Contrat de bail d'habitation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à une logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement, à titre de résidence principale. Un accord semble conclu avec le propriétaire des lieux, mais aucun bail écrit n’est conclu entre les parties. Ce bail verbal est par la suite remis en cause par le bailleur qui considère n’être en...

Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, certaines règles sont à respecter en matière d’assurance par exemple. En effet, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer ! Pour cela, vous devez vous protéger face au constructeur qui n’a pas rempli, ou mal rempli sa mission. Qu’est-ce que l’assurance...

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui concerne le secteur immobilier, comporte plusieurs mesures importantes. Tout d'abord, elle prévoit une augmentation des aides personnelles au logement. Ensuite, elle instaure un plafonnement pour la révision des loyers dans les baux d'habitation, ruraux et commerciaux. Pour les baux d'habitation situés en zone tendue, la loi limite également la...

La Cour de cassation rappelle que la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit le recours à un huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022, un commissaire de justice) pour établir l'état des lieux de sortie qu'à défaut d'état des lieux réalisé contradictoirement et amiablement par les parties. Le locataire doit ainsi répondre des dégradations constatées dans l'état des lieux...

Les propriétaires-bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en ½uvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière. Pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches, le ministère chargé du Logement lance une collection de...

La vente en l’état d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé dans la vente d'immeubles à construire. Dans le cadre de cette dernière, le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Vous êtes propriétaire ? Vous devez penser au bien-être de vos locataires. Si vous êtes locataire, vous devez prendre soin de votre logement. Cela afin de vivre dans une maison saine et confortable. Mais, avant de faire appel à un professionnel pour réaliser ces opérations, il est important de savoir distinguer les travaux à la charge du locataire et du propriétaire. 

La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux. Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous donne la marche à suivre.

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.

Vous êtes bailleur et vous n’avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte au locataire.

Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de...

Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire.  Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose.    Ce modèle de lettre fait partie de notre dossier Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement.  À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives.  Vous lui adressez une demande de restitution.  

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant.  Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à...

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entraînant de la condensation ou des fissures importantes se forment ou tout autre désordre affectant la solidité ou la destination de votre bien.   Vous souhaitez faire jouer la garantie...

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la...

Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable. Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui...