en cours de reconnaissance de maladie professionnelle et licenciement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 09-12-2022 à 13:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Est-ce que le médecin du travail vous a déclaré inapte et quand cela ? Car s'il n'y a pas eu d'avis d'inaptitude [étant donné que vous êtes en arrêt de travail*] il n'y a pas non plus de procédure de licenciement pour inaptitude.
  
  *le médecin du travail ne peut prononcer d'avis d'inaptitude qu'un jour de reprise, donc après que votre arrêt de travail ait pris fin.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  pnr Le 09-12-2022 à 14:32

  non pas encore car la reconnaissance professionnelle ne sera probablement reconnue que le 27/02/2023 cdt

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-12-2022 à 14:44

  Si j'ai bien compris votre employeur entreprend donc une procédure de licenciement pour autre motif - en l'occurrence un licenciement économique / fermeture de votre site de travail - ce qu'il est pleinement en droit de faire pendant le cours de votre arrêt de travail.
  
  Et puisque cela intervient avant que votre arrêt de travail n'ait pris fin, et donc avant que le médecin du travail ne vous déclare inapte, vous pouvez en conclure qu'il n'y a aura pas de procédure de licenciement pour inaptitude.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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