ARTICLE AVOCAT Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques

Procès photovoltaïque : la justice protège le consommateur

Procès photovoltaïque : la justice protège le consommateur

Par Rouland GRÉGORY (0689490792), Avocat - Modifié le 15-04-2021 - Blog : Blog Maître Rouland GRÉGORY (0689490792)

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer à un consommateur un bon de commande, en violation des règles d'ordre public. Les conséquences en découlant sont très lourdes pour le vendeur.

I. Rappel des faits

Le 27 juin 2019, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (basée à Orly), démarche un particulier à son domicile. Elle lui propose d'installer des panneaux photovoltaïques, afin de réduire ses factures d'électricité. De même, la venderesse propose au consommateur d'acquérir des prises e-connect et des ampoules led, ainsi que d'isoler sa toiture et rénover sa toiture.

L'ensemble est vendu pour la "modique" somme de 24.900 euros.

Convaincu par les promesses du commercial, qui lui a soumis la signature d'un crédit qui serait autofinancé, le particulier s'engage auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Les travaux sont exécutés rapidement.

Mais un an plus tard, l'acquéreur ne constate aucun changement sur ses factures. De même, il s'aperçoit que FRANCE PAC ENVIRONNEMENT  Lorsqu'il se rapproche de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, cette dernière n'est pas ouverte à la discussion.

Aussi, un procès s'ensuit.

 

II. Motivation du jugement

A. Nullité du bon de commande

Dans ce type de contentieux, la simplicité est de mise (lorsque cela est possible).

Ainsi, le particulier reproche à FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de lui avoir fait signer un bon de commande entaché de vices de forme.

En premier lieu, le bon de commande ne comporte pas le prix des panneaux solaires, des prises e-connect, des ampoules led, etc.

En deuxième lieu, le bon de commande n'indique pas la forme juridique de l'entreprise...

En troisième lieu, le bon de commande ne stipule pas si FRANCE PAC ENVIRONNEMENT est assujettie à la TVA ! c'est pourtant une règle obligatoire !

Etc.

Dans ces circonstances, le tribunal prononce l'annulation du bon de commande.

 

B. L'absence de purge des vices de forme par l'exécution de la vente

Pour sa défense, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a cherché à faire croire que les vices de forme entachant le bon de commande, auraient été purgés par l'acquéreur, au motif que ce dernier aurait laissé la vente s'exécuter en parfaite connaissance de cause desdits vices.

L'argument est audacieux et aurait pu fonctionner... Cependant, il faut être un professionnel du droit pour étudier un contrat de vente, ce que n'était pas l'acquéreur...

De ce fait, l'argumentation en défense est rejetée.

 

C. Condamnation du vendeur

Compte tenu des éléments indiqués, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT est condamnée à rembourser l'acquéreur du montant de la vente (24900¤), à lui régler ses frais d'avocat à hauteur de 3000¤, à reprendre tout le matériel et remettre sa toiture et son domicile en parfait état.

 

III. Que retenir de cette affaire ?

Toute société qui démarche un consommateur par téléphone ou à son domicile, doit respecter des règles précises, qui sont d’ordre public.

Ce principe vaut y compris si le consommateur sollicite une société, afin qu'elle le démarche directement à son domicile.

Les règles protégeant le consommateur ne souffrent donc d’aucun aménagement possible. Cela signifie que la société, démarcheuse, ne peut pas demander ou inciter le consommateur à renoncer à cette protection d'ordre public.

C'est la raison pour laquelle, le tribunal judiciaire de METZ, conscient de l'importance de ces règles, a sanctionné le vendeur.

En effet, ce dernier a fait signer un contrat de vente au particulier à son domicile, dans la plus parfaite illégalité. On rappellera qu'un contrat signé à domicile doit comprendre des mentions obligatoires :

1– les noms du fournisseur et du démarcheur
2– l’adresse du fournisseur
3– l’adresse du lieu de conclusion du contrat
4– la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5– les conditions d’exécution du contrat
6– le prix global à payer et les modalités de paiement
7– la faculté de renonciation

L’omission d’une de ces mentions peut donc permettre de demander l’annulation du bon de commande soit à l’amiable, soit par voie judiciaire.  

Dans notre affaire, le commercial, sans doute pressé d'obtenir la signature du consommateur a fait fi de  ces règles et s'en est trouvé sanctionné.

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