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Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer à un consommateur un bon de commande, en violation des règles d'ordre public. Les conséquences en découlant sont très lourdes pour le vendeur.

Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?

La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'une condamnation inédite le 04 juillet 2019, par le Tribunal d'instance de SOISSONS. Ce jugement rappelle aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

Vous venez de recevoir la facture d'un abonnement souscrit auprès d'un organisme (canal+, magazine, salle de gym, Netflix …). Celle-ci est beaucoup plus élevée qu'à l'ordinaire. En demandant le détail de la facture, vous vous êtes aperçu qu'il y avait des options en supplément, que vous n'aviez jamais demandées ? Le fournisseur n'applique pas les tarifs prévus lors de l'abonnement...

Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat précisait satisfait ou remboursé, mais vous n'arrivez pas à récupérer les sommes payées. Si le contrat prévoit une telle possibilité, vous pouvez l'annuler et ainsi obtenir le remboursement des...

Abonné à un forfait mobile, vous n'avez pas été informé par votre opérateur avant la date d'échéance de la tacite reconduction du contrat alors que vous souhaitiez y mettre un terme, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.