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    Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/03/2022

    Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.

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    SMIC 2022

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 04/01/2022

    Voici les nouveaux chiffres de référence au 1er janvier 2022 : Le nouveau montant du SMIC horaire brut est porté à 10,57 € au 1er janvier 2022 (contre 10,48 € depuis le 1er octobre 2021) 

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    L'application de la classification stipulée au contrat de travail

    Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE, mis à jour le 21/10/2021

    Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel.

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