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ARCE/ARE en création de micro-entreprise après démission

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Visiteur

Le 29-12-2022 à 03:06

Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste et je souhaiterais créer une micro-entreprise.
démission oblige, je ne serai pas indemnisé.
Cependant, j'ai cru comprendre qu'on pouvait saisir l'instance paritaire de Pôle Emploi 121 jours après l'inscription.

En supposant que ma micro-entreprise génère du chiffre d'affaire, est-ce que je suis sûr que l'instance paritaire statuera positivement à ma demande d'ARE ? Si oui, pourrai-je demander de bénéficier de l'ARCE plutôt que de l'ARE ?

Par ailleurs, j'aurai 30 ans le 14 janvier. Mon dernier jour de CDI est le 11 janvier. Du coup, c'est tout juste pour demander l'ACRE ; j'espère que la condition "moins de 30 ans et non indemnisé" prend en compte la date de demande de l'ACRE et non la date de traitement de celle-ci...

Est-ce que le calendrier ci-dessous vous parrait réaliste ?

- 11 janvier : dernier jour de CDI
- 12 janvier : inscription Pôle Emploi
- 13 janvier : création micro-entreprise + demande ACRE
- 14 janvier : 30 ans
- 12 janvier + 121 jours : demander à passer en instance paritaire, demande de l'ARCE

L'autre option étant de passer par un cdd de 4 mois entre la démission et la création de la micro-entreprise histoire d'être indemnisable, mais si je pouvais éviter...

Merci pour votre aide

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  • Moderateur

    Le 29-12-2022 à 09:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A votre question "est-ce que je suis sûr que l'instance paritaire statuera positivement à ma demande d'ARE...?" non vous n'êtes pas assuré que votre dossier ait une issue favorable, d'autant que l'instance paritaire jugera sans doute que vous auriez dû recourir au dispositif démission-reconversion où une commission interprofessionnelle a le rôle d'évaluer si un projet de création d'activité est viable dans la perspective d'une légitimation de la démission par le Pôle Emploi.

    Votre autre question, au sujet de l'ARCE : c'est une aide alternative à l'ARE qui s'adresse aux allocataires - donc aux chômeurs inscrits et admis à l'indemnisation - créant leur propre activité. En créant votre activité avant que d'être bénéficiaire de l'ARE rien ne dit que vous pourrez ensuite avoir l'attribution de l'ARCE.

    Enfin au sujet de l'ACRE, vous évoquez le seuil de 30 ans mais à ma connaissance ce seuil concerne les personnes reconnues en état de handicap, vous seul savez si cela s'applique à votre situation.

    cordialement
    zen maritime

     
     
    Membre

    Le 29-12-2022 à 10:31

    Bonjour,

    Merci pour votre analyse.

    Concernant l'instance paritaire : le dispositif démission-reconversion permet de s'assurer de la vialabilité du projet. Si lors de la commission j'ai fait 20k de CA en 4 mois, alors je pense pouvoir défendre cette viabilité, sans même avoir eu recours au dispositif. Mais vous avez raison sur le fait que ma vision ne sera pas forcément celle de l'instance, et que c'est un vrai point d'attention.

    Concernant l'ACRE, le formulaire indique "Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée". Je ne suis pas reconnu handicapé, mais je ne serai pas indemnisé.
    Cordialement
    Moderateur

    Le 29-12-2022 à 10:59

    Bonjour,

    Précision quand vous dites "lors de la commission.../... je pense pouvoir défendre..." je ne sais pas si vous en connaissez la démarche mais vous ne passez pas en commission pour défendre votre dossier, c'est seulement sur pièces et non en personne que votre situation est examinée par l'IPR, cela peut être de façon plus ou moins expéditive selon la quantité de dossiers par séance, et cela peut être aussi de façon membres-dépendante selon qui compose l'instance.

    Ce qui est certain c'est que la reprise d'un emploi salarié, même de courte durée, est appréciée positivement comme un réel effort de retour à l'emploi, de même que le suivi d'une formation si elle est jugée vraiment tournée vers les besoins du marché du travail.

    S'agissant de la création d'une activité je ne peux pas vous dire quel sera le résultat de l'examen de votre dossier. On peut toutefois faire l'hypothèse qu'une partie des membres pourrait se dire que quelqu'un qui a la capacité par lui-même de générer 5kEUR par mois immédiatement après avoir démissionné peut éventuellement se suffire de son travail sans qu'il n'y ait lieu de lui attribuer des droits à l'assurance chômage (?)

    En ce qui concerne l'ACRE je vous suggère de vous référer au site de l'URSSAF, puisque c'est l'URSSAF qui en décide. Il y est indiqué que peut prétendre à l'ACRE une personne de moins de 30 ans :
    - si reconnue handicapée
    - ou si non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage

    Or dans votre cas, vous êtes personne non indemnisée car ne remplissant pas la condition de perte d'emploi non volontaire (ex: licenciement) ou assimilée (ex: rupture conventionnelle).

    -> 
    https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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