Accueil » Droit des affaires » Correspondance Commerciale » Actualités

Actualités Correspondance Commerciale

Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

Publié par Mickaël Felix le 04/10/2019 | Réagir | 2508 vues

Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais impartis, des sommes dues, suite à la prestation que vous avez réalisée. Afin de recouvrer ce montant, vous avez déjà procédé à l'envoi de lettres de relances demeurées à ce jour sans effet. Pour le bien être de votre structure vous devez procéder au recouvrement de cette dette. C'est pourquoi, vous envisagez le recours à la mise en demeure. Nous vous aidons à en comprendre les enjeux. Téléchargez notre modèle de lettre Lire la suite

Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 100 vues

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Lire la suite

Comment rédiger une facture sans risque ?

Publié par Anthony Boceno le 15/02/2019 | Réagir | 709 vues

Comment rédiger une facture sans risque ?

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre document en tenant lieu (ex : note de paiement). Sachez toutefois que le choix d'être en société ou non, lors de la création de votre entreprise, a une incidence sur vos obligations en matière de facturation ! Lire la suite

Artisans : Comment réaliser un devis ?

Publié par Mathilde Guyban le 14/02/2019 | Réagir | 250 vues

Artisans : Comment réaliser un devis ?

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client. Ce document permet de l'informer du contenu et du coût de votre prestation. Établir un devis, avant tout commencement d'exécution, est une obligation vis-à-vis du consommateur. A défaut, vous risquez des sanctions pécuniaires. La réalisation d'un devis est une étape importante. Vous souhaitez connaître les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur le devis ? Vous vous demandez si vous devez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin d'établir vos prochains devis sereinement. Lire la suite

Redynamisation des centres-villes

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 15/05/2018 | Réagir | 175 vues

Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisation des centres villes, il m'a semblé intéressant de porter à votre connaissance l'instruction mise en place le 16 avril 2018 par le Ministère de la Cohésion des Territoires. Lire la suite

Obligation inexécutée : une possible résiliation unilatérale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2016 | Réagir | 0 vues

La résiliation unilatérale d'un contrat de référencement est admise en cas d'inexécution d'une obligation de résultat. En France, un principe est roi, celui de la force obligatoire des contrats. En effet, les parties déterminant librement les obligations auxquelles elles s'engagent, ainsi que leurs modalités, le contrat tient lieu de loi entre ceux qui les ont faites (1). Lire la suite

Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d'information

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 30/01/2015 | Réagir | 2655 vues

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par un jugement du 9 janvier 2015 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé en retenant que : La société de conseil en gestion de patrimoine n’est pas intervenue "en qualité de simple intermédiaire en transaction immobilière" et "son rôle ne s’est pas limité en effet à une entremise entre un vendeur de biens immobiliers et un acquéreur". Lire la suite

Recouvrement de créances commerciales ! Attention à l'injonction de payer !

Publié par - Avocat le 21/02/2014 | Réagir | 1391 vues

L'injonction de payer peut paraitre une solution efficace afin d'obtenir le paiement d'une créance commerciale. Lire la suite

Vente de fichiers informatisés contenant des données à caractère professionnelles : à quelles conditions ?

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 1235 vues

Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus. Lire la suite

La durée contractuelle du préavis de rupture des relations commerciales n’ est pas absolue

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2013 | Réagir | 1096 vues

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture. (Cass. Com., 22 octobre 2013, N° de pourvoi : 12-19500) Lire la suite

Droit commercial français - Nouvelle mention obligatoire sur les factures

Publié par - Avocat le 19/02/2013 | Réagir | 748 vues

La loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012 transposent en droit des affaires français une directive européenne du 16 février 2011. Lire la suite

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 5611 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008. Lire la suite

Prime informatique: un concours externe sur titre dans la spécialité est-il une preuve de qualification informatique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/08/2012 | Réagir | 1824 vues

NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel Lire la suite

Vos questions du mois

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 24/07/2012 | Réagir | 2141 vues

"j'ai loué un local commercial. Lire la suite

Le fond de garantie doit payer les créances salariales dues à la carence du mandataire judiciaire

Publié par 91ab7b369d48cd0eba34a1b6f417e31d db76af8944126f688069a15a3f58f336 - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 6402 vues

Dans cette affaire, l'AGS avait refusé une partie des créances salariales qui résultaient d'un jugement prud'homal. Lire la suite

Une délibération d'un établissement public doit-elle être publiée pour être opposable aux tiers ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 1519 vues

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012 , le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, Lire la suite

1 2

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Correspondance Commerciale


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés