Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure
Modèle de lettre : Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure
616 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat précisait satisfait ou remboursé, mais vous n'arrivez pas à récupérer les sommes payées.
Si le contrat prévoit une telle possibilité, vous pouvez l'annuler et ainsi obtenir le remboursement des sommes payées....
Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat précisait satisfait ou remboursé, mais vous n'arrivez pas à récupérer les sommes payées.
Si le contrat prévoit une telle possibilité, vous pouvez l'annuler et ainsi obtenir le remboursement des sommes payées.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
La charge de la preuve vous incombe, c'est pourquoi il est impératif d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vérifiez les conditions générales de vente, attachées à l'éventuelle offre satisfait ou remboursé, pour vous assurer que vous respectez toutes les conditions requises pour être éligible au remboursement du produit acheté.
Ce que dit la loi
Article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
A ce titre, un professionnel peut offrir la possibilité au consommateur d'annuler la vente si celui-ci n'est pas satisfait de son achat. Cela peut prendre la forme d'une offre « satisfait ou remboursé ».
Article 1302 du Code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Article 1907 du Code civil :
« L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ».
Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,40%, pour toutes les créances entre personnes physiques (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure"
Par ROULAND Grégory le 01/10/2024 • 260 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement l'établissement financier, pour avoir violé le droit de rétractation d'un consommateur. Une telle...
Par Thibault Hospice le 24/07/2024 • 21379 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1676 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3793 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Contenu claire et précis.