Heures supp au delà de 44h/12 semaines ?

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• Moderateur

  FD Le 17-04-2022 à 07:33

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Les dérogations ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas, par l’autorité compétente. Elles doivent avoir un caractère exceptionnel.

  À l’expiration de la durée d’effet d’une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d’une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande. Celle-ci est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

  Les dérogations ont par ailleurs un caractère exceptionnel. Elles peuvent être accordées à certains secteurs, certaines régions ou certaines entreprises (C. trav., art. L. 3121-36).

  Ces dérogations peuvent autoriser (C. trav., art. R. 3121-24) :

  - un dépassement de la moyenne hebdomadaire de 46 heures sur une période de douze semaines consécutives ;

  - une répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;

  - une combinaison de ces deux modalités.

  Lorsqu’une dérogation concerne tout un secteur d’activité, la demande est adressée, par l’organisation patronale intéressée :

  - au ministre du Travail, s’il s’agit d’une dérogation de portée nationale (C. trav., art. R. 3121-25) ;

  - - au DREETS, s’il s’agit d’une dérogation concernant une localité, un ou plusieurs départements ou une région (C. trav., art. R. 3121-26).

  Dans l’un et l’autre cas, chaque entreprise concernée ne peut appliquer la dérogation qu’après décision de l’inspecteur du travail statuant sur le principe et les modalités de l’application de celle-ci, et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav., art. R. 3121-27).

  Vpyez avec vos élus si l'entreprise en possède ou votre inspection du travail (Dreets).

  Cordialement.

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  Visiteur

  Surco74 Le 18-04-2022 à 10:47

  Bonjour,
  Merci pour ces précisions : si je comprends bien, au delà des 12 semaines de 44h en moyenne, il faut faire une demande expresse de dérogation ? 
  Le contingent maxi annuel étant de 220 heures, il est encore possible de faire 112 h supp (base 35h) mais réparties sur les 35 semaines (52-5 de CP-12) qui restent : est-ce bien cela ? Il n'y a ni CE ni DP. merci encore

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  Moderateur

  FD Le 18-04-2022 à 11:50

  Bonjour,
  Voyez avec votre inspection du travail, afin de voir pour les dérogations que pourraient avoir votre employeur.  Pour le reste c'est bon. 
  Cordialement 

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