Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure

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Modèle de lettre : Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure

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Mis à jour le jeudi 23 mai 2019

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Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat précisait satisfait ou remboursé, mais vous n'arrivez pas à récupérer les sommes payées. Si le contrat prévoit une telle possibilité, vous pouvez l'annuler et ainsi obtenir le remboursement des sommes payées.... Lire la suite

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En bref

Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat précisait satisfait ou remboursé, mais vous n'arrivez pas à récupérer les sommes payées.

Si le contrat prévoit une telle possibilité, vous pouvez l'annuler et ainsi obtenir le remboursement des sommes payées.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La charge de la preuve vous incombe, c'est pourquoi il est impératif d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Vérifiez les conditions générales de vente, attachées à l'éventuelle offre satisfait ou remboursé, pour vous assurer que vous respectez toutes les conditions requises pour être éligible au remboursement du produit acheté.

Ce que dit la loi

Article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

 

A ce titre, un professionnel peut offrir la possibilité au consommateur d'annuler la vente si celui-ci n'est pas satisfait de son achat. Cela peut prendre la forme d'une offre « satisfait ou remboursé ».  

 

Article 1302 du Code civil :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

 

Article 1907 du Code civil :

« L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ».

Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,40%, pour toutes les créances entre personnes physiques (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal).

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