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Modèle de lettre : Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement téléphonique mobile tacitement renouvelé

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le vendredi 5 avril 2019

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Abonné à un forfait mobile, vous n'avez pas été informé par votre opérateur avant la date d'échéance de la tacite reconduction du contrat alors que vous souhaitiez y mettre un terme, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.... Lire la suite

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En bref

Abonné à un forfait mobile, vous n'avez pas été informé par votre opérateur avant la date d'échéance de la tacite reconduction du contrat alors que vous souhaitiez y mettre un terme, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible.

Vous souhaitez résilier votre forfait.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

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Ce que dit la loi

Selon l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été donnée comme indiquée ci-dessus, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal (article L 241-3 du Code de la consommation).

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Valérie Lohat Juriste

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