Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception pour des raisons de preuve.

Ce que dit la loi

Lors d'un achat vous avez été intimidé par le vendeur : il s'est montré menaçant, avait un comportement violent et vous avez l'impression d'avoir été forcé d'acheter ?

Sachez que dans ce cas la loi vous protège : on considère que la vente n'est pas valable si elle a été obtenue par violence (la violence n'étant pas nécessairement physique mais peut être psychologique par exemple) selon les articles 1130, 1131 et suivants du Code civil.

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