Cas pratique relations collectives

Question

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Manouu Le 06-06-2022 à 13:52

Bonjour,
Il s'agit du cas pratique suivant.

Première question : M. Saligaud est le chef d'une entreprise de traitement et de recyclage des déchets comptant 450 salariés et nommée Stopdéchet. L'activité est exercée sur deux sites situés à Bourg-La-Reine et à Verneuil l'Etang.

Le 22 novembre 2021 des élections ont eu lieu. En vertu de l'accord de configuration du Comité Social et Economique conclu en janvier 2019, un unique CSE a été mis en place au niveau de l'entreprise tout entière contrairement à avant où chaque site comprenait un comité d'établissement.

Au premier tour, la CGT a obtenu tous collèges confondus 40% des suffrages exprimés, la CFDT, 35 %, la CFTC 25%. Le 3 décembre, M. Saligaud reçoit deux lettres de désignation estampillées CGT. Ce syndicat lui fait part de la désignation de Mme Fleur Proprette en qualité de déléguée syndicale CGT dans l'établissement de Bourg-La-Reine et de M. Rangetout dans l'établissement de Verneuil l'Etang,

la lettre ajoutant que M. Rangetout exercera également les missions de délégué syndical au niveau de l'entreprise.

M. Saligaud entend contester leur désignation. Selon lui, seule une désignation au niveau de l'entreprise toute entière était possible.

Qu'en pensez-vous ? (7 points)

Deuxième question : Le 6 décembre 2021, et considérant donc que la CGT n'a pas procédé à une désignation régulière de son délégué syndical, M. Saligaud décide de n'inviter que les délégués syndicaux de la CFDT et de la CFTC dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Très rapidement, le 13 décembre, un accord est conclu avec les deux syndicats présents aux négociations.

L'accord prévoit une augmentation générale de 0,4 % pour tous les salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 1,2 Smic. Par ailleurs, l'accord modifie le régime des astreintes. Celles-ci sont régies pour l'heure par l'article 2.11 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. En vertu de ce texte, l'indemnité est fixée à 5 % de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte et les heures d'intervention, y compris les trajets aller et retour, sont rémunérées conformément à la Jurisprudence de la Cour de cassation comme des heures normales de

travail. L'accord d'entreprise prévoit quant à lui que l'indemnité sera désormais fixée à 4% de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte et que les trajets aller et retour ne seront plus décomptés dans le temps d'intervention.

L'accord, applicable concerne principalement les salariés travaillant pour l'exploitation et la maintenance liées à la collecte et au traitement des déchets sur le site de Bourg-La-Reine! Ces derniers sont particulièrement inquiets de la

perte de salaire que cela suppose pour eux. Ils se demandent s'ils ne peuvent pas se prévaloir de la clause de leur contrat de travail qui stipule ceci : "en complément du salaire de base prévu par le présent contrat, et le cas échéant du paiement des heures supplémentaires, dues en contrepartie des heures de travail effectuées, une indemnité pour astreinte sera versée en application de la convention collective nationale des activités du déchet au salarié dont il est rappelé qu'elle est égale à 5% de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte".

Les salariés appuyés par la CGT peuvent-ils faire échec à l'entrée en vigueur et/ou à l'application de cet accord

d'entreprise ?

Quelles actions en justice peuvent-ils entreprendre ? (13 points)

Et vous qu'en pensez vous.
Merci

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Isadore · Accepted Answer · Le 06-06-2022 à 15:09

Membre

Isadore Le 06-06-2022 à 15:09

+ 1000 messages

Bonjour,

Quelles sont vos questions précises ?

En l'état, à part faire le travail à votre place, je ne vois pas trop comment un intervenant pourrait vous aider.

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